[actus_l] Intervention de Michèle Alliot-Marie au Forum International de la Cybercriminalité + à l'OCLCTIC

[MAM a donc annoncé/confirmé la mise en place : 
. d'une commission nationale de déontologie des services de communication au
public en ligne
. de procédures judiciaires (pour) faciliter l'identification des utilisateurs
d'Internet, en précisant les modalités de leur géolocalisation.
. d'un délit d'usurpation d'identité sur Internet, passible d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
. de la possibilité de captation à distance de données numériques se trouvant
sur un ordinateur ou transitant par lui.
. d'accords internationaux permettant de procéder à la perquisition à distance
informatique sans autorisation préalable systématique du pays hôte du serveur.]

http://www.interieur.gouv.fr/misill/sections/a_l_interieur/le_ministre/interventions/forum-cybercriminalite/view

20.03.2008 - Forum International de la Cybercriminalité
Intervention de Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer
et des collectivités territoriales, lors du forum international de la
cybercriminalité à Marcq-en-Baroeul, le jeudi 20 mars 2008.

Mesdames, Messieurs,

Ce deuxième forum international de la cybercriminalité contribuera, j'en suis
sûre, à une meilleure connaissance de ce phénomène complexe qu'est la
cybercriminalité, pour mieux agir ensemble.

Internet est, pour les individus comme les entreprises, un formidable espace
de liberté.

Son corollaire délinquant, la cybercriminalité, porte de multiples atteintes à
la sécurité de chacun.

Face aux nouvelles menaces pesant sur l'espace numérique, nous devons adapter
notre action dans la volonté de protection.

Les réseaux numériques sont devenus un terrain d'action pour la
pédopornographie, les attaques racistes et antisémites, les atteintes à la vie
privée.

Les terroristes utilisent Internet pour diffuser des modes d'emploi
d'explosifs ou pour pirater des sites stratégiques.

La cybercriminalité vise aussi la sécurité économique de notre pays.

L'espionnage industriel par Internet et l'ingérence dans les systèmes
informatiques sont des phénomènes de plus en plus répandus dans une économie
concurrentielle et mondialisée.

La mission de sécurisation de l'espace numérique est un enjeu majeur de
sécurité nationale. Elle nous oblige à nous adapter sans cesse afin de
posséder toujours un temps d'avance sur la cybercriminalité. C'est pourquoi
j'ai lancé un plan d'ampleur de lutte contre la cybercriminalité.

J'en rappellerai les axes principaux (1), avant de revenir plus
particulièrement sur la question de l'intelligence économique (2).

1. Agir contre la cybercriminalité exige modernisation et ouverture.

A) La mobilisation de l'ensemble des acteurs est la condition de notre
réussite.

Comme le rappelle le thème de votre forum, il importe que nous agissions
"ensemble pour un espace numérique plus sûr".

Comme toujours en matière de sécurité, la lutte contre la cybercriminalité
suppose une chaîne d'acteurs.

Elle implique la police et la gendarmerie, mais aussi les entreprises, les
fournisseurs d'accès à Internet, les hébergeurs de site, les opérateurs, les
associations d'utilisateurs, les familles.

L'Office Central de Lutte Contre la Criminalité liée aux Technologies de
l'Information et de la Communication, qui regroupe policiers et gendarmes, est
un exemple concret de coopération.

Mais la mobilisation doit aller au-delà de ces acteurs.

J'ai décidé d'engager un dialogue que je souhaite constructif avec les
fournisseurs d'accès à Internet.

Une commission nationale de déontologie des services de communication au
public en ligne réunira les pouvoirs publics, les opérateurs et les
associations d'usagers. 

B) La deuxième exigence est la modernisation.

- Modernisation de nos méthodes d'investigation pour les mettre en phase avec
les pratiques contemporaines de la cybercriminalité.

Je souhaite, dans le cadre de procédures judiciaires, faciliter
l'identification des utilisateurs d'Internet, en précisant les modalités de
leur géolocalisation. Je souhaite adapter rapidement notre législation en vue
d'une modernisation globale de nos méthodes.

