[actus_l] Recommandation du Conseil de l'Europe sur les filtres internet

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Recommandation CM/Rec(2008)6 du Comité des Ministres aux Etats membres
sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d’expression et
d’information au regard des filtres internet

(adoptée par le Comité des Ministres le 26 mars 2008
lors de la 1022e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, conformément à l’article 15.b du Statut du Conseil de
l’Europe,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus
étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et
les principes qui sont leur patrimoine commun ;

Rappelant que les Etats parties à la Convention de sauvegarde des Droits de
l’Homme et des Libertés fondamentales (Convention européenne des Droits de
l’Homme, STE n° 5) se sont engagés à reconnaître à toute personne relevant de
leur juridiction les droits et libertés définis par la Convention ;

Réaffirmant l’attachement des Etats membres du droit fondamental à la liberté
d’expression, et de recevoir et de communiquer des informations et des idées
sans ingérence des autorités publiques et sans considération de frontière, tel
que garanti par l’article 10 de la Convention européenne des Droits de
l’Homme ;

Conscient que toute intervention d’un Etat membre qui interdit l’accès à un
contenu spécifique de l’Internet pourrait constituer une restriction à la
liberté d’expression et d’accès à l’information dans l’environnement en ligne,
et qu’une telle restriction devrait remplir les conditions de l’article 10,
paragraphe 2, de la Convention européenne des Droits de l’Homme ainsi que la
jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l’Homme ;

Rappelant à cet égard la Déclaration sur les droits de l’homme et l’Etat de
droit dans la société de l’information, adoptée par le Comité des Ministres le
13 mai 2005, aux termes de laquelle les Etats membres doivent préserver et
renforcer les mesures juridiques et pratiques pour éviter la censure par
l’Etat ou le secteur privé ;

Rappelant la Recommandation Rec(2007)11 du Comité des Ministres aux Etats
membres sur la promotion de la liberté d’expression et d’information dans le
nouvel environnement de l’information et de la communication, qui encourage
les Etats membres, le secteur privé et la société civile à développer des
normes et des stratégies communes pour promouvoir la transparence et la mise à
disposition d’informations, de conseils et d’assistance aux utilisateurs
individuels de technologies et de services, concernant, entre autres, le
blocage de l’accès et le filtrage des contenus et services par rapport à la
liberté de recevoir ou de communiquer des informations ;

Notant que le recours volontaire et responsable aux filtres internet
(produits, systèmes et mesures permettant de bloquer ou de filtrer le contenu
de l’Internet) peut accentuer la confiance et la sécurité sur Internet des
utilisateurs, en particulier des enfants et des jeunes, mais également
conscient que l’utilisation de ces filtres internet peut avoir un impact sur
le droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information, tel que
protégé par l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ;
Rappelant la Recommandation Rec(2006)12 du Comité des Ministres sur la
responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel
environnement de l’information et de la communication, qui souligne
l’importance des stratégies pour l’infocompétence et pour la formation à
l’information destinées aux enfants afin de leur permettre de mieux comprendre
et traiter les contenus (par exemple la violence sur autrui ou sur soi-même,
la pornographie, la discrimination et le racisme) et les comportements (tels
que la sollicitation, l’intimidation, le harcèlement ou la persécution) qui
présentent un risque d’effets préjudiciables, encourageant ainsi un climat de
confiance, de bien-être et de respect d’autrui dans le nouvel environnement de
l’information et de la communication ;

Convaincu de la nécessité de veiller à ce que les internautes connaissent,
comprennent et sachent utiliser, adapter et contrôler les filtres en fonction
de leurs besoins respectifs ;

Rappelant la Recommandation Rec(2001)8 du Comité des Ministres sur
l’autorégulation des cyber-contenus (l’autorégulation et la protection des
utilisateurs contre les contenus illicites ou préjudiciables diffusés sur les
nouveaux services de communication et d’information), qui préconise une
labellisation neutre des contenus donnant aux utilisateurs la possibilité de
se faire leur propre jugement de valeur sur ces contenus, ainsi que la mise au
point d’une large gamme d’outils de recherche et de profils de filtrage qui
leur donnent, sur la base de descripteurs de contenus, la possibilité de
sélectionner des contenus ;

Conscient de la valeur de service public de l’Internet, comprise comme étant
le fait pour les personnes de compter de manière significative sur l’Internet
comme un outil essentiel pour leurs activités quotidiennes (communication,
information, savoir, transactions commerciales, loisirs) et de l’attente
légitime qui en découle que les services de l’Internet soient accessibles et
abordables financièrement, sécurisés, fiables et continus, et rappelant sur ce
point la Recommandation Rec(2007)16 du Comité des Ministres sur des mesures
visant à promouvoir la valeur de service public d’Internet ;

Rappelant la Déclaration du Comité des Ministres du 28 mai 2003 sur la liberté
de la communication sur l'Internet, qui souligne que les autorités publiques
ne devraient pas, au moyen de mesures générales de blocage ou de filtrage,
refuser l'accès du public à l'information et autres communications sur
l'Internet, sans considération de frontière, mais que cela n'empêche pas
l'installation de filtres pour la protection des mineurs, notamment dans des
endroits accessibles aux mineurs tels que les écoles ou les bibliothèques ;

Réaffirmant l’attachement des Etats membres au droit qu’a chacun à la vie
privée et au respect de la correspondance, tel que protégé par l’article 8 de
la Convention européenne des Droits de l’Homme, et rappelant la Convention
pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des
données à caractère personnel (STE n° 108) et son Protocole additionnel sur
les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181)
ainsi que la Recommandation no R (99) 5 du Comité des Ministres sur la
protection de la vie privée sur Internet,

Recommande aux Etats membres d’adopter des normes et des stratégies communes
en matière de filtres internet afin de promouvoir le plein exercice et la
pleine jouissance de la liberté d’expression et d’information et des autres
droits et libertés relatifs, contenus dans la Convention européenne des Droits
de l’Homme, en particulier :

– en prenant des mesures en ce qui concerne les filtres internet conformément
aux lignes directrices figurant en annexe à la présente recommandation ;

– en portant ces lignes directrices à la connaissance de tous les acteurs
concernés des secteurs privé et public, notamment ceux qui conçoivent,
utilisent (installent, activent, désactivent et mettent en œuvre) et
contrôlent les filtres internet, et de la société civile, afin qu’ils puissent
contribuer à leur mise en œuvre.

Annexe à la Recommandation CM/Rec(2008)6

Lignes directrices

I. Utilisation et contrôle des filtres internet pour exercer et jouir
pleinement de la liberté d’expression et d’information

Il est essentiel que les internautes connaissent, comprennent et sachent
utiliser les filtres internet pour pouvoir exercer pleinement leurs libertés
et leurs droits fondamentaux dont, notamment, la liberté d’expression et
d’information, et prendre une part active aux processus démocratiques.
Lorsqu’un utilisateur est confronté à un filtre, il doit être informé qu’un
filtre est activé et, s’il y a lieu, il doit savoir reconnaître et contrôler
le niveau de filtrage auquel est soumis le contenu qu’il consulte. Il devrait,
en outre, avoir la possibilité de contester le blocage ou le filtrage du
contenu, et de demander des explications et la mise en place de solutions.

En coopération avec le secteur privé et la société civile, les Etats membres
devraient veiller à ce que les utilisateurs soient informés des filtrages
actifs en place et, s’il y a lieu, à ce qu’ils soient capables de les activer
et de les désactiver ou d'en modifier le niveau. Les mesures en ce sens sont
notamment les suivantes :

i. développer et encourager un degré minimal de connaissances pour les
utilisateurs afin qu’ils sachent repérer les filtres actifs et qu’ils
comprennent comment et selon quels critères le filtrage opère (par exemple
listes noires, listes blanches, blocage de mots clés, classement du contenu,
etc., ou une combinaison de plusieurs de ces critères) ;

ii. assurer aux utilisateurs un minimum d’informations, ces informations étant
définies par des normes, expliquant pourquoi tel ou tel contenu a été filtré ;

iii. revoir et mettre à jour régulièrement les filtres afin d’améliorer leur
efficacité, leur proportionnalité et leur légitimité par rapport à l’objectif
qu’ils poursuivent ;

iv. fournir des informations et des conseils clairs et concis sur le
contournement manuel d’un filtre actif, à savoir l’instance à contacter quand
le blocage d’un contenu s’avère injustifié et les motifs qui peuvent autoriser
le contournement d’un filtre pour un type spécifique de contenu ou
localisateur universel de ressources (Uniform Resource Locator – URL) ;

v. veiller à ce que les contenus filtrés par mégarde ou par erreur deviennent
accessibles sans difficulté indue et dans un délai raisonnable ;

vi. promouvoir des initiatives de sensibilisation des personnes qui
conçoivent, utilisent et suivent les filtres, à leurs responsabilités sociales
et éthiques, en mettant l’accent sur la liberté d’expression et d’information,
et sur le droit à la vie privée, ainsi que sur la participation active à la
vie publique et aux processus démocratiques ;

vii. sensibiliser aux limites potentielles à la liberté d’expression et
d’information et au droit à la vie privé qui peuvent résulter de l’utilisation
de filtres, et à la nécessité de respecter le principe de proportionnalité de
ces limites ;

viii. faciliter l’échange d’expériences et de bonnes pratiques concernant la
conception, l’utilisation et le contrôle des filtres ;

ix. encourager l’organisation de formations à l’attention des administrateurs
de réseau, des parents, des éducateurs et des autres personnes appelées à
utiliser et à contrôler des filtres ;

x. promouvoir et accompagner les initiatives existantes en faveur d’une
utilisation des filtres responsable et respectueuse des droits de l’homme, de
la démocratie et de l’Etat de droit ;

xi. encourager la définition de normes et de références en matière de filtres,
afin d’aider les internautes à choisir et à utiliser au mieux ces produits.

Dans ce contexte, il est souhaitable que la société civile soit encouragée à
sensibiliser les utilisateurs aux avantages et aux dangers potentiels des
filtres. Cela devrait inclure la promotion de l’importance d’un accès libre et
non entravé à l’Internet afin que tous ses utilisateurs exercent et jouissent
pleinement de leurs droits de l’homme et de leurs libertés fondamentales, en
particulier le droit à la liberté d’expression et d’information, et le droit à
la vie privée, ainsi que de leur droit à participer activement à la vie
publique et aux processus démocratiques.

