[actus_l] Pour la Cnil et la Défenseure des enfants ,=?ISO-8859-15?Q?=ABnous?= sommes dans un excès»

http://www.liberation.fr/actualite/societe/336353.FR.php

Pour la Cnil, «nous sommes dans un excès»
Recueilli par Amélia Blanchot
LIBERATION.FR : mercredi 2 juillet 2008
10 réactions  

La CNIL a émis des réserves sur ce fichier, pourquoi ?
Nous avions d'abord émis des réserves parce que le gouvernement voulait faire
passer le décret sans le publier au journal officiel, ce qui est une
possibilité juridique. Nous avons exigé sa publication, car quelques points
nous semblaient problématiques. Mais pour une fois, nous avons été réellement
entendu sur les points cruciaux. L'essentiel en matière de liberté a été
préservé. Le problème aujourd'hui, c'est l'interprétation du texte, qui est
très flou sur la question de l'âge des personnes concernées.

Concrètement, « Edvige » va recenser des données à partir de quel âge ?
Justement, le ministère devrait faire un communiqué dans la journée pour
clarifier la situation, il y a un problème d'interprétation. Le fichier peut
recenser des données dans trois cas : pour une enquête administrative, pour
les personnes qui portent atteinte à l'ordre public, et pour les personnalités
(élus, présidents d'entreprises, etc). Nous exigeons que l'âge minimum soit de
16 ans dans les trois cas. Seulement, le décret stipule que les «mineurs de 16
ans» sont concernés uniquement par les atteintes à l'ordre public, les deux
autres points concernant les mineurs âgés de 13 ans et plus. Une proposition
qui nous convenait. Seulement le ministère interprète «mineurs de 16 ans» par
«âgés de 13 à 16 ans». C'est pourquoi nous voulons une clarification rapide.

Estimez-vous que nous arrivons à un excès de fichage ?
Oui nous sommes dans un excès, et cela s'inscrit dans un ensemble, que nous
dénonçons depuis longtemps. En l'occurrence, ce type de fichier qui recense
des données a toujours existé, ce n'est pas une nouveauté. C'est simplement
une adaptation au nouveau système de renseignements, de la fusion des RG et de
la DST.

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/cette-escalade-dans-le-fichage-des-mineurs-est-regrettable_521360.html

Dominique Versini: "Cette escalade dans le fichage des mineurs est regrettable"

Par Maïté Butel, mis à jour le 02/07/2008 à 17:37 - publié le 02/07/2008

Dominique Versini, la Défenseure des enfants, s'inquiète du nouveau système de
fichage des mineurs. Elle pointe l'absence de critères objectifs.

Comment réagissez-vous à ce décret sur le fichage des mineurs à partir de 13
ans ?

Les mineurs qui ont commis une infraction sont déjà répertoriés à la fois dans
le Système de traitement des infractions constastées (STIC) et dans le Fichier
national automatisé des empreintes génétiques.

AFP

La Défenseure des enfants, Dominique Versini, à Paris en novembre 2006.

Cette escalade dans le fichage est vraiment regrettable. Le fichier Edvige
élargit encore plus le public cible. Le critère donné pour ce fichage est trop
vaste.

Qui peut être désigné comme "susceptible de porter atteinte à l'ordre public"?

Attention, je suis très respecteuse de l'ordre public.

Mon soucis se situe plutôt au niveau de l'objectivité de ce critère.

Quels dangers présente ce critère de fichage ?

Il est beaucoup trop vaste. Il faudrait que le fichage soit déterminé par des
critères objectifs et que ce processus soit encadré, or cela ne semble pas
être le cas. Et les mineurs qui seront fichés le sont pour cinq ans. Ce n'est
pas rien.

Je ne veux pas minimiser les actes délictueux qui sont inacceptables, mais
c'est inquiétant d'envisager que des mineurs pourront être fichés parce qu'on
leur prête de mauvaises intentions ou à cause de leurs fréquentations.

Ce n'est pas parce que des jeunes sont en bandes qu'ils vont commettre une
infraction: il ne faut pas confondre les bandes de jeunes dans les cités et
les bandes de délinquance organisée. Les mineurs sont déjà assez fichés.

Comment limiter ce fichage ?

Ce nouveau fichage doit faire l'objet d'une réflexion pour lui fournir un
cadre et plus largement, il faut réagir face à cette multiplication de
fichiers qui nous alerte. Ce flou juridique pourrait conduire à de graves
difficultés.

Il convient également d'informer les mineurs et les familles sur leurs droits.
Souvent, ils ne savent même pas comment sortir du fichier par la suite.

Je rejoins tout à fait l'avis de la CNIL sur la question. Ses réserves sont
justifiées. Nous souhaitons mener une réflexion de fond commune avec la CNIL
sur le sujet du fichage des mineurs afin de trouver un cadre qui soit
acceptable et objectif. 

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