La future Loi de Programmation et de Performance pour la Sécurité Intérieure
(LOPPSI) créera un délit d'usurpation d'identité sur Internet, passible d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Elle autorisera sous contrôle du juge la captation à distance de données
numériques se trouvant sur un ordinateur ou transitant par lui.

- Je veux renforcer nos moyens humains de lutte contre la cybercriminalité.

Nous formerons deux fois plus d'enquêteurs en technologie numérique de la
gendarmerie (N'TECH) et d'enquêteurs spécialisés en criminalité informatique
(ESCI) au sein de la police.

J'entends accentuer l'implication de la police et de la gendarmerie dans les
programmes de recherche comme dans les pôles de recherche et de développement
de l'industrie française. Les cursus à vocation technologique en partenariat
avec l'université contribuent à la qualité de la formation des gendarmes. Je
veux créer des cursus similaires au sein de la police nationale.

C) La lutte contre la cybercriminalité doit aussi s'inscrire dans une
perspective européenne et internationale. C'est ma troisième exigence.

La cybercriminalité ne connaît pas de frontière.

Il faut donc élargir notre lutte contre la cybercriminalité, au plan européen,
comme au plan mondial.

J'entends profiter de la présidence française de l'Union Européenne pour
proposer la mise en place d'accords internationaux permettant de procéder à la
perquisition à distance informatique sans autorisation préalable systématique
du pays hôte du serveur.

Je proposerai à mes homologues la création d'une  plate-forme européenne
d'échanges d'informations sur la cybercriminalité, dans le cadre d'Europol.
Au-delà du cadre strictement européen, je veux aussi approfondir nos échanges
internationaux et notre coopération policière, notamment avec les Etats-Unis,
la Russie ou la Chine.

Le renforcement de la lutte contre la cybercriminalité englobe également la
protection du patrimoine intellectuel et matériel des entreprises, contre la
prédation et les manœuvres illicites.

L'espionnage et l'ingérence industriels ont trouvé en Internet un nouveau
terrain d'action.

Le piratage, l'intrusion sur les sites, l'attaque des Systèmes de Traitement
Automatisé de Données sont leurs nouvelles techniques.

La cybercriminalité fait peser une véritable menace sur nos intérêts
économiques fondamentaux.

Ce qui est en jeu, c'est l'indépendance économique de notre pays, la
compétitivité de nos entreprises et notre politique de l'emploi.

Il est de notre devoir de renforcer la protection du patrimoine informatique
de nos entreprises et de nos instituts de recherche.

Il est de notre devoir de défendre nos entreprises stratégiques contre des
prises de contrôle par des entreprises étrangères et des transferts indus de
technologie.

2. Cette protection ne saurait s'envisager sans une action offensive en
matière d'intelligence économique.

Véritable question de sécurité nationale, l'intelligence économique est une
des préoccupations majeures des chefs d'entreprises. Votre présence ici en
témoigne.

L'intelligence économique fait couler beaucoup d'encre et alimente de nombreux
débats, sans qu'il soit toujours aisé de la définir.

L'intelligence économique recouvre la maîtrise et la protection de
l'information stratégique utile aux acteurs économiques.

C'est naturellement d'abord la recherche d'informations économiques,
financières, techniques ou scientifiques dans le but affiché de conquérir ou
de développer des marchés.

Il entre dans le rôle du ministère de l'Economie que d'organiser les réseaux
nécessaires à cette bonne information de nos entreprises, sur le territoire
national comme à l'étranger.

Le second aspect de l'intelligence économique, et c'est celui qui intéresse
directement le ministère de l'Intérieur, c'est la protection de la
compétitivité des entreprises, par la préservation de leur capital matériel et
immatériel.

Cette protection impose sécurité au quotidien et réflexion à long terme.
J'entends que l'action de mon ministère soit beaucoup plus offensive en la
matière.

Les entreprises sont actrices à part entière de leur propre protection, c'est
une évidence.

Qui mieux qu'elles connaît les données ou les brevets à protéger, les
matériels sensibles utilisés, les transferts de technologie à éviter pour
conserver leur avantage concurrentiel.