II. Mise en place d’un filtrage approprié pour les enfants et les jeunes

L’Internet a fait augmenter de manière significative le nombre et la diversité
des idées, des informations et des opinions pouvant être reçues et
communiquées par les personnes conformément au droit à la liberté d’expression
et d’information sans ingérence de la part des pouvoirs publics et sans
considération de frontière. Parallèlement, la quantité de contenus faciles
d’accès et potentiellement nuisibles, en particulier pour les enfants et les
jeunes, s’en est trouvée accrue. Pour satisfaire le souhait légitime et le
devoir des Etats membres de mettre les enfants et les jeunes à l’abri de
contenus potentiellement préjudiciables, l’utilisation proportionnée de
filtres peut être une façon appropriée d’encourager l’accès à l’Internet et la
confiance lors de son utilisation, en complément des autres stratégies pour
combattre les contenus préjudiciables comme le développement et la mise à
disposition d’une culture de l’information.

Dans ce contexte, les Etats membres devraient :

i. faciliter le développement de stratégies visant à identifier les contenus
risquant de nuire aux enfants et aux jeunes, en tenant compte de la diversité
des cultures, des valeurs et des opinions ;

ii. coopérer avec le secteur privé et la société civile afin d’éviter de
surprotéger les enfants et les jeunes, entre autres en soutenant la recherche
et développement autour de systèmes de filtrage « intelligents », qui
devraient prendre d’avantage en compte le contexte dans lequel l’information
est fournie (par exemple en faisant la différence entre un contenu
préjudiciable en soi et des références acceptables à ce contenu comme sur un
site scientifique) ;

iii. faciliter et promouvoir les initiatives qui assistent les parents et les
éducateurs à choisir et à utiliser des filtres évolutifs et adaptés à l’âge
des enfants et des jeunes ;

iv. informer les enfants et les jeunes, dans le cadre de stratégies formelles
et non formelles d’éducation aux médias, des avantages et des dangers des
contenus de l’Internet et de leur filtrage.

En outre, le secteur privé devrait être incité :

i. à mettre au point des filtres « intelligents » offrant un filtrage évolutif
et adapté à l’âge, qui peut être ajusté pour suivre le progrès et l’âge de
l’enfant tout en garantissant que ne soient pas filtrés les contenus non
considérés comme nuisibles ou inappropriés pour le groupe cible ;

ii. à coopérer avec les instances d’autorégulation et de corégulation afin de
développer des normes en matière de systèmes évolutifs et adaptés à l’âge de
classement des contenus potentiellement nuisibles, en tenant compte de la
diversité des cultures, des valeurs et des opinions ;

iii. à développer, en coopération avec la société civile, une labellisation
commune des filtres afin d’aider les parents et les éducateurs à faire des
choix en toute connaissance de cause lors de l’acquisition des produits de
filtrage, et de certifier que ceux-ci se conforment à certaines exigences de
qualité ;

iv. à promouvoir l’interopérabilité des systèmes d’autoclassification des
contenus par les fournisseurs eux-mêmes et à aider à mieux faire connaître les
avantages et les dangers potentiels de ce type de classification.

Enfin, la société civile devrait être incitée :

i. à débattre et à partager ses expériences et sa connaissance en matière
d’évaluation et de sensibilisation au développement et à l’utilisation de
filtres en tant que mesure de protection des enfants et des jeunes ;

ii. à contrôler régulièrement et à analyser l’usage et l’impact des filtres
destinés aux enfants et aux jeunes en ce qui concerne leur efficacité et leur
contribution à l’exercice et à la jouissance des droits et libertés garantis
par l’article 10 et les autres dispositions de la Convention européenne des
Droits de l’Homme.

III. Utilisation et mise en œuvre de filtres internet par les secteurs public
et privé

Sans préjudice de l’importance de la responsabilisation et l’autonomisation
des utilisateurs au fonctionnement et au contrôle des filtres, comme expliqué
plus haut, et compte tenu de la large valeur de service public revêtue par
Internet pour le grand public, les entités publiques de tous les niveaux
(telles que les administrations, les bibliothèques ou les établissements
d’enseignement publics) qui introduisent des filtres ou les utilisent dans
leurs prestations de services devraient veiller au plein respect de la liberté
d’expression et d’information, du droit de chacun à la vie privée et au
respect de la correspondance de chaque utilisateur.

Dans ce contexte, les Etats membres devraient :

i. s’abstenir de filtrer le contenu de l’Internet sur les réseaux de
communication électroniques gérés par des entités publiques pour des raisons
autres que celles exposées à l’article 10, paragraphe 2, de la Convention
européenne des Droits de l’Homme tel qu’interprété par la Cour européenne des
Droits de l’Homme ;

ii. garantir que les mesures générales de blocage ou de filtrage sur tout le
territoire ne sont introduites par l’Etat que si les conditions énoncées à
l’article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des Droits de l’Homme
sont remplies. De telles mesures étatiques ne devraient être prises que si le
filtrage concerne un contenu spécifique et clairement identifiable, une
autorité nationale compétente a pris une décision au sujet de l’illégalité de
ce contenu et la décision peut être réétudiée par un tribunal ou entité de
régulation indépendant et impartial, en accord avec les dispositions de
l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ;

iii. introduire, si nécessaire et approprié, des dispositions nationales pour
la prévention des abus intentionnels des filtres pour restreindre l’accès des
citoyens aux contenus légaux ;

iv. veiller à ce que tous les filtres soient évalués avant et pendant leur
mise en œuvre, afin de vérifier que les effets du filtrage sont en adéquation
avec l’objectif de la restriction et donc justifiés dans une société
démocratique, afin d’éviter tout blocage excessif des contenus ;

v. prévoir des voies de recours et des solutions effectives et facilement
accessibles, dont la suspension des filtres, dans les cas où les usagers et/ou
les auteurs de contenus dénoncent qu’un contenu a été bloqué abusivement ;

vi. éviter le blocage général des contenus choquants ou préjudiciables pour
les utilisateurs ne faisant pas partie du groupe qu’un filtre vise à protéger,
ainsi que le blocage général des contenus illicites pour les utilisateurs
pouvant attester du intérêt ou de la nécessité légitime d’y accéder dans des
circonstances exceptionnelles, notamment à des fins de recherche ;

vii. veiller à ce que le droit à la vie privée et au respect de la
correspondance soit respecté lors de l’utilisation et de l’application de
filtres, et veiller à ce que les données personnelles enregistrées, archivées
et traitées via les filtres soient utilisées uniquement dans un but légitime
et non commercial.

En outre, les Etats membres et le secteur privé sont invités :

i. à évaluer et à réétudier régulièrement l’efficacité de la mise en place de
filtres, et son caractère proportionnel ;

ii. à renforcer les informations et les conseils aux utilisateurs concernés
par des filtres sur des réseaux privés, informations portant notamment sur
l’existence de filtres et les raisons qui peuvent les justifier ainsi que sur
les critères de fonctionnement des filtres ;

iii. à coopérer avec les utilisateurs (clients, employés, etc.) afin
d’améliorer la transparence, l’efficacité et le caractère proportionnel des
filtres.

Dans ce contexte, la société civile devrait être encouragée à suivre le
développement et la mise en place des filtres par les principales parties
prenantes, du secteur public comme du secteur privé. Elle devrait, le cas
échéant, appeler les Etats membres et le secteur privé à, respectivement,
garantir et faciliter la liberté d’expression et d’information de chaque
utilisateur, en particulier s’agissant de sa liberté de recevoir des
informations sans ingérence de la part des pouvoirs publics et sans
considération de frontière dans le nouvel environnement de l’information et de
la communication. 


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CM(2008)37 add  26 février 20081
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1022 Réunion, 26 mars 2008
5 Media

5.1 Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication
(CDMC) a. Projet de Recommandation CM/Rec(2008)… du Comité des Ministres aux
Etats membres sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté
d’expression et d’information au regard des filtres internet – Rapport du
Groupe de spécialistes sur les droits de l’homme dans la société de
l’information (MC S IS) sur l’utilisation et l’impact des mesures de filtrage
technique pour divers types de contenus dans l’environnement numérique2

Pour examen par le GR-H lors de sa réunion du 18 mars 2008

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I. Introduction

Contexte

1. En 2005, les ministres participant à la 7e Conférence ministérielle
européenne sur la politique des communications de masse ont adopté, entre
autres, une Résolution sur les droits de l’homme dans la société de
l’information dans laquelle ils « réaffirment leur engagement… à supprimer,
lorsque cela est techniquement réalisable, tout obstacle à la libre
circulation de l’information à travers les nouveaux services de communication
» et dans le même temps « s’engagent, conscients de l’importance de la
protection des mineurs, à renforcer leurs efforts et leur coopération en vue
de minimiser les risques que la diffusion de contenus préjudiciables sur les
nouveaux services de communication pose pour eux »3.

2. Lors de la 985e réunion des Délégués des Ministres le 31 janvier 2007, le
Comité des Ministres a pris note du mandat du Groupe de spécialistes sur les
droits de l’homme dans la société de l’information (MC-S-IS) consistant à
rédiger un « rapport sur l’utilisation et les effets des mesures de filtrage
technique pour divers types de contenus dans l’environnement numérique,
notamment au regard de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de
l’Homme et, si besoin est, [de faire] des propositions concrètes (par exemple
sous la forme d’un projet d’instrument normatif) pour de nouvelles actions en
ce domaine ».

3. Le présent rapport a été élaboré afin d’examiner et de mieux comprendre
l’utilisation et les effets des mesures de filtrage technique , au regard en
particulier du droit à la liberté d’expression et droit de recevoir et de
communiquer des informations ou des idées tel qu’ils sont garantis par
l’article 10 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des
Libertés fondamentales (également désignée par Convention européenne des
Droits de l’Homme ou CEDH).

4. Ce rapport offre une base sur laquelle le MC-S-IS peut, s’il l’estime
pertinent, proposer et développer des actions concrètes telles que
l’élaboration de lignes directrices de bonnes pratiques relativement à la
protection de la liberté d’expression et d’information en matière
d’application de mesures de filtrage technique.

5. Il devrait être noté que le but de ce rapport n’est pas de proposer des
définitions des types de contenu devant être classés comme étant illégaux
et/ou préjudiciables dans les lois nationales des Etats membres du Conseil de
l’Europe. L’objectif poursuivi est d’élaborer une base pour la formulation de
principes et de ligne directrices pour assurer que les mesures de filtrage
soient conçues et appliquées d’une manière qui respecte la liberté
d’expression et d’information.

Comprendre les mesures de filtrage technique

6. Une mesure de filtrage technique peut être définie largement comme
l’application d’une limite technique à l’accès aux contenus Internet. Comme
expliqué plus loin en détails, les mesures de filtrage technique sont des
applications logicielles permettant le blocage de l’accès et le filtrage de
contenus illicites, préjudiciables ou inappropriés, que l’on peut afficher ou
télécharger à l’aide d’un navigateur Web ou d’une application Internet.

