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[actus_l] CoopérationpoliciÚreeuropéenne et internationale : quelle protection pour les nombreux échanges de données personnelles ?

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Coopération policiÚre européenne et internationale : quelle protection pour
les nombreux échanges de données personnelles ?  	

25/06/2008 - En bref

Les échanges de données personnelles se multiplient dans le cadre de la
coopération policiÚre européenne et internationale. Pourtant force est de
constater que cet accroissement ne s’accompagne pas toujours de rùgles de
protection des données personnelles satisfaisantes.

En Europe comme ailleurs, les attentats du 11 septembre 2001 se sont traduits
par un renforcement des mesures de sécurité intérieure et de maßtrise des flux
migratoires. Le programme de la Haye, adopté par le Conseil européen en
novembre 2004, a ainsi débouché sur de nombreuses propositions ou adoptions
d’instruments juridiques permettant le dĂ©veloppement d’échanges de donnĂ©es
personnelles dans le cadre de la coopération policiÚre en Europe, afin de
mettre en Ɠuvre le principe de disponibilitĂ© des informations en matiĂšre
répressive.

    * Il en est ainsi du passage du Systùme d’Information Schengen (SIS) au
SIS II, prévu pour 2009, qui intÚgrera des données biométriques (photographie
et empreintes digitales) relatives aux personnes recherchées ou placées sous
surveillance qui sont inscrites dans ce fichier. L’accùs au SIS II sera
Ă©galement ouvert aux nouveaux Etats membres de l’Union.
    * Le traitĂ© de PrĂŒm signĂ© en mai 2005 est une autre initiative de
plusieurs Etats membres qui vise à approfondir la coopération transfrontaliÚre
policiÚre, notamment dans les domaines du terrorisme, de la criminalité
organisée et de la migration illégale. BientÎt intégrées dans le droit de
l’Union europĂ©enne, certaines dispositions du traitĂ© portent sur l’échange
d’informations en matiĂšre d’empreintes gĂ©nĂ©tiques, d’empreintes digitales ou
encore d’immatriculations de vĂ©hicules.

Or jusqu’à prĂ©sent, aucun cadre juridique europĂ©en n’a fixĂ© des rĂšgles
communes de protection des données personnelles dans le domaine de la
coopération policiÚre européenne, comme cela est pourtant le cas dans le cadre
des activités dites communautaires couvertes par la directive 95/46/CE du 24
octobre 1995.

Une proposition de décision-cadre est certes en cours de négociation, mais son
champ d’application, limitĂ© aux donnĂ©es Ă©changĂ©es entre Etats membres et
excluant l’ensemble des dispositifs d’échange prĂ©existants, serait trop
restreint pour permettre une harmonisation réelle des rÚgles de protection des
données échangées entre les autorités policiÚres et judiciaires européennes.
Ainsi, la CNIL ainsi que le groupe des CNIL européennes dit «G29», estiment
que ces rĂšgles sont insuffisantes du point de vue de la protection des
données, en particulier concernant le respect du principe élémentaire de
finalité de collecte et de traitement des données, les dispositions relatives
aux données sensibles, aux transferts de données vers des pays tiers et aux
prérogatives des autorités de protection des données.

Enfin, l’échange de donnĂ©es dans le cadre de la coopĂ©ration policiĂšre ne se
limite pas aux autorités européennes : de nombreux accords internationaux ont
également été signés, ou sont en cours de négociation, notamment avec les
autorités américaines, pour transférer des données personnelles dans le cadre
de la lutte anti-terroriste, contre la criminalitĂ© organisĂ©e ou l’immigration
illégale.

C’est le cas des accords PNR (Passenger Name Records) conclus avec les
Etats-Unis, le Canada et bientĂŽt l’Australie, qui prĂ©voient le transfert des
données de réservation relatives à tous les passagers aériens voyageant vers
ces Etats mais aussi de donnĂ©es «sensibles». De mĂȘme, les Etats-Unis
envisagent de modifier les conditions d’adhĂ©sion au Visa Waiver Program, qui
permet aux ressortissants des Etats y participant d’ĂȘtre exemptĂ©s de
l’obligation de visa, afin de prĂ©voir notamment la transmission de nouvelles
donnĂ©es d’identification biographiques et biomĂ©triques relatives aux voyageurs
vers les Etats-Unis.

La CNIL et le G29 souhaitent attirer l’attention des autoritĂ©s europĂ©ennes et
de l’opinion publique sur la nĂ©cessitĂ© de mettre Ă©galement en place des rĂšgles
de protection élevées pour les données échangées dans le cadre de ces accords
internationaux.


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