Les entreprises françaises possèdent un savoir-faire innovant ou reposant sur
des méthodes qu'elles sont les seules à maîtriser.

Cette responsabilité qui est la leur ne saurait pour autant nous exonérer de
la nôtre.

Nous avons l'obligation de les protéger du pillage de leur savoir-faire ou de
leur capital humain.

Le ministère de l'Intérieur a un rôle essentiel dans le pilotage de la
politique d'intelligence économique.

- Les actions de sensibilisation, menées par la gendarmerie, la police et les
services spécialisés seront donc renforcées pour aider les entreprises à mieux
protéger leur patrimoine et leurs innovations.

- L'action des services de renseignement demeure plus que jamais décisive.

La DST et les Renseignements Généraux ont une véritable expertise en matière
de contre-ingérence informatique et de sécurité des systèmes d'information.

Leur regroupement au sein de la Direction Centrale du Renseignement Intérieur
permettra de mettre en commun leurs compétences, ainsi que celles de la
gendarmerie, pour mieux protéger nos entreprises.

- Au plan local, les préfets de région doivent assurer la coordination des
acteurs, et des informations qu'il s'agisse d'actions initiées au niveau local
ou de remontées d'informations depuis le terrain.

La nouvelle organisation de l'Etat territorial renforcera leur rôle
interministériel, en étroite liaison avec les collectivités territoriales et
les entreprises.

- La création d'une délégation à la prospective et à la stratégie au sein du
ministère permettra de perfectionner notre analyse prévisionnelle des enjeux
dans le domaine économique et d'assurer la diffusion d'informations ciblées en
lien direct avec les besoins opérationnels.

- Nous devons repenser à plus long terme nos objectifs en matière
d'intelligence économique.

Dans la prolongation de l'excellent rapport de Bernard Carayon, j'ai demandé
au Premier Ministre la nomination d'un parlementaire à mes côtés. Il sera
chargé de proposer une définition de nos objectifs à l'horizon de dix à quinze
ans, tant en matière de recherche du renseignement économique que de
protection de nos innovations technologiques.

Cette réflexion s'accompagnera d'une évaluation des moyens nécessaires à leur
mise en œuvre.

Mesdames, Messieurs,

Je veux faire du ministère de l'Intérieur, un véritable ministère moderne de
la sécurité intérieure, au service de la protection des Français.

La lutte contre la cybercriminalité s'inscrit dans cette perspective.

Face aux défis de l'insécurité numérique, elle nous oblige à formuler de
nouvelles réponses, dans le strict respect des libertés individuelles.

Le renforcement de notre politique d'intelligence économique répond à la même
exigence. J'aurai bientôt l'occasion de développer, au-delà des pistes que je
viens d'exposer, mon plan d'action en la matière.

Votre soutien m'est indispensable. J'ai besoin de vos expériences, de vos
talents et de votre mobilisation. Soyez assurés de ma détermination.

Je vous remercie.

http://www.interieur.gouv.fr/misill/sections/a_la_une/toute_l_actualite/securite-interieure/lutte-cybercriminalite/view

 Publié le :  14/02/2008 18:21
Plan de lutte contre la cybercriminalité
Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales s'est rendue à l'Office Central de Lutte contre la
Criminalité liée aux Technologies de l'Information de la Communication
(OCLCTIC) à Nanterre pour se faire présenter la nouvelle plateforme de
signalement des sites internet illicites.

A cette occasion, le ministre a présenté son plan de lutte contre la
cybercriminalité (lié à la lutte contre le terrorisme, la pédopornographie,
les escroqueries en ligne,...).

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_l_interieur/le_ministre/interventions/lutte-cybercriminalite

14.02.2008 - Lutte contre la cybercriminalité
Intervention de Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales Mesdames et Messieurs,

Internet connaît depuis vingt ans un développement spectaculaire.

Dans la vie quotidienne, Internet, c'est d'abord plus de libertés. Plus de
libertés pour les individus, qui se connectent chaque jour par millions,
par-delà les frontières. Plus de libertés pour les entreprises, qui peuvent
accéder à des marchés mondialisés.