7. En prenant cette définition comme point de départ, il est possible de
distinguer deux catégories de filtrage technique : les mesures de filtrage
résultant de l’intervention de l’Etat et produits de filtrage fournis par des
acteurs du secteur privé.

Mesures de filtrage résultant d’une intervention de l’Etat

La première catégorie comprend les mesures de filtrage mises en place suite à
une intervention de l’Etat, par exemple lorsqu’un prestataire de services
Internet (un fournisseur d’accès à Internet ou « FAI ») se voit contraint par
décision de justice de restreindre l’accès à un domaine spécifique ou à un
serveur véhiculant des contenus illicites. Les interventions de l’Etat font
généralement suite à la qualification de contenus comme illicites (par exemple
dans le cas de la pornographie enfantine4) ou illégalement distribués (par
exemple dans le cas de contenus protégés par droit d’auteur5).

Produits de filtrage fournis par des acteurs du secteur privé

La seconde catégorie comprend les divers produits de filtrage pouvant
s’installer sur l’ordinateur personnel d’un utilisateur ou, par exemple, sur
un réseau d’entreprise. Ces produits sont mis à la disposition des acteurs du
secteur public et privé (parents, écoles, universités, bibliothèques,
entreprises, etc.) par des fournisseurs du secteur privé pour leur permettre
de présélectionner certains types de contenus ou d’en bloquer l’accès. La
restriction d’accès ne résulte donc pas ici d’une procédure administrative ni
d’une décision de justice du fait de l’illégalité de contenus mais de la
décision d’un acteur public ou privé reposant sur la nécessité de protéger des
utilisateurs finaux contre certains contenus et de leur en bloquer l’accès. A
la différence des interventions de l’Etat mentionnées ci-dessus, le recours
aux produits de filtrage n’a pas pour unique fin de bloquer ou de filtrer des
contenus illicites mais est susceptible de restreindre l’accès à des contenus
légaux bien que potentiellement préjudiciables pour des utilisateurs concernés.

8. Toute intervention de l’Etat en vue de bloquer ou de filtrer l’accès à des
sites Internet spécifiques est susceptible de constituer une restriction à la
liberté d’expression et d’accès à l’information dans l’environnement numérique
et doit remplir les conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 2, de la
Convention européenne des Droits de l’Homme6. Il découle de ceci que
l’application de la première catégorie de filtrage (voir ci-dessus) doit être
prévue par la loi, correspondre à l’un des critères de légitimité définis à
l’article 10.2 et être nécessaire dans une société démocratique.

9. L’utilisation des produits de filtrage disponibles auprès d’acteurs privés
est susceptible de restreindre la capacité des auteurs de contenu ainsi que
des utilisateurs de communiquer et de recevoir des informations et des idées
par le biais de sites Internet, de blogs, de forums, etc. Ces restrictions,
dans la mesure où elles résultent de la décision d’acteurs non étatiques, ne
sont pas directement soumises aux exigences de l’article 10.2 de la Convention
européenne des Droits de l’Homme. Il convient de faire remarquer néanmoins
que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme,
l’Etat, en tant qu’« ultime garant du pluralisme », a l’obligation positive de
garantir l’exercice des droits énoncés à l’article 10 de la Convention
européenne des Droits de l’Homme.7

10. Etant donné les différences entre les deux catégories de filtrage et le
fait que la protection des droits de l’homme est solidement encadrée en ce qui
concerne tout filtrage imposé par l’Etat, le présent rapport se concentrera
davantage sur l’utilisation et les effets de tels produits de filtrage
disponibles auprès d’acteurs privés.

Moteurs de recherche

11. Parallèlement aux produits de filtrage, il existe de bonnes raisons pour
demander l’inclusion des moteurs de recherche parmi les filtres du secteur
privé. Aujourd’hui, la plupart des internautes utilisent un moteur de
recherche lorsqu’ils ont besoin de rechercher rapidement les informations qui
satisferont leurs besoins. Le moteur de recherche joue donc un rôle de
contrôleur d’accès du fait qu’il sélectionne les informations parvenant à
l’utilisateur et détermine la forme sous laquelle elles lui parviennent ; un
rôle d’autant plus important que, comme c’est le cas actuellement, le marché
des moteurs de recherche est dominé par un seul fournisseur. La façon dont ce
moteur de recherche affiche les résultats et l’ordre de priorité dans lequel
ils apparaissent influence le type et la nature des informations reçues par
l’utilisateur.

12. Cependant, il se peut qu’un site Web non identifié par le moteur de
recherche ou qui n’apparaisse que dans les dernières pages de résultats soit
plus aisément accessible via d’autres moteurs de recherche, voire directement
sans moteur de recherche. Les effets filtrants des moteurs de recherche sont
donc plus indirects que ceux des produits de filtrage.

13. De plus, du moins à première vue, le but visé par les moteurs de recherche
diffère de celui des produits de filtrage. Alors que les produits de filtrage
visent à protéger l’utilisateur contre des contenus illicites, préjudiciables
ou inappropriés, les moteurs de recherche visent à fournir à l’utilisateur un
accès rapide aux informations les plus susceptibles de correspondre à ses
souhaits tels qu’exprimés par les termes de recherche.

14. En tout état de cause, les fonctions des moteurs de recherche diffèrent de
celles des produits de filtrage de plusieurs manières ; il s’agit là de
phénomènes complexes qui demanderaient une étude à part.

15. Etant donné les caractéristiques particulières des moteurs de recherche,
ceux-ci ne seront pas étudiés plus avant dans ce rapport. Cependant, les
conclusions établies ici valent pour les fournisseurs de moteurs de recherche
dans la mesure où ils sont également des utilisateurs de mesures de filtrage8.
Dans le même temps, il convient de noter qu’au moins certaines lignes
directrices identifiées dans ce rapport pourraient probablement servir pour
des lignes directrices similaires concernant les moteurs de recherche.

II. Utilisation des mesures de filtrage technique

16. La section suivante contient une description de l’utilisation et du
fonctionnement pratique des mesures de filtrage technique en fonction du
contenu filtré, de la méthode de filtrage utilisée, des applications Internet
filtrées et des contextes et institutions où ces filtres s’appliquent.

Types de contenus filtrés

17. Les produits de filtrage limitent l’accès aux contenus Internet jugés
inappropriés dans une situation donnée. Ils visent principalement à
restreindre l’usage d’Internet par un utilisateur pour lui éviter se trouver
exposé par inadvertance à des contenus préjudiciables (un enfant par exemple)
ou de l’empêcher d’accéder délibérément à des contenus illicites,
préjudiciables ou répréhensibles. Les types de contenu illégaux ou
préjudiciables qui pourraient faire l’objet d’un filtrage ne sont pas
identiques dans tous les Etat membres du Conseil de l’Europe et varient en
fonction des lois nationales et des traditions sociales et culturels des ces
différents Etats membres.

18. Ceci inclut les contenus à caractère pornographique, les contenus violents
et ceux incitant à la haine ou encourageant les activités illégales
(consommation de drogue, fabrication de bombes, consommation d’alcool pour les
mineurs, jeux d’argent, violence, piratage de logiciels, atteinte à
l’intégrité physique de sa propre personne, etc.)9.

19. Les produits de filtrage sont également utilisés pour bloquer l’accès à
des contenus protégés par droit d’auteur et illégalement distribués. Par
exemple, la firme Audible Magic a développé une technologie de filtrage de
contenu vidéo qu’utilise le site Web social populaire MySpace pour bloquer les
contenus sous droits d’auteur que des internautes tenteraient de publier sur
ce site.

20. Parallèlement, les produits de filtrage servent également à restreindre
l’accès aux sites susceptibles de détourner l’utilisateur (par exemple un
étudiant ou un employé) de son travail ou à l’empêcher d’utiliser l’ordinateur
à d’autres fins que celles prévues.

Méthodes de filtrage employées

21. Les produits de filtrage combinent plusieurs méthodes de blocage et de
filtrage que nous classerons en six catégories principales :

      - filtrage au niveau de l’URL ;
      - filtrage par adresse IP ;
      - filtrage par protocole ;
      - filtrage par mot-clé ;
      - filtrage sur la base de la certification et de l’évaluation du
contenu ;
      - Analyse intelligente de contenu (phrases, images). 

22. Le filtrage des URL fonctionne par comparaison de l’URL recherchée par
l’utilisateur avec celles d’une liste prédéfinie intégrée au produit de
filtrage. Il existe deux variantes à ce modèle. L’une consiste à prédéfinir
une liste noire ou d’exclusion comportant toutes les URL de contenu non
autorisé. Si une page Web correspond à une entrée de la liste, l’utilisateur
s’en voit refuser l’accès. L’autre variante fonctionne selon le principe
inverse, c’est-à-dire au moyen d’une liste blanche ou d’inclusion comportant
toutes les URL autorisées. Ces listes sont établies par le fournisseur du
produit de filtrage ou par une société tierce. Bien que dans certains cas,
l’utilisateur ait la possibilité de modifier la liste et de la compléter, la
transparence du processus de filtrage utilisant listes des URL n’est pas
toujours complète, en particulier si l’actualisation des listes est une
activité commerciale. Le filtrage URL nécessité de mettre constamment les
listes à jour.

23. Le filtrage par adresses IP fonctionne de façon similaire et est confronté
des inconvénients similaires, l’adresse IP remplaçant l’URL. Ce type de
filtrage est surtout utilisé pour bloquer l’accès à des listes noires
d’adresses IP. Le filtrage IP est susceptible de donner lieu au blocage
excessif dû au partage d’adresses IP, étant donné qu’une adresse IP peut
correspondre aux URL de très nombreux sites Web hébergés sur le même serveur.

24. Le filtrage par protocole vise à empêcher l’utilisation d’applications et
de logiciels au moyen de protocoles techniques, indépendamment des contenus.
Il est par exemple utilisé pour prévenir l’utilisation de logiciels pair à
pair (« peer-to-peer ») ou de messageries instantanées.

25. Le blocage par mot-clé est une méthode de filtrage fonctionnant par
comparaison du texte de sites Web avec une liste de mots interdits. Lorsqu’un
de ces mots est détecté, le filtre en empêche l’affichage ou bloque l’accès au
site entier. Le problème que pose cette méthode est le risque de «
surprotection », souvent pointé du doigt par les critiques. Des enquêtes sur
les produits de filtrage ont révélé que de nombreux sites tout à fait
inoffensifs se voyaient bloqués parce qu’ils comportaient un mot suspect10.

