15 May 08:28
[actus_l] Projet de loi Dati sur la protection des sources: texte "=?ISO-8859-15?Q?particuli=E8rement?= insuffisant", selon le SNJ et RSF
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Subject: [actus_l] Projet de loi Dati sur la protection des sources: texte "=?ISO-8859-15?Q?particuli=E8rement?= insuffisant", selon le SNJ et RSF
Newsgroups: gmane.politics.activism.vie-privee.actu
Date: 2008-05-15 06:30:26 GMT
Expires: This article expires on 2008-05-29
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http://afp.google.com/article/ALeqM5i4TSAqfiYLbxCUlaxVbq9he4rTxA Projet de loi Dati sur la protection des sources: texte "particuliĂšrement insuffisant", selon le SNJ Il y a 2 jours PARIS (AFP) â Le Syndicat national des journalistes (SNJ), premier syndicat de la profession, a jugĂ© lundi "particuliĂšrement insuffisant" le projet de loi Dati sur la protection du secret des sources des journalistes qui doit ĂȘtre examinĂ© jeudi par l'AssemblĂ©e natinonale. "Si le texte actuel n'est pas trĂšs sĂ©rieusement amendĂ©, ses dispositions seront plus dangereuses qu'utiles", a estimĂ© le SNJ dans un communiquĂ© publiĂ© lundi. Selon lui, "les dĂ©rogations au principe de protection du secret des sources sont trĂšs insuffisamment encadrĂ©es et trĂšs imprĂ©cises dans leur formulation." Le syndicat rappelle aux dĂ©putĂ©s "qu'il ne demande pas la protection des journalistes mais la protection de leurs sources. A ce titre, ce sont, en plus des journalistes, tous les porteurs de ce secret qui doivent bĂ©nĂ©ficier de la mĂȘme protection ainsi que tous les lieux oĂč les journalistes exercent leur profession et pas seulement leur entreprise et/ou leur domicile", estime-t-il. Le SNJ estime par ailleurs qu'une nouvelle dĂ©finition de la profession de journaliste, dĂ©jĂ dĂ©finie dans le Code du travail et rĂ©glĂ©e par la Commission de la carte d'identitĂ© des journalistes professionnels, "doit disparaĂźtre de ce texte oĂč elle n'a rien Ă faire." Les dĂ©putĂ©s examinent jeudi le projet de loi Dati sur la protection du secret des sources des journalistes, auquel ils veulent apporter des garanties supplĂ©mentaires, jugĂ©es trĂšs insuffisantes par la profession. http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-35450077 <at> 7-37,0.html Protection des sources : RSF juge le projet de loi "insuffisant" 14.05.08 | 19h26 Reporters sans frontiĂšres (RSF) a jugĂ© "insuffisant" le projet de loi sur la protection des sources, qui doit ĂȘtre examinĂ© jeudi par l'AssemblĂ©e nationale, et proposĂ© des amendements pour mieux garantir ce principe, mercredi dans un communiquĂ©. Parmi les "critiques" formulĂ©es par RSF "figure surtout le fait que le projet de loi Ă©nonce des restrictions" au principe du secret des sources, "dont la formulation insuffisamment prĂ©cise fragilise la protection accordĂ©e par le texte". L'organisation propose que la formulation se rapproche de celle de la loi belge "considĂ©rĂ©e comme l'une des rĂ©fĂ©rences en la matiĂšre, en limitant drastiquement les cas d'atteintes au secret protĂ©gĂ©". RSF regrette Ă©galement que la "dĂ©finition du journaliste retenue limite les catĂ©gories du personnel pouvant bĂ©nĂ©ficier de la protection du secret des sources", demandant que les "collaborateurs directs de la rĂ©daction" y soient intĂ©grĂ©s. L'organisation de dĂ©fense de la libertĂ© de la presse recommande en outre que les journalistes puissent non seulement s'opposer Ă la saisie de "documents", mais aussi de matĂ©riels et demande que les Ă©coutes tĂ©lĂ©phoniques soient encadrĂ©es. http://www.arretsurimages.net/vite.php?id=617 04h27 ça reste Ă vĂ©rifier Sources : journalistes inquiets Par la rĂ©daction le 14/05/2008 Une loi censĂ©e favoriser la protection des sources de journalistes est aujourd'hui contestĂ©e... par les journalistes. Le projet de loi Dati sur la protection du secret des sources sera examinĂ© jeudi 15 mai par les dĂ©putĂ©s. Pourtant, il se rĂ©vĂšle « particuliĂšrement insuffisant » pour quatre syndicats de journalistes et certains dĂ©putĂ©s. Et tout est question de vocabulaire... En effet, le projet prĂ©voit, dans son article 1er : « qu'il ne peut ĂȘtre portĂ© atteinte Ă ce secret que lorsqu'un intĂ©rĂȘt impĂ©rieux l'impose. » Un intĂ©rĂȘt impĂ©rieux... ? Cette imprĂ©cision est vivement critiquĂ©e par les syndicats. Vie-publique.fr , un site public de documentation, prĂ©cise ces termes ambigus : « crime ou dĂ©lit dâune nature ou dâune gravitĂ© particuliĂšre et nĂ©cessitĂ©s des investigations ». Le gouvernement assure que ces termes ne recouvrent que les affaires de terrorisme ou de crime organisĂ©. Mais les dĂ©putĂ©s PS affirment qu'ils ne voteront pas le texte en l'Ă©tat. Ils prĂ©fĂšreraient le terme « intĂ©rĂȘt public » afin d'Ă©carter les risques d'une levĂ©e du secret des sources pour des motifs d'ordre privĂ©. Sous couvert de protĂ©ger les sources, certains journalistes soupçonnent le gouvernement de tenter de mettre fin Ă l'inviolabilitĂ© du secret.
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