Internet, c'est aussi plus de menaces sur la sécurité. Escroquerie, faux
mails, vols de numéros de cartes bancaires se sont rapidement répandus sur
Internet. La pédopornographie et le trafic de stupéfiants y ont trouvé un
moyen de propagation planétaire. Le terrorisme fait d'Internet un vecteur de
propagande et un moyen de mettre sur pied des réseaux opérationnels.
L'actualité nous le rappelle régulièrement.

Dans ce domaine l'action est, je le sais, particulièrement difficile.

Difficile, parce que nous sommes dans le domaine de l'immatériel. Difficile,
parce que les techniques évoluent très rapidement. Je pense au développement
récent de la vidéo sur Internet ou d'Internet sur nos téléphones. Difficile,
parce que les sites Internet et les données auxquelles nous accédons
proviennent souvent de serveurs hébergés dans d'autres pays.

Pourtant, je ne crois pas en la fatalité. Le plan d'action que je vous
présente aujourd'hui marque une nouvelle étape dans la lutte contre la
cybercriminalité.

Je tiens à remercier François JASPART, qui a conduit la mission
"cybercriminalité et usage des technologies de la communication à des fins
frauduleuses", pour sa contribution.

Mon action repose sur une conviction très forte : pour qu'il y ait de la
liberté, il faut de la sécurité. Face à la cybercriminalité, nous ne
garantirons le plein exercice de la liberté des usagers et des citoyens qu'en
nous en donnant les moyens adaptés.

Il existe deux formes de cybercriminalité. L'une consiste dans l'atteinte aux
réseaux. C'est le piratage, l'intrusion sur les sites, l'attaque d'un Système
de Traitement Automatisé de Données. Nous disposons de l'arsenal législatif
nécessaire à la lutte contre cette forme de cybercriminalité. La deuxième, en
fort développement, utilise le réseau comme un terrain d'action. Je pense à
l'escroquerie, aux contenus pédopornographique, racistes ou antisémites de
certains sites, aux atteintes à la vie privée, à la diffusion de modes
d'emploi d'explosifs.

Pour nous donner les moyens d'une action plus forte et efficace, il faut
d'abord améliorer notre connaissance de la cybercriminalité. Je souhaite que
nous disposions rapidement d'outils statistiques fiables sur le phénomène. La
mise en place d'un indicateur spécifique dans l'état 4001, sera bientôt
possible, grâce au logiciel Ardoise et aux travaux menés par Alain BAUER.

Il nous faut ensuite apprendre à travailler ensemble. La lutte contre la
cybercriminalité fait partie d'une chaîne, comme toute action en matière de
sécurité. La police et la gendarmerie en sont des acteurs essentiels, mais ils
ne sont pas les seuls.

Je me tournerai donc vers l'ensemble des acteurs concernés par la lutte contre
la cybercriminalité. Je pense en premier lieu aux fournisseurs d'accès à
Internet. J'entends engager avec eux un dialogue constructif sur les actions à
mener en commun contre la cybercriminalité.

Je souhaite une charte de bonnes pratiques améliorant la coopération avec les
opérateurs de communications électroniques. La mission que dirige François
JASPART en pilotera l'élaboration. Cette charte devra permettre le blocage des
sites illicites comme la Norvège, qui possède un dispositif de blocage de
sites pédophiles. Elle devra permettre l'accélération de la transmission des
informations aux services de police et de gendarmerie.

Au-delà des fournisseurs d'accès, ma démarche s'adresse à l'ensemble des
acteurs de la chaîne : les hébergeurs de site, les opérateurs, les
associations d'utilisateurs, dont les familles.

La création d'une commission nationale de déontologie des services de
communication au public en ligne est actuellement en préparation. Elle réunira
les pouvoirs publics, les opérateurs et les associations d'usagers.

Elle formulera des recommandations d'ordre déontologique, afin de garantir la
protection des consommateurs et en particulier des enfants. Elle délivrera des
labels de confiance.

Pour que ce projet, qui concerne plusieurs ministères, voie le jour le plus
vite possible, j'entends agir en liaison avec mon collègue Xavier BERTRAND.