26. Une autre approche consiste à bloquer les pages Web individuelles en
fonction d’une classification de leur contenu (comme celles attribuées hors
ligne aux vidéos). Des programmes de recherche commencent par identifier les
pages suspectes. Chacune est ensuite visionnée par un employé et reçoit le
classement qui lui correspond. Selon un système similaire, basé sur la
certification des pages, l’auteur (en général) de la page appose un signe ou
un label de qualité sur son contenu, et toute page non certifiée est bloquée
par le filtre. L’Union européenne, via le programme Safer Internet Plus,
soutient un système d’autoréglementation international organisé par l’ICRA
(Association de classification du contenu de l’Internet, qui relève du Family
Online Safety Institute11). Le système s’appuie sur la technologie de
certification développée par le Comité de conseil sur les progiciels de loisir
sur l’Internet (« Recreational Software Advisory Council » ou RSACi) et sur
les résultats des consultations préparatoires entreprises antérieurement avec
le soutien de l’UE, par le biais du projet INCORE12. Les principales critiques
formulées contre ces méthodes concernent, dans le premier cas, le caractère
subjectif de la certification, dépendant de la culture, des valeurs morales,
etc. et, dans le cas du système d’autorégulation, le fait qu’un site non
soumis à certification par son auteur risque d’être bloqué par le filtre.

27. Certains produits de filtrage reposent sur un fonctionnement moins
mécanique et effectuent une analyse intelligente du contenu, images et/ou
texte. En ce qui concerne le texte, le filtre en l’occurrence ne se contente
pas de bloquer un site sur détection d’un mot dans son contenu. Il procède à
une analyse sémantique du mot-clé détecté et tient compte du contexte avant de
bloquer le site Internet. Pour ce qui est des images, le produit de filtrage
analyse les images contenues sur un site Internet et bloque par exemple les
sites dont les images comportent un pourcentage important de pixels couleur de
chair. Il semble que très peu de produits disponibles sur le marché
actuellement emploient la méthode de l’analyse intelligente13.

Environnements d’application et niveaux de mise en œuvre

28. La plupart des produits de filtrage sont compatibles avec les programmes
conçus pour recevoir des contenus sur Internet. Ils sont en général à même de
filtrer les sites accessibles via des navigateurs tels qu’Internet Explorer et
Firefox. De plus, les produits de filtrage les plus avancés prennent également
en charge les contenus accessibles via messageries électroniques, messageries
instantanées, espaces de dialogue en direct (« chatrooms »), forums, etc.

29. Le filtrage peut être mis en œuvre à différents niveaux14 :

- Le premier d’entre eux correspond à un filtrage par l’Etat au niveau du
réseau dorsal ou backbone, affectant le pays tout entier. Ce type de filtrage
s’inscrit dans la première catégorie décrite plus haut (mesures de filtrage
résultant d’une intervention de l’Etat). Constituant indiscutablement une
restriction à la liberté d’expression et à l’accès à l’information en
environnement numérique, une telle mesure devrait remplir les conditions de
l’article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des Droits de
l’Homme15 ;

- Le second niveau correspond à une application de filtres par les FAI. Dans
ce cas, tout le trafic Internet délivré au client via les services du
fournisseur sera filtré au niveau de ce dernier, avant que l’utilisateur
n’accède au contenu en question. Cette solution peut être mise en place sur
exigence de l’Etat, comme c’est le cas dans certains pays membres du Conseil
de l’Europe, qui imposent aux FAI d’installer des filtres bloquant l’accès aux
sites de pornographie enfantine16. Dans ce cas, le filtrage constitue une
restriction de l’Etat à la liberté d’expression et d’accès à l’information
dans l’environnement en ligne, soumise aux conditions requises par l’article
10.2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le filtrage au niveau
du fournisseur d’accès à Internet peut également être mis en place sur
décision du client, le FAI lui donnant la possibilité de s’équiper d’une
solution de filtrage s’il le désire.

- En troisième lieu, le filtrage peut intervenir au niveau institutionnel, sur
le réseau d’une société privée ou d’une institution publique telle qu’une
école, une bibliothèque ou un cybercafé.

- Quatrièmement, l’utilisateur peut installer lui-même un logiciel de
filtrage. De nombreux FAI offrent à leurs clients la possibilité de
télécharger des filtres en tant que logiciels autonomes ou intégrés à une
solution plus complète d’outils de sécurité. Dans certains Etats membres du
Conseil de l’Europe, les FAI sont obligés de fournir des produits de filtrage
à leurs clients17.

30. Enfin, certains sites Web offrent des options de filtrage que
l’utilisateur peut souvent activer ou désactiver, telle que l’option
SafeSearch, intégrée par le moteur de recherche Google, et le filtre contre
les contenus sous droits d’auteur utilisé par MySpace. Ces solutions
d’autofiltrage combinées à la certification des sites Internet sont
susceptibles, à l’ère du « Web 2.0 » où les contenus sont de plus en plus
publiés par les utilisateurs eux-mêmes, de prendre le pas sur les méthodes de
filtrage traditionnelles basées sur listes noires et mots-clés, car plus
efficaces18.

Utilisateurs des produits de filtrage

31. Les outils de filtrage sont utilisés dans divers contextes publics ou
privés. Bien que considérés souvent comme des instruments de contrôle
parental, ils servent également dans d’autres situations.

32. Des enquêtes ont révélé que l’utilisation de filtres par les parents afin
de contrôler les activités de leurs enfants sur le Web est très répandue. Une
enquête Eurobaromètre couvrant la période de décembre 2005 à janvier 2006 a
révélé que près de la moitié des parents interrogés (48%) cherchent ainsi à
empêcher que leurs enfants puissent accéder à certains contenus lorsqu’ils
utilisent Internet. L’enquête a également montré que la majorité des parents
ont recours à un filtre si leurs enfants ont entre 6 et 9 ans (59%), alors que
cette pratique est moins courante parmi les parents d’adolescents dont l’âge
est compris entre 14 et 17 ans (37%).19

33. Les écoles se servent également des produits de filtrage afin d’éviter que
les élèves n’accèdent par exemple à des contenus sexuellement explicites
inappropriés pour leur âge.

34. Les universités et les librairies ont elles aussi souvent recours à des
filtres, non seulement pour protéger l’utilisateur contre les contenus
nuisibles, mais également afin de s’assurer que l’ordinateur n’est utilisé que
dans le but prévu, tel que pour des recherches et l’affichage d’informations.

35. Les entreprises publiques et privées appliquent des filtres afin de
restreindre l’accès de certains sites à leurs employés (sites de jeux et de
loisirs par ex.) ou pour éviter tout problème d’image de l’employeur
consécutif à une identification de l’adresse IP, au cas où l’employé cherche à
se connecter – par exemple – à un site pornographique.

36. Les cybercafés filtrent également l’accès à certains sites, tels que les
sites pornographiques, afin de préserver les autres clients et d’éviter qu’ils
ne soient dérangés.

37. Les filtres peuvent également servir à exécuter une décision légale ou
contractuelle. Dans certains Etats du Conseil de l’Europe, les FAI sont, par
obligation contractuelle, tenus par la loi20 ou par la police21 de filtrer un
site Web précis ou de bloquer un certain type de trafic Internet sur leur
réseau22.

III. Impact des mesures de filtrage technique

38. Potentiellement, l’utilisation de produits de filtrage est susceptible
d’avoir un impact sur la exercice et jouissance des droits de l’homme. Si le
droit concerné est en premier lieu le droit à la liberté d’expression et
d’information, d’autres droits le sont aussi et notamment le droit à la vie
privée.

Impact au regard de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de
l’Homme

39. L’article 10, paragraphe 1 de la Convention européenne des Droits de
l’Homme énonce le droit fondamental à la liberté d’expression de la manière
suivante :

« Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la
liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations
ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans
considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de
soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un
régime d'autorisations. »

40. Il découle de l’article 10, paragraphe 2 de la Convention européenne des
Droits de l’Homme que toute restriction à la liberté d’expression doit remplir
trois conditions ; elle doit être :

      - conforme aux buts légitimes établis par l’article 1023 ;
      - prévue par la loi ;
      - nécessaire dans une société démocratique24. 

41. Le filtrage du contenu peut être un instrument pour protéger les enfants
contre les dangers potentiels de l’environnement en ligne. Par conséquent, les
produits de filtrage peuvent constituer un moyen approprié d’encourager
l’accès et l’utilisation en toute confiance de l’Internet25.

42. Néanmoins, il convient de ne pas limiter la discussion à savoir si les
filtres sont de bons ou mauvais moyens de protéger les jeunes. L’on peut
pourtant se demander dans quelles circonstances l’utilisation de produits de
filtrage est légitime et si ces produits peuvent être conçus et utilisés de
façon proportionnée et en conformité avec les droits de l’homme.

43. A cet égard, il est pertinent d’établir une distinction entre les agents
publics26 (bibliothèques, fonctionnaires, etc.) et les acteurs privés
(employeurs du secteur privé, FAI ou cybercafés).

44. Les organes publics de tous les niveaux dont l’Etat sont directement
responsable au titre de la Convention européenne des Droits de l’Homme sont
tenus d’en respecter l’article 10.2. Ceci s’applique également aux
institutions du secteur privé agissant sur instruction de l’Etat27. Cependant,
certains contextes tels que les milieux scolaires publiques se caractérisent
par une relation d’autorité pédagogique légitime qui peut justifier
l’installation de filtres sur les ordinateurs mis à la disposition des élèves.
Cette légitimité existe également en ce qui concerne l’installation de filtres
sur les ordinateurs des bibliothèques publiques ou sur les postes de travail
des fonctionnaires, dans le but de protéger les mineurs contre les contenus
préjudiciables ou pour protéger l’image de l’employeur. Il convient toutefois
de nuancer le filtrage dans ces contextes, la liberté d’expression exigeant
que le filtrage soit strictement proportionné au but légitime poursuivi.

45. Bien que les acteurs privés ne soient pas directement28 liés par l’article
10, la décision d’interdire à une personne l’usage d’un ordinateur pour
accéder à certains contenus Internet soulève un problème de liberté
d’expression et est susceptible de devrait aussi faire l’objet d’une
justification.

46. En ce qui concerne la conception et usage des produits de filtrage, trois
problèmes principaux se posent au regard de la liberté d’expression : filtrage
excessif, manque de transparence du produit et impossibilité pour
l’utilisateur final de contrôler le produit.

Filtrage excessif

47. Bien que la qualité des produits de filtrage ait progressé ces dernières
années, aucun de ces produits n’est efficace à 100% dans le sens où il
filtrerait le contenu non désirable tout en assurant que les informations non
préjudiciables ne soient jamais filtrées.

