[actus_l] Libé Toulouse: Lutte contre les clandestins: le Préfet de Haute-Garonne «rappeléà la loi»

http://www.libetoulouse.fr/2007/2008/03/lutte-contre-le.html

Lutte contre les clandestins: le Préfet de Haute-Garonne «rappelé à la loi»

Le dispositif de repérage des étrangers en situation irrégulière mis en 
place par la préfecture de Haute-Garonne est «susceptible de constituer 
l’infraction visée par l’article 226-17 du code pénal». C’est la 
Commission nationale de l’informatique et des libertés qui le dit.

La Cnil vient d’en informer par courrier la Ligue des Droits de l’Homme 
dont la section toulousaine avait dénoncé l’institution d’un «réseau» de 
fonctionnaires permettant, chose punie par la loi, de recouper les 
informations de plusieurs organismes et administrations (Lire 
LibéToulouse-société du 26/11/07).

Il n’y aura toutefois pas de poursuites. Le président de la Cnil se 
contentera du «rappel à la loi» fait par lui au préfet Jean-François 
Carenco. Et des «engagements pris» auprès de lui par ce même préfet. «Je 
vous informe que je procède à la clôture de cette plainte», écrit-il pour 
finir à la Ligue des Droits de l'Homme.

Laquelle Ligue doit admettre que la préfecture de Haute-Garonne n’a 
jamais songé à organiser de «chasse à l’étranger» dans un contexte de 
«xénophobie d’Etat» comme elle a pu le soupçonner. Pour le préfet 
Carenco, les documents de ses services qui ont nourri ces soupçons 
relèvent juste d’une «formulation inappropriée»…

Dans deux notes successives, les services de la place Saint-Etienne 
indiquaient que la «lutte contre les fraudes à l’identité commises par 
des ressortissants étrangers» amènerait certains de ses fonctionnaires à 
alerter directement la PAF, la gendarmerie ou la police pour tout 
document qui leur semblerait falsifié.

Afin de ce faire, ces fonctionnaires dits «référents» pourraient croiser 
les informations de diverses administrations au niveau départemental sans 
avoir «à croiser les fichiers nationaux», opération sous le coup d’une 
«interdiction de la Cnil».

Crainte il y eut alors que ce fut là un «dispositif parallèle quasi 
clandestin». Mais, donc, la Ligue des Droits de l’Homme avait mal lu des 
textes mal rédigés. La République est sauve.

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