Pour réussir, nous devons être pragmatiques, utiliser tous les moyens
nationaux comme internationaux. Nous avons aussi l'obligation de moderniser
les moyens de la police et de la gendarmerie.

La société évolue, la criminalité aussi. Nous devons faire preuve de
réactivité, être toujours en avance sur la cybercriminalité. Il faut répondre
aux nouvelles technologies par des instruments en constante adaptation.

Je veux tout d'abord adapter notre législation aux pratiques contemporaines de
la cybercriminalité.

L'adaptation de notre législation passera d'abord par une modernisation plus
globale de nos méthodes d'investigation.

L'identification des utilisateurs d'Internet doit être facilitée. Je souhaite
nous donner les moyens techniques et juridiques de le faire. Il faudra en
particulier évoluer, dans le cadre de procédures judiciaires, vers la
géolocalisation des utilisateurs d'Internet.

Je souhaite donc établir les règles de coopération des acteurs de l'Internet
avec les services concernés par la lutte contre la cybercriminalité.

La loi anti-terrorisme de 2006 prévoit pour les cybercafés, entre autres,
l'obligation de conserver à la disposition des autorités judiciaires les
données de connexion pendant un an. Il faut clarifier cette disposition pour
qu'elle puisse être applicable à l'ensemble des acteurs de l'Internet. Un
décret détaillera pour chacun de ces acteurs la liste des catégories de
données à conserver. Cette obligation pourra alors s'appliquer aux bornes
d'accès Wifi, aux éditeurs de messagerie électronique, aux points d'accès dans
les lieux publics.

Par ailleurs, il convient d'autoriser sous contrôle du juge la captation à
distance de données numériques se trouvant dans un ordinateur ou transitant
par lui. Cette procédure concernera la criminalité organisée et figurera dans
la future LOPSI. Elle permettra, par exemple, la captation de données au
moment où elles s'affichent sur l'écran d'un pédophile ou d'un terroriste.

L'adaptation du droit passera aussi par la création de nouvelles formes
d'incrimination.

Il est aujourd'hui possible d'utiliser à des fins malveillantes l'identité
d'une personne physique ou morale sur Internet pour ouvrir des comptes de
messagerie, pour accéder à un site, pour créer un site, pour envoyer des spams.

Je veux que l'usurpation d'identité sur Internet soit punie par la loi comme
un délit, passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cette
disposition sera intégrée, elle aussi, à la LOPSI.

En outre, le piratage doit faire l'objet de sanctions spécifiques. C'est
pourquoi je proposerai la création de peines alternatives de travaux d'intérêt
général pour les "hackers" condamnés. Ainsi, leurs réelles compétences en la
matière pourront être nettement mieux utilisées au service de la collectivité.

Cela passera aussi par la mise en œuvre d'une meilleure coopération
internationale.

La cybercriminalité ne connaît pas de frontières. Notre action ne peut se
passer d'une coopération internationale approfondie.

Prenons l'exemple de l'investigation en ligne. Souvent les pédophiles stockent
des images illicites non pas sur leur propre ordinateur, mais sur des sites de
stockage hébergés dans un autre pays. La perquisition à distance est donc
devenue un instrument incontournable de sécurisation d'Internet. La
coopération avec nos partenaires nous permettra d'élargir son champ
d'application.

La loi pour la sécurité intérieure de 2003 autorise les perquisitions sur un
réseau informatique, tant que les systèmes informatiques concernés se trouvent
situés sur le territoire national.

L'exécution des commissions rogatoires internationales peuvent prendre
beaucoup de temps. Assez pour que les données visées par l'enquête soient
effacées. Je proposerai donc, lors de la présidence française de l'Union
Européenne, la mise en place d'accords internationaux permettant la
perquisition à distance informatique sans qu'il soit nécessaire de demander au
préalable l'autorisation du pays hôte du serveur. Bien évidemment, comme toute
perquisition, cette procédure s'effectuera sous contrôle du juge.