48. Une enquête récente sur les produits de filtrage révèle un taux d’erreur
de 10 à 30%29. Le problème se pose surtout concernant les sites traitant
sérieusement d’un sujet qui apparaît aussi dans d’autres contextes, jugés
inappropriés par le filtre (par exemple sites sur la sexualité, la
contraception, etc.). La recherche sur les produits de filtrage fournit de
nombreux exemples de sites bloqués ou filtrés non intentionnellement30. L’un
des problèmes inhérents à cette technologie31 est son incapacité dans la
plupart des cas à tenir compte du contexte où apparaissent les mots ou images
détectés, provoquant des erreurs d’interprétation du caractère du contenu.

49. Ce « surblocage » soulève des soucis reflète et pourrait poser des
problèmes concernant la liberté d’information et d’expression. Si une partie
importante du contenu bloqué est en fait inoffensive, la restriction imposée à
la liberté d’expression peut être considérée comme disproportionnée au regard
du but légitime poursuivi.

Manque de transparence du produit de filtrage et incapacité pour l’utilisateur
final de le contrôler.

50. Le droit à la liberté d’expression et d’information est fondé sur les
principes de liberté individuelle et d’autonomie. Selon ces principes,
l’utilisateur final « aurait » le droit d’utiliser Internet comme il l’entend
et de décider lui-même du type de contenu à bloquer et à recevoir.

51. La condition préalable est que le utilisateur peut contrôler le produit de
filtrage. L’installation et le fonctionnement du produit de filtrage devraient
être suffisamment transparents. L’utilisateur devrait avoir connaissance de
l’installation d’un produit de filtrage, avoir, s’il y a lieu, la possibilité
de demander sa désactivation, en comprendre le principe et pouvoir en régler
les paramètres, et être averti lorsqu’un contenu est bloqué. Si ces conditions
sont remplies, il conserve un certain degré de contrôle sur les contenus
reçus. L’utilisateur ou peut ensuite décider si les avantages de l’utilisation
d’un produit de filtrage l’emportent sur les risques de blocage excessif.

52. Inversement, si l’utilisateur n’a pas connaissance du filtrage, n’est pas
averti en cas de contenu bloqué et ne peut influer en rien sur le type de
contenus bloqués, le filtrage s’assimile à une sorte de censure secrète
exerçant un impact nuisible sur la liberté de recevoir des informations. Moins
le produit est transparent et adaptable, plus s’accroît le risque que son
utilisation s’oppose aux souhaits de l’utilisateur en matière de restriction
d’accès à l’information.

53. Le degré de transparence et l’adaptabilité du produit de filtrage sont
donc pour les utilisateurs des facteurs-clés de leur autonomie de choix et de
leur liberté d’expression et de recevoir des informations.

54. Une partie des produits de filtrage présentent un degré de transparence et
d’adaptabilité médiocre. Certains n’avertissent pas l’utilisateur qu’un
mécanisme de filtrage, de blocage ou d’accès par identification est activé sur
leur système. Tous les produits de filtrage n’indiquent pas la liste des sites
bloqués et certains ne fournissent aucune explication sur les critères de
sélection qu’ils appliquent32.

55. De façon similaire, certains produits sont insuffisamment souples en ce
qu’ils n’offrent aucune option de personnalisation des paramètres. Ils ne
permettent pas nécessairement d’ajouter ou de retirer des sites de la liste de
blocage, de modifier les mots-clés ni de décider du type de contenu à bloquer.
Avec ces filtres, les utilisateurs ont une possibilité très limitée d’adapter
l’outil à leurs besoins, les décisions sur la sélection du contenu étant
réservées aux fournisseurs de produits.

56. En revanche, un produit de filtrage de fonctionnement transparent et de
personnalisation aisée est susceptible de garantir que les décisions relatives
à la sélection de l’information reviennent à l’utilisateur.

57. Vu depuis la perspective de l’auteur de contenu Internet, le manque de
transparence concernant l’utilisation d’un filtre est également problématique.
Les fournisseurs de produits de filtrage ne signalent pas aux auteurs que leur
site a été bloqué. Cela signifie qu’ils sont dans l’ignorance de cette
situation, donc peu à même de la modifier. De plus, les fournisseurs
n’aménagent généralement pas la possibilité, pour les auteurs et producteurs
de contenu estimant que leurs sites ont été injustement bloqués, de demander
la révision de la « décision » de blocage. En résumé, les auteurs ont des
possibilités très réduites de voir leur droit à la liberté d’expression
préservé de toute atteinte arbitraire du fait de l’application de filtres trop
zélés.

Impact au regard d’autres dispositions pertinentes de la Convention européenne
des Droits de l’Homme

58. Bien que l’incidence de l’utilisation de produits de filtrage s’exerce
principalement sur la liberté d’expression et d’information, la jouissance
d’autres droits de l’homme est également concernée.

59. Une menace pèse ainsi sur le droit à la vie privée, protégé par l’article
8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, si le produit de filtrage
conserve une trace des sites visités et des tentatives d’accès effectuées,
permettant de dévoiler l’identité de l’internaute. Dans la mesure où ces
informations sont enregistrées et accessibles par des tiers, tels que
l’employeur33 ou la direction de la bibliothèque, il devient possible de
connaître l’usage d’Internet fait par l’intéressé, ce qui peut poser des
problèmes au regard du droit à la vie privée. En revanche, les
fichiers-journaux du produit de filtrage sont utiles pour vérifier si ce
dernier est correctement paramétré, pour modifier les réglages le cas échéant
et pour s’assurer que les « décisions de blocage » correspondent bien aux
souhaits de l’utilisateur. Un équilibre qui permet le suivi et l’adaptation du
fonctionnement du produit par l’utilisateur doit être trouvé, sans pour autant
remettre en question le droit à la vie privée.

60. De plus, une autre question a son importance : le respect de la légalité
au regard l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme en
l’absence de procédure de révision lorsque des informations ont été bloquées
arbitrairement. Le fait qu’un produit de filtrage bloque l’accès à un site est
susceptible pour l’utilisateur ou pour l’auteur de contenu Internet de
constituer de facto une restriction de son droit à la liberté d’expression.
Cela justifierait la mise en place d’un système qui permette à l’utilisateur
et, dans les circonstances appropriées, à l’auteur du contenu, de déposer et
d’obtenir une requête en révision et d’obtenir le déblocage du site concerné
si justifié.

IV. Propositions d’actions à l’intention du Conseil de l’Europe

61 . Les produits de filtrages disponibles sur le marché sont conçus et
utilisés d’une manière susceptible d’exercer un impact nuisible sur le droit à
la liberté d’expression et d’information et sur d’autres droits des
utilisateurs finaux et des auteurs de contenu.

62. Prenant en compte la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de
l’Homme relative aux obligations positives de l’Etat en tant qu’« ultime
garant du pluralisme », il incombe à ce dernier dans une certaine mesure
d’encourager le comportement responsable et respectueux des droits de l’homme
des divers acteurs concernés (développeurs et utilisateurs). Donc, des lignes
directrices de bonnes pratiques pourraient être formulées dans le cadre d’un
instrument normatif du Conseil de l’Europe afin d’aider les Etats membres à
remplir cette obligation.

Prise en compte des normes existantes du Conseil de l’Europe

63. Les normes existantes du Conseil de l’Europe devraient servir de point de
départ pour l’élaboration de ces lignes directrices34.

64. Ces normes soulignent que les produits de filtrage peuvent jouer un rôle
positif en tant qu’instruments d’autonomisation et de responsabilisation des
utilisateurs pour qu’ils effectuent des choix informés sur le type des
contenus à filtrer. Cet objectif d’autonomisation et de responsabilisation par
rapport aux produits de filtrage avait déjà été reconnu en 2001 lorsque les
gouvernements des Etats membres étaient convenus de renforcer l’autorégulation
et la protection des utilisateurs contre les contenus illicites et
préjudiciables entres autres en « encourag[eant] la mise au point d'une large
gamme d'outils de recherche et de profils de filtrage, donnant aux
utilisateurs, sur la base de descripteurs de contenus, la possibilité de
sélectionner des contenus ».

65. De façon similaire, les ministres des Etats membres ont déclaré en 2005
que « les Etats membres, en vue de protéger les droits de l’homme, devaient
encourager l’autorégulation et la corégulation de la part des acteurs du
secteur privé afin de réduire la diffusion de contenus illicites et de
contenus préjudiciables et de permettre aux usagers de se protéger des uns et
des autres »35.

66. Les prémisses sous-jacents à ces normes reposent sur une conception des
produits de filtrage comme des instruments devant aider les utilisateurs à
prendre eux-mêmes les décisions (de sélection de contenus) et les protéger
contre les contenus illicites et préjudiciables.

67. Dans une nouvelle Recommandation36 adoptée par le Comité des Ministres le
26 septembre 2007, les Etats membres ont de plus reconnu la nécessité de
garantir la transparence concernant l’utilisation de filtres. Cette
Recommandation encourage les Etats membres, le secteur privé et la société
civile à développer des normes et stratégies communes visant à renforcer la
transparence, l’information, le conseil et l’assistance aux utilisateurs des
technologies et services dans le domaine du « blocage de l’accès et [du]
filtrage des contenus et services par rapport à la liberté de recevoir ou de
communiquer des informations »37. De plus, il découle de la Recommandation que
le secteur privé et les Etats membres sont encouragés à développer des normes
communes sur, entre autres, « l’évaluation et l’étiquetage des contenus et
services présentant un risque de préjudice et ceux qui n’en présentent pas, en
particulier par rapport aux enfants » et « l’évaluation, l’étiquetage et la
transparence des mécanismes de filtrage spécialement conçus pour les enfants
»38.

68. Les deux objectifs principaux devraient être d’autonomiser l’utilisateur
et d’augmenter la transparence du filtrage. Comme mentionné ci-dessus, tous
les produits de filtrage n’informent pas l’utilisateur de façon satisfaisante
sur le filtrage ni n’offrent suffisamment de possibilités de personnalisation
des paramètres.

69. La valeur ajoutée d’un nouvel instrument du Conseil de l’Europe pourrait
donc consister à combler ces lacunes par l’élaboration de lignes directrices
plus spécifiques visant à garantir la transparence du filtrage et son
adaptabilité aux besoins de l’utilisateur. Les lignes directrices pourraient
traiter à la fois de la conception des produits et de leur utilisation par
différents acteurs-clés.

Le développement de lignes directrices pour les acteurs-clés en vue
d’accroître la transparence du filtrage et l’autonomisation et la
responsabilisation des utilisateurs

70. Il existe deux groupes principaux d’acteur-clés dont les décisions en
matière de produits de filtrage influent sur le droit à la liberté
d’expression et autres droits protégés par la Convention européenne des Droits
de l’Homme.

71. Tout d’abord, les développeurs et fournisseurs de produits de filtrage,
par leurs décisions relatives à la conception du produit, exercent un impact
significatif sur l’étendue des informations dont disposent les utilisateurs et
sur leur aptitude à choisir de façon autonome quels types de contenus à
filtrer.

72. D’autre part, les utilisateurs de produits de filtrage, c’est-à-dire les
personnes décidant au nom d’utilisateurs finaux quand et comment appliquer le
filtre, ont ainsi le pouvoir de restreindre l’exercice et jouissance de
certains droits de ces personnes et notamment de leur droit à la liberté
d’expression. Ce second groupe rassemble des acteurs très divers tels que des
agents de l’Etat (organes d’application de la loi, organes administratifs,
etc.), des fournisseurs d’accès Internet, des écoles, des bibliothèques, des
universités, des employeurs et éventuellement des parents.

73. Afin d’assurer et promouvoir la transparence du filtrage et
l’autonomisation de l’utilisateur, les lignes directrices de bonnes pratiques
à l’intention des fournisseurs de produits de filtrage devraient comporter des
recommandations telles que les suivantes :

      - le produit devrait être conçu de manière à permettre que l’utilisateur
soit informé lorsque l’accès à un contenu est bloqué ou filtré ;

      - le produit devrait être conçu et intégré (par exemple dans des
navigateurs Web) de façon à ce que le filtrage soit désactivé par défaut (et à
ce que l’activation du filtrage dépende de l’utilisateur) ou du moins de telle
façon qu’en cas de blocage de contenu, l’utilisateur soit informé des options
modifiables pour en autoriser l’affichage s’il le souhaite ;
      - sa conception devrait également permettre que l’utilisateur dispose
d’informations suffisantes sur les critères de filtrage et les raisons du
blocage de contenus spécifiques ;
      - le produit de filtrage devrait comporter suffisamment d’options qui
permettent un réglage précis comme par exemple donner la possibilité à
l’utilisateur de retirer ou d’ajouter des sites (dans la liste de blocage), ou
bien la modification des mots-clés filtrage, ou encore le choix des catégories
de contenus à bloquer, etc. ;
      - le produit de filtrage devrait être conçu de manière à informer
l’utilisateur en cas de parution d’une mise à jour complète ou partielle (par
exemple la liste des sites bloqués) du logiciel ;
      - le produit de filtrage devrait être doté d’un fichier-journal dans
lequel tous les sites bloqués seraient consignés à chaque session.
L’utilisateur serait ainsi à même de vérifier si le produit est correctement
paramétré ;
      - le produit de filtrage devrait offrir suffisamment d’informations et
de conseils relatifs à son fonctionnement, notamment à ses paramètres et à ses
critères de filtrage, afin de permettre à l’utilisateur de décider lui-même
quels contenus filtrer. Ces informations devraient s’afficher automatiquement
en même temps que le produit est installé et être accessibles ensuite à tout
moment à partir d’une option ou d’un fichier d’aide ;
      - le fournisseur du produit de filtrage devrait avoir une politique qui
permet aux auteurs de sites bloqués et autres distributeurs de contenus à
demander le déblocage de leur site s’il a été classé par erreur parmi les
sites indésirables ;
      - le produit de filtrage ne devrait pas consigner les tentatives de
l’utilisateur d’accéder à des sites bloqués, sauf si un mécanisme préserve
l’anonymat de ces tentatives d’accès. 

74. En vue d’assurer la transparence du filtrage et son autonomie d’emploi,
les lignes directrices de bonnes pratique à l’intention des utilisateurs du
produits de filtrage devraient comporter des recommandations telles que les
suivantes :

      - les utilisateurs devraient être clairement informés (le cas échéant)
de l’application d’un filtre actif durant leurs sessions en ligne ;
      - le filtrage ne devrait être activé que pour une raison légitime telle
que la protection de mineurs contre le risque d’exposition à des contenus
préjudiciables ; il devrait être proportionné au but poursuivi, légitime et
nécessaire dans une société démocratique ;
      - les utilisateurs devraient être informés du filtrage et à même de le
désactiver, ou une procédure minimum devrait être mise en place pour leur
permettre d’en demander la désactivation. Il importe que les utilisateurs
reçoivent des informations claires quant à la personne à contacter pour
demander cette désactivation ;
      - le produit de filtrage ne devrait pas servir à contrôler l’usage qui
est fait d’Internet (contenus accédés et/ou téléchargés), sauf si cette
surveillance est justifiée par des motifs clairement énoncés et légitimes,
proportionnés et nécessaires dans une société démocratique, et si
l’utilisateur a été averti de cette surveillance au préalable ;
      - le filtrage devrait s’inscrire dans les stratégies de lutte contre les
contenus illicites ou préjudiciables, telles que la conception et le
développement de l’infocompétence des internautes et notamment des enfants39. 

Annexe I

Normes du Conseil de l’Europe en matière de mesures de filtrage techniques

Aucun instrument du Conseil de l’Europe sur la société de l’information n’est
consacré uniquement aux mesures de filtrage technique des contenus Internet,
bien que certains abordent la question.

La Recommandation Rec(2001)8 sur l'autorégulation des cyber-contenus
(l'autorégulation et la protection des utilisateurs contre les contenus
illicites ou préjudiciables diffusés sur les nouveaux services de
communication et d'information) contient des principes sur l’étiquetage
(Chapitre II – Descripteurs de contenu), les produits de filtrage (Chapitre
III – Produits de sélection des contenus) et la responsabilisation et
l’autonomisation des utilisateurs (Chapitre VI – Information des utilisateurs
et sensibilisation).

En ce qui concerne l’étiquetage de contenus, le paragraphe 6 de la
Recommandation demande aux Etats membres d’encourager la définition d’un
ensemble de descripteurs de contenus qui « devraient permettre une
labellisation neutre des contenus, donnant aux utilisateurs la possibilité
d’élaborer leur propre jugement sur ces contenus ». Le paragraphe 7 mentionne
les descripteurs de contenus renvoyant à des contenus violents et
pornographiques ainsi que les contenus invitant à la consommation de tabac ou
d'alcool, incitant aux jeux d'argent, et les contenus permettant des contacts
non surveillés et anonymes entre mineurs et adultes. Le paragraphe 8 indique
que les fournisseurs de contenus devraient être encouragés à appliquer ces
descripteurs « pour permettre aux utilisateurs de reconnaître et de filtrer
ces contenus, quelle que soit leur origine ».

Au sujet des produits de filtrage, le paragraphe 9 de la Recommandation
recommande que le développement d’un large éventail d’outils de recherche et
de profils de filtrage basés sur des descripteurs de contenus soit encouragé.
Eu égard à l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le
paragraphe 10 de la Recommandation indique que le filtrage devrait être laissé
au libre choix des utilisateurs. Les produits de filtrage peuvent donc donner
aux utilisateurs, tels que parents ou institutions ayant la responsabilité
d’enfants, la possibilité d’effectuer des choix informés quant aux types de
contenus légaux qui devraient être accessibles aux enfants40.

Enfin, le paragraphe 20 de la Recommandation demande aux Etats membres
d’encourager la sensibilisation et l’information du public entre autres à
l’égard des descripteurs de contenus et des outils de filtrage. Cette
information devrait être accessible à tous, par exemple à travers les
institutions éducatives ou les bibliothèques publiques. Des informations sur
le filtrage des contenus pourraient en particulier viser les parents41.

Le principe 3 de la Déclaration sur la liberté de communication sur l'Internet
adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003, traite plus spécifiquement
des mesures de blocage et de filtrage imposées par l’Etat.

Le paragraphe 1 de la Déclaration souligne l’importance de l’absence de
contrôle préalable de l’Etat à l’égard de ce que le public peut rechercher sur
Internet. Bien que l’Etat ne devrait par aucun moyen recourir à de larges
mesures visant à bloquer l’accès aux contenus indésirables, des exceptions
doivent êtres permises pour assurer la protection des mineurs. Lorsque des
mineurs ont accès à Internet, par exemple à l’école ou dans les bibliothèques,
les autorités publiques peuvent exiger que des filtres soient installés sur
les ordinateurs pour bloquer l’accès aux contenus préjudiciables. Le
paragraphe 2 de la Déclaration concerne les mesures prises par l’Etat pour
supprimer un contenu d’Internet ou d’en bloquer l’accès suivant une décision
provisoire ou définitive des autorités nationales compétentes sur son
caractère illicite au regard du droit pénal, du droit civil et du droit
administratif. Il est souligné que ces mesures doivent se conformer aux
dispositions de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention de européenne des
Droits de l’Homme et qu’elles devraient viser un contenu Internet clairement
identifiable42.

La Déclaration sur les droits de l’homme et l’Etat de droit dans la société de
l’information, adoptée par le Comité des Ministres le 13 mai 2005, ne
mentionne pas explicitement les mesures de filtrage technique bien qu’il
découle de la Déclaration que « les Etats membres doivent préserver et
renforcer les mesures juridiques et pratiques pour éviter la censure de l’Etat
et du secteur privé43 ». La Déclaration souligne également que « les Etats
membres doivent, en vue de protéger les droits de l’homme, encourager
l’autorégulation et la corégulation de la part des acteurs du secteur privé
afin de réduire la diffusion de contenus illicites et de contenus
préjudiciables et de permettre aux usagers de se protéger des uns et des
autres »44. Enfin, elle encourage les acteurs du secteur privé à traiter la
question de « la censure (censure cachée) par les prestataires de services
Internet privés, par exemple le blocage ou l’élimination de contenus de leur
propre initiative ou à la demande d’une tierce partie »45.

Bien que la Recommandation Rec(2006)12 sur la responsabilisation et
l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et
de la communication ne mentionne pas l’utilisation des mesures de filtrage
technique, il convient de noter qu’elle indique néanmoins qu’« une part
essentielle de la réponse aux contenus et comportements présentant un risque
d’effets préjudiciables réside dans la conception et le développement de
l’infocompétence – définie comme la maîtrise des outils d’accès à
l’information, le développement de l’analyse critique des contenus qu’ils
véhiculent et l’appropriation des compétences utiles en vue d’un usage créatif
et citoyen des moyens de communications –, ainsi que dans la mise en œuvre de
formations destinées aux enfants et à leurs éducateurs afin qu’ils utilisent
les technologies et services de l’information et de la communication de
manière positive et responsable ».