Nous savons en outre que, sans vouloir stigmatiser quiconque et à titre
d'exemple, de nombreux sites illicites sont domiciliés aux Etats-Unis, en
Russie ou en Chine. Cela tient soit à la législation des pays, soit au fait
que le nombre de sites hébergés dans ces pays est beaucoup plus élevé qu'en
France.

La Russie accepte maintenant plus volontiers de répondre à nos sollicitations,
lorsque nous leur signalons des sites pédophiles, par exemple. Pour les
Etats-Unis, avec qui nos relations sont permanentes sur ce sujet, la quantité
de sites hébergés nécessite une procédure plus directe d'échanges
d'informations. Je me rendrai prochainement aux Etats-Unis pour examiner les
possibilités d'une coopération bilatérale avec nos partenaires américains.

Pour lutter contre la délinquance en général et la cybercriminalité en
particulier, les policiers et les gendarmes doivent être au moins au niveau
technique des délinquants et, j'oserais dire, meilleurs que les hackers dont
je parlais à l'instant.

Il est donc impératif de faire évoluer en permanence les moyens humains et
techniques dont nous disposons dans trois directions : la mutualisation, la
formation, l'amélioration du signalement des sites illicites.

 Première direction, la mutualisation.

J'insiste sur la nécessité, dans la lutte contre la cybercriminalité, de
mutualiser les efforts des services de la police et de gendarmerie.

L'Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de
l'Information et de la Communication regroupe policiers et gendarmes. Je veux
renforcer son action, en créant en son sein un groupe dédié aux escroqueries
sur Internet. Il permettra une centralisation opérationnelle.

Ces escroqueries relèvent d'un mode opératoire techniquement de plus en plus
élaboré. Leur résolution nécessite une forte compétence technique. L'expertise
de ses agents permettra une action ciblée et un travail de concert avec les
pays touchés par ce type de criminalité.

La Grande Bretagne, par exemple, refuse de traiter des dossiers d'escroquerie
sur Internet en-dessous d'un seuil de quelques milliers d'euros. Une
coopération accrue avec nos amis britanniques permettra de mettre en évidence
l'existence de réseaux organisés, responsables de préjudices globaux, et donc
de traiter l'affaire.

Plus généralement, il faut mutualiser les expériences et les savoirs-faires
acquis par chacun des services impliqués dans cette lutte. Je pense, au sein
de la police nationale, à la Brigade d'Enquête sur les Fraudes aux
Technologies de l'Information (BEFTI) et à la Brigade de Faux Moyens de
Paiement (BFMP) pour la Préfecture de Police, ou aux brigades spécialisées des
directions interrégionales de police judiciaire.

Au sein de la gendarmerie nationale, la lutte contre la cybercriminalité
associe l'Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale
(IRCGN), le Service Technique de Recherches Judiciaires et de Documentation
(STRJD), et les sections territoriales de recherche de la gendarmerie
nationale. Ces services effectuent déjà un travail remarquable. Je les en
félicite. Nous irons encore plus loin en partageant au mieux les expériences
acquises par chacun.

 Deuxième direction, la formation.

•    Je veux augmenter le nombre des personnels formés à la lutte contre la
cybercriminalité.

Je veux doubler le nombre de nos cyber-enquêteurs. Nous formerons deux fois
plus d'Enquêteurs Spécialisés en Criminalité Informatique (ESCI) au sein de la
Direction Centrale de la Police Judiciaire et d'enquêteurs en technologie
numérique de la gendarmerie (N'TECH). Ces enquêteurs, qu'ils soient issus de
la police ou de la gendarmerie, recevront une formation commune du plus haut
niveau.

Je souhaite en outre que nos Attachés de Sécurité Intérieure (ASI) soient
sensibilisés à la lutte contre la cybercriminalité par le biais d'une
formation spécifique. Nous pourrons ainsi établir un lien permanent avec les
Etats qui font face au même problème. Nous pourrons également sensibiliser les
Etats qui ne se sont pas encore dotés d'une législation adaptée.

•    La formation ne se réduit pas à mes yeux à une question de quantité. Elle
est aussi une question de qualité.