La nouvelle Recommandation Rec(2007)11 sur la promotion de la liberté
d’expression et d’information dans le nouvel environnement de l’information et
de la communication, adoptée par le Comité des Ministres lors de la 1005e
réunion des Délégués des Ministres, le 26 septembre 2007, fournit un cadre
général à l’adoption de normes plus détaillées concernant les mesures de
filtrage technique. Elle encourage les Etats membres, le secteur privé et la
société civile à développer des normes communes et des stratégies pour
promouvoir la transparence et la mise à disposition de l'information, de
conseils et d'assistance aux utilisateurs individuels des technologies et des
services, concernant entre autres « le blocage de l'accès et le filtrage des
contenus et services quant au droit de recevoir et de transmettre
l'information »46. Par ailleurs, il découle de la Recommandation que le
secteur privé et les Etats membres sont encouragés à développer des normes
communes et des stratégies concernant entre autres « l'évaluation et
l'étiquetage des contenus et services présentant un « risque de préjudice et
ceux qui n'en présentent pas, en particulier par rapport aux enfants » et «
l'évaluation, l'étiquetage et la transparence des mécanismes de filtrage
spécialement conçus pour les enfants47 ».

La Recommandation Rec(2007)16 sur les mesures de promotion de la valeur de
service public d’Internet invite les Etats membres à promouvoir la liberté de
communication sur Internet, sans considération de frontière, notamment en ne
soumettant pas les personnes à un régime d’autorisations ou à d’autres
exigences exerçant des effets similaires, en n’imposant pas de mesures
générales de filtrage et de blocage et en ne soumettant pas les contenus
Internet à des restrictions allant au-delà de celles appliquées à d’autres
modes de fourniture de contenu48.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a indiqué qu’elle soutenait
le développement des technologies de filtrage qui seront en mesure de
favoriser l’autorégulation des opérateurs sur le réseau au niveau
international49. De façon plus spécifique, dans le contexte de la lutte contre
le racisme et la xénophobie dans le cyberespace, l’Assemblée a souligné que
sur le plan déontologique, il convenait d’encourager les efforts
d’autodiscipline entrepris par les fournisseurs d’accès et d’hébergement et
que cette lutte contre le racisme et la xénophobie devait être s’effectuer
entre autres par la labellisation et la classification des sites ainsi que par
le filtrage50.

Enfin, le document en ligne « Maîtrise d’Internet – Manuel » comprend des
fiches sur le filtrage et la certification des sites Web ; il fournit des
informations et indique les bonnes pratiques à l’intention des enseignants,
des parents et des jeunes. Le Manuel aborde un certain nombre de questions
touchant au filtrage telles que le fait que « les services logiciels de
filtrage certifient les pages selon leur propre système d’évaluation et leurs
objectifs » et que « les filtres peuvent bloquer des sites utilise liés à la
contraception ou à l’éducation sexuelle à cause des mots-clés qu’ils
contiennent ». En tant que guide de bonnes pratiques, le Manuel recommande
d’examiner soigneusement la manière dont un filtre fonctionne avant de
l’installer, d’avoir recours à l’assistance électronique avec discernement et,
au moyen de solutions de type « liste blanche », de n’autoriser l’accès qu’à
certains sites approuvés pour les utilisateurs d’Internet les plus jeunes.

Annexe II

Autres textes relatifs aux mesures de filtrage technique

Union européenne

Le recours à des mesures de filtrage technique a été encouragé par l’Union
européenne dans deux recommandations sur la protection des mineurs et de la
dignité humaine adoptées en 1998 et en 2006.

La Recommandation de 199851 recommande que les Etats membres, les secteurs et
les parties concernées coopèrent à la mise en place d’un cadre national
d’autorégulation, à l’élaboration de codes de conduite visant à protéger les
mineurs et la dignité humaine et au développement de l’aide à l’exercice du
contrôle parental, tel que le recours à l’utilisation de filtres. En ce qui
concerne les produits de filtrage, la Recommandation souligne que ces
dispositifs doivent être d’utilisation facile et souple et qu’ils doivent
permettre aux mineurs, sous la responsabilité de parents ou d’enseignants,
d’avoir accès aux services même lorsque personne ne les surveille. Elle
mentionne également que des codes de conduite nationaux devraient aborder la
question des règles de base concernant les conditions auxquelles des produits
tels que des logiciels de filtrage seraient installés et activés par
l’utilisateur et des options de filtrage, activées à la demande de
l’utilisateur par les opérateurs de services en amont de l’utilisateur,
seraient fournies aux utilisateurs en tant que services d’aide à l’exercice du
contrôle parental. A un niveau plus général, il découle de la Recommandation
de 1998 que la proportionnalité des codes de conduite devrait être appréciée
entre autres au regard des principes de liberté d’expression, de protection de
la vie privée et de libre circulation des services.

La Recommandation de 200652 appelle à nouveau l’industrie des services
audiovisuels et d’information en ligne et autres parties concernées à prendre
des mesures positives en faveur des mineurs, notamment des initiatives visant
à leur faciliter l’accès aux services audiovisuels et d’information en ligne
tout en les protégeant contre les contenus potentiellement préjudiciables, par
exemple au moyen de filtres. Le rôle des filtres visant à empêcher le passage
sur Internet d’informations portant atteinte à la dignité humaine et la
volonté de la Commission européenne de communiquer aux parents des
informations sur l’efficacité des logiciels de filtrage sont spécifiquement
mentionnés.

Etudes

En complément des deux recommandations de l’Union européenne ci-dessus, l’une
des lignes d’action du programme Safer Internet Plus (SIP) concernait le
filtrage des contenus nuisibles et inappropriés.

Cette étude de Deloitte et l’Université catholique de Louvain s’inscrit dans
le programme SIP pour « un Internet plus sûr ». Menée sur trois ans, elle est
censée fournir une évaluation objective, par des experts et des FAI
indépendants de solutions de filtrage de contenu Internet à l’intention des
enfants de 6 à 16 ans (« Safer Internet Plan –Benchmark » ou étude de la
fiabilité des logiciels filtrant les contenus Internet potentiellement
préjudiciables). Un rapport de synthèse relatif à la première de ces trois
années de test (2006) a été publié. Le rapport n’aborde pas la question des
filtres en relation avec la liberté d’expression mais contient cependant des
résultats intéressants sur l’efficacité et le fonctionnement de certains
filtres. Le rapport relève l’existence de problèmes, notamment les suivants :

- Les produits de filtrage testés ont offert des performances satisfaisantes,
filtrant les contenus de plusieurs millions de sites par jour, notamment en ce
qui concerne la détection de sites pornographiques dans une langue très usitée
(l’anglais). Cependant, les contenus moins explicites mais tout aussi
nuisibles, de langue autre que l’anglais ou par exemple appartenant à des
sites privés, n’ont été détectés de manière satisfaisante par aucun des outils
testés.

- Les produits testés ont tous pris de « mauvaises décisions » de filtrage à
hauteur de 25% des sites inappropriés pour des adolescents entre 11 et 16 ans.
Les cas de blocage insuffisant (filtres laissant passer 40 à 80% des sites
indésirables) se sont révélés plus nombreux que les cas de blocage excessif
(filtres bloquant 10% à 30% de sites acceptables).

- Certains produits offrent à l’utilisateur trop peu d’options de
personnalisation et manquent de clarté quant aux types de mots-clés
déclenchant le mécanisme de blocage.

- Certains produits ne permettent pas à l’utilisateur de savoir quand et si le
filtrage (le blocage et/ou l’accès par identification) est activé.

Egalement dans le cadre du programme Safer Internet Plus, la Commission
européenne a mené à bien une enquête Eurobaromètre de décembre 2005 à janvier
2006 sur l’usage d’Internet par les enfants, y compris sur les mesures de
contrôle parental, dans les 25 Etats membres que l’UE comptait alors, ainsi
qu’en Bulgarie, Roumanie, Croatie et Turquie. L’enquête montre que 48% des
adultes interrogés (parents et responsables d’enfants) pratiquent le filtrage
de contenu Internet. Ils sont plus nombreux proportionnellement (50%) dans les
quinze « anciens » pays de l’Union que dans les dix « jeunes » pays membres
(38%) et que dans les pays adhérents et candidats (26%). L’enquête révèle
également que le filtrage est utilisé par la majorité des parents dont les
enfants ont entre 6 et 9 ans (59%) et moins par les parents d’adolescents
ayant entre 14 ans et 17 ans (37%). Il est intéressant de noter qu’un
pourcentage élevé de parents pensent que les écoles appliquent des filtres
(31%) alors qu’une faible partie d’entre eux croient que les bibliothèques
(3%) et les cybercafés (1%) pratiquent aussi le filtrage.

Une étude relativement récente sur les produits de filtrage au regard de la
liberté d’expression a été menée par un pôle de la Faculté de droit de New
York University (NYU), le centre Brennan pour la Justice (« Brennan Center for
Justice »). Cette étude, qui visait à réaliser la synthèse d’autres études sur
des produits de filtrage, avait donné lieu à la publication d’un rapport en
2001 résumant les résultats de plus de 70 études empiriques sur les
performances de filtres. Une seconde version actualisée du rapport a été
publiée en 2006, prenant en compte les études effectuées après début 2006.
Cette version conclut que les filtres continuent de bloquer d’importants
volumes d’informations utiles et que l’usage de plus en plus généralisé des
filtres fait peser une menace sérieuse sur les valeurs fondamentales
sous-tendant la liberté d’expression. Le rapport recommande que les écoles et
les bibliothèques choisissent des filtres permettant de désactiver facilement
le blocage des sites détectés par erreur, et qu’en complément ou en
remplacement de ces filtres, ils adoptent une approche basée sur la formation
à la maîtrise d’Internet et à la sécurité en environnement numérique.

Un autre projet en cours est le «OpenNet Initiative» (ONI), entrepris par un
partenariat académique entre quatre institutions : the Citizen Lab at the Munk
Centre for International Studies, University of Toronto; the Berkman Center
for Internet & Society at Harvard Law School; the Advanced Network Research
Group at the Cambridge Security Programme, University of Cambridge et the
Oxford Internet Institute, Oxford University. L’ONI a pour objectif
d’enquêter, d’exposer et d’analyser les pratiques de filtrage et de
surveillance de l’Internet dans le monde. Le projet suit une approche multi
disciplinaire qui inclut le développement et le déploiement d’outils
d’énumération et des méthodologies pour l’étude du filtrage et de la
surveillance de l’Internet, le développement de capacités dans des réseaux
d’avocats et de chercheurs locaux, des recherches avancées qui explorent les
conséquences des tendances et des directions actuelles et futures dans les
pratiques de filtrage et de surveillance et leurs conséquences pour les
régimes de gouvernance et de droit international et national. Le projet a déjà
produit des outils et des données concernant la censure de contenu politique,
social et relatif à des conflits ou à la sécurité, mais aussi concernant
l’interdiction de l’utilisation d’outils et de services de l’Internet. Les
rapports contiennent des profils des Etats de toutes les régions du monde53.
Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la
diffusion. Il a été déclassifié lors de la 1022e réunion des Délégués des
Ministres (26 mars 2008) (cf. CM/Del/Dec(2008)1022/5.1).

2 Le paragraphe 19 du Plan d’action de la 7e Conférence ministérielle
européenne stipule : « Suivre de près les développements juridiques et autres
relatifs à la responsabilité au titre des contenus mis à disposition du public
sur Internet et, si besoin est, prendre toute initiative, y compris
l’élaboration de lignes directrices portant, entre autres, sur les rôles et
responsabilités des intermédiaires et autres acteurs d’Internet pour assurer
la liberté d’expression » et le paragraphe 23 : « Promouvoir l’adoption par
les Etats membres de mesures tendant à assurer au niveau paneuropéen un niveau
de protection cohérent des mineurs contre les contenus préjudiciables diffusés
sur les médias électroniques traditionnels et nouveaux, tout en garantissant
la liberté d’expression et la libre circulation d’information ».

3 Paragraphes 12 et 16 de la Résolution n° 3 sur les droits de l’homme et la
régulation des médias et des nouveaux services de communication dans la
Société de l’Information, adoptée par les Ministres des Etats participant à la
7e Conférence ministérielle sur la politique des communications de masse
(Kyiv, 10-11 mars 2005). Note 4 Selon l’article 20 de la Convention du Conseil
de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus
sexuels (STCE n°201), chaque Partie à la Convention doit prendre les mesures
législatives ou autres pour ériger en infraction pénale notamment le fait
d’accéder, en connaissance de cause, à de la pornographie enfantine. Note 5
Selon l’article 10 de la Convention sur la cybercriminalité (STCE n°185),
chaque Partie à la Convention doit adopter les mesures législatives et autres
qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à
son droit interne, (entre autres) les atteintes à la propriété intellectuelle
et autres droits connexes lorsque de tels actes sont commis délibérément, à
une échelle commerciale et au moyen d’un système informatique.

6 Voir le Principe 3 de la Déclaration du Comité des Ministres sur la liberté
de communication sur l’Internet, adoptée le 28 mai 2003 lors de la 840e
réunion des Délégués des Ministres.

7 Voir l’arrêt Informationsverein Lentia et autres c. Autriche, 24 novembre
1993, Series A, n°276, § 38. Note 8 La plupart des moteurs de recherche
comportent une option de filtrage plus ou moins puissante pour bloquer
l’affichage de sites pornographiques (et/ou autres contenus) dans les
résultats.

9 Voir « Who Watches the Watchmen ? The Role of Filtering Software in Internet
Content Regulation » de Yaman Akdeniz, The Media Freedom Internet Cookbook,
OSCE, 2004, p. 107.

10 De nombreux exemples sont donnés dans le rapport de synthèse du Centre
Brennan pour la Justice, de la Faculté de droit de l’Université de New York
(NYU), intitulé « Internet Filters – a public policy report », seconde
édition, 2006. Note 11 Voir http://www.fosi.org/icra

12 Voir
http://ec.europa.eu/information_society/activities/sip/projects/targeted/filtering/index_en.htm#filtering

13 Une étude menée dans le cadre du programme « Safer Internet Plus Programme
» (SIP) n’est pas parvenue à identifier, parmi les 30 logiciels évalués, un
seul outil de filtrage à même de trier les contenus par analyse intelligente.
Voir le rapport de synthèse « SIP-Bench » sur l’efficacité des outils de
filtrage en matière de protection des enfants de 6 à 16 ans, édition 2006, p.
24.

14 Ce qui suit est basé sur les descriptions contenues dans le site OpenNet
Initiative, à l’URL : http://opennet.net/about-filtering
Note 15 Voir le Principe 3 de la Déclaration du Comité des Ministres sur la
liberté de communication sur l’Internet, adoptée le 28 mai 2003.

16 Le filtrage de la pornographie enfantine est obligatoire au niveau des
notamment au Royaume-Uni, au Danemark et en Italie.

17 En France, les FAI sont tenus légalement depuis 2004 d’informer leurs
clients de ce que leurs solutions intègrent des filtres ou de leur en
fournir ; voir
http://www.saferinternet.org/ww/en/pub/insafe/news/articles/0907/fr.htm

18 Rapport de synthèse « SIP-Bench » sur l’efficacité des outils de filtrage
en matière de protection des enfants de 6 à 16 ans, édition 2006, p. 6.

19 Safer Internet, Eurobaromètre spécial, mai 2006, p. 26.
Note 20 Par exemple la loi française n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l'économie numérique, article 6-I-8 et article 8-I. Note 21
Voir note 15 ci-dessus. Note 22 Voir aussi la décision du 29 juin 2007 du
Tribunal de Première Instance de Bruxelles, SABAM c. SA Scarlet (anciennement
Tiscali), où un FAI belge a été tenu de mettre en place des mesures de
filtrage technique pour empêcher ses clients à télécharger des fichiers
musicaux illégalement. La décision est disponible à l’URL
http://www.juriscom.net/documents/tpibruxelles20070629.pdf

23 Sécurité nationale, intégrité territoriale ou liberté publique, défense de
l’ordre et prévention du crime, protection de la santé ou de la morale,
protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la
divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et
l’impartialité du pouvoir judiciaire. Note 24 Selon la jurisprudence de la
Cour, ceci exige l’existence d’un « besoin social impérieux » et le respect de
la proportionnalité au but légitime poursuivi. Note 25 Dans le même temps, il
convient de faire remarquer qu’un aspect essentiel du traitement du risque
posé par ces contenus réside dans la conception et le développement de
l’infocompétence , voir Recommandation Rec(2006)12 du Comité des Ministres aux
Etats membres sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans
le nouvel environnement de l’information et de la communication.

26 Pour un exemple récent d’une affaire où la Cour européenne des Droits de
l’Homme a considéré que l’Etat devait répondre des actes d’un fonctionnaire,
voir Copland c. Royaume-Uni, arrêt du 3 avril 2007 (violation de l’article 8
de la Convention). Note 27 Par exemple, il est clair que lorsque l’utilisation
privé d’outils de filtrage est le résultat d’interventions des autorités
étatiques (décisions de justice, actions législatives, et/ou des procédures
administratives), ces interventions constitueraient une restriction à la
liberté d’expression et d’accès à l’information dans l’environnement en ligne
et devrait se conformer aux exigences de l’article 10, paragraphe 2 de la
Convention européenne des Droits de l’Homme. Note 28 Selon la jurisprudence de
la Cour européenne des Droits de l’Homme, l’Etat devrait dans certaines
circonstances être tenu responsable pour violations des droits de l’homme
commises par acteur privés (l’effet horizontal indirect).

29 Rapport de synthèse « SIP-Bench » sur l’efficacité des outils de filtrage
en matière de protection des enfants de 6 à 16 ans, édition 2006, p. 27.

30 Voir le rapport intitulé « Internet Filters – a public policy report »,
seconde édition, Centre Brennan pour la Justice, (Faculté de droit de NYU),
2006 Note 31 Voir également les questions soulevées dans le cadre des
descriptions des différentes méthodes de filtrage existantes (section II
ci-dessus).

32 Rapport de synthèse « SIP-Bench » sur l’efficacité des outils de filtrage
en matière de protection des enfants de 6 à 16 ans, édition 2006, p. 27.

33 Comme l’a montré un arrêt récent de la Cour européenne des droits de
l’homme, le Etats peuvent être tenus responsables en cas de surveillance
exercée sans base légale sur la consultation Internet d’un fonctionnaire,
comme dans l’arrêt Copland c. Royaume-Uni du 3 avril 2007 (violation de
l’article 8 de la Convention).

34 Voir l’Annexe I au présent rapport, comportant des extraits d’instruments
du Conseil de l’Europe relatifs aux mesures de filtrage. Note 35 Déclaration
sur le respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit dans la Société de
l’Information, adoptée par le Comité des Ministres le 13 mai 2005. Note 36
Recommandation Rec(2007)11 sur la promotion de la liberté d’expression et
d’information dans le nouvel environnement de l’information et de la
communication, adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2007, lors
de la 1005e réunion des Délégués des Ministres.

37 Lignes directrices, Section I, « Responsabiliser et autonomiser les
utilisateurs individuels », point vi.

38 Lignes directrices, Section II, « Normes communes et stratégies pour une
information fiable, la création de contenus souples et la transparence dans le
traitement de l’information », points i et ii.

39 Recommandation Rec(2006)12 sur la responsabilisation et l’autonomisation
des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la
communication.

40 Voir paragraphe 37 de l’Exposé des motifs de la Recommandation.

41 Voir paragraphe 50 de l’Exposé des motifs de la Recommandation.

42 Voir Commentaire sur les principes de la Déclaration sur la liberté de la
communication sur l’Internet.

43 Voir Partie I, paragraphe 1, « Droit à la liberté d’expression,
d’information et de communication ». Note 44 Voir Partie II, paragraphe 1, «
Etats membres du Conseil de l’Europe ».

45 Voir Partie II, paragraphe 3, « Secteur privé ».

46 Lignes directrices, Partie I, « Responsabiliser et autonomiser les
utilisateurs individuels », point vi.

47 Lignes directrices, Partie II, « Normes communes et stratégies pour une
information fiable, la création de contenus souples et la transparence dans le
traitement de l’information », points i et ii.

48 Annexe à la Recommandation, Partie III, « Ouverture », paragraphe 23.2,
lettre a.

49 Paragraphe 5, point iii, lettre o, de la Recommandation 1332(1997) relative
aux aspects scientifiques et techniques des nouvelles technologies de
l’information et de la communication, adoptée le 23 juin 1997.

50 Paragraphe 5 de la Recommandation 1543(2001) relative au racisme et
xénophobie dans le cyberespace, adoptée le 8 novembre 2001.

51 Recommandation 98/560/EC du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le
développement de la compétitivité de l’industrie européenne des services
audiovisuels et d’information par la promotion de cadres nationaux visant à
assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineures et de la
dignité humaine, JO 1998, L 270, p. 48.

52 Recommandation 2006/952/EC du Parlement européen et du Conseil, du 20
décembre 2006, sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur
le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne
des services audiovisuels et d’information en ligne, JO 2006, L 378, p. 72.
Note 53 Des outils et les rapports produits par l’ONI sont disponibles sur
http://opennet.net

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Info, dés/abonnement : http://listes.samizdat.net/sympa/info/actus_l