La formation à la lutte contre la cybercriminalité devra être encore plus
pointue. J'établirai des partenariats avec les organismes de recherche
publique et l'industrie française.

Je veux accentuer l'implication de la police et de la gendarmerie dans les
programmes de recherche et dans les pôles de recherche et de développement de
l'industrie française. Dès juin 2008, je mettrai en place un réseau d'experts
au sein de nos services pour définir des axes de recherche au profit des
services opérationnels. Des cursus à vocation technologique seront créés au
sein de la police nationale en partenariat avec l'université, comme il en
existe déjà dans la gendarmerie.

Troisième direction, l'amélioration du signalement des sites illicites.

Les dispositifs de signalement de ces sites doivent mieux associer prévention
et signalement. Nous disposons déjà d'une plate-forme automatisée pour le
signalement des sites pédopornographique. Le signalement des autres types de
sites illicites se fait pour l'instant de manière non automatisée.

Ce dispositif a donné des résultats prometteurs. La plate-forme de signalement
de l'Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de
l'Information et de la Communication compte aujourd'hui 8 policiers et
gendarmes. Elle a traité près de 15 000 signalements. Elle en a orienté 308
vers des services de Police, de Gendarmerie et des Douanes, et 1552 vers
Interpol. Elle a permis d'élucider un certain nombre de délits et facilité
l'arrestation de plusieurs pédophiles violeurs.

Je veux renforcer ce dispositif. Je vais créer en 2008 un site Internet de
conseils et de prévention contre les contenus illicites d'Internet pour
sensibiliser les utilisateurs d'Internet aux dangers de la cybercriminalité.

Il donnera en outre aux internautes les moyens de signaler automatiquement
toute forme de malversation constatée sur Internet : l'escroquerie sur
Internet, mais aussi les sites pédopornographiques, l'apologie du terrorisme,
l'incitation à la haine raciale.

Le traitement des signalements se fera en temps réel. La police transmettra
ensuite à la justice lorsque les faits seront caractérisés. Cette plate-forme
sera opérationnelle dès septembre 2008.

Je veux compléter ce dispositif national par un dispositif européen de
signalement. Je souhaite que soit rapidement mise en place une plate-forme
européenne de signalement des sites illicites. 17 pays d'Europe sont
aujourd'hui dotés de systèmes de plate-forme de contenus illicites sur
Internet. Chaque pays ayant sa propre législation, les systèmes sont tous
différents. Je souhaite qu'une plate-forme européenne d'échanges
d'informations sur la cybercriminalité soit mise en œuvre dans le cadre
d'Europol. Je profiterai là aussi de la présidence française de l'Union
Européenne pour y parvenir.

Mesdames, Messieurs,

Les progrès accomplis par la cybercriminalité mettent à l'épreuve notre
réactivité. Vous l'avez compris, mon action sera ferme et résolue. Elle se
fera en concertation avec l'ensemble des ministères concernés par la lutte
contre la cybercriminalité. Je proposerai la création d'un comité
interministériel d'investigations en matière de technologies de l'information
et de la communication.

La lutte contre la délinquance classique, comme la lutte contre la
cybercriminalité, ne supporte aucune faiblesse. Mais, dans notre lutte contre
la cybercriminalité, comme dans celle contre la délinquance ordinaire, nous ne
saurions empiéter sur les libertés individuelles.

Il ne s'agit pas de surveiller à la "Big Brother". Il s'agit de protéger les
utilisateurs d'Internet.

Mon ambition est de garantir aux internautes et à l'ensemble de nos
concitoyens la pleine jouissance de leur droit à la sécurité. Cette liberté
fondamentale est la condition de toutes les autres. Mon ambition est de donner
à la police et de la gendarmerie tous les moyens pour faire face au défi de la
cybercriminalité. Mon ambition est, en somme, de ne jamais laisser le dernier
mot aux trafiquants, aux pédophiles et aux terroristes.

Nous ferons usage de toutes nos armes contre ce fléau qu'est la
cybercriminalité. Il en va de la sécurité des Français et, je le crois, des
intérêts vitaux de la Nation.

Je vous remercie.

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