[actus_l] La fin du WiFi partagé

http://www.lesnumeriques.com/article-457.html

Interview : précisions du Ministère autour de la riposte graduée

Monsieur Olivier Henrad*, conseiller juridique de Christine Albanel au
Ministère de la Culture et de la Communication, nous a accordé une interview
afin de préciser les conditions de la riposte graduée, la procédure, les
recours possibles, le niveau de responsabilité de chacun... [ Vincent Alzieu |
Mis à jour le 01 juillet 2008 ] Envoyer à un ami L'avant-projet Creation et
Internet vise à simplifier les procédures en cas de piratage constaté, en
créant un système parallèle à la solution actuellement en vigueur : le
tribunal. Désormais, une Haute Autorité avertira l'usager par mail, plusieurs
fois, avant de couper son accès internet en cas de récidive. Le projet écarte
l'idée de licence globale, il impose une prise de responsabilité de la part
des internautes, mais de nombreuses questions restaient en suspend.

Bonjour Monsieur Henrard,

Il est question d'envois de courriers électroniques d'avertissement. Mais à
quelle adresse ?

Les envois se feront sur l'adresse connue des utilisateurs, en l'occurrence
sur celle que leur a attribué leur fournisseur d'accès.

De nombreux utilisateurs ne se sont jamais connectés à l'adresse de leur
fournisseur d'accès, préférant les adresses plus "universelles" : gmail,
yahoo, hotmail, pour ne citer que les plus connues, comment cela va-t-il se
passer dans ce cas ?

Effectivement, nous en sommes conscients. On peut aussi imaginer que le
courrier arrive sur la mauvaise adresse, ou qu'un enfant responsable des
téléchargements fasse disparaître les courriers pour éviter que ses parents
n'en prennent connaissance. C'est pourquoi nous avons prévu l'envoi
systématique d'une lettre en recommandé, ou de tout autre moyen qui à l'avenir
pourrait s'y substituer. Ce serait le cas si un jour se développe un système
de signature électronique capable d'attester de la qualité de la personne.
Alors, un tel système pourra se substituer au courrier recommandé puisque les
deux moyens seront juridiquement identiques.

En revanche, le moment de l'envoi n'est pas précisé. Si l'on indiquait dans le
texte que son départ interviendrait après l'envoi de deux courriers
électroniques, cela priverait la Haute Autorité d'adresser un plus grand
nombre d'avertissements. Le texte rapporte donc qu'un courrier recommandé peut
être envoyé après un deuxième courrier électronique, mais en réalité, il peut
y en avoir plus de deux avant qu'une telle procédure ne se déclenche.

Cela signifie-t-il la fin des partages de connexion Wifi pour cause
idéologique : réseaux FON, partage social... ?

Oui, même si en réalité ce système de responsabilité est déjà en place dans la
loi, article L335 12 du Code de la propriété intellectuelle. Cette mesure vous
rend responsable des personnes placées sous votre surveillance, ce qui s'étend
donc aux enfants, aux animaux, à votre véhicule...

La surveillance passera-t-elle par des leurres mis à disposition et
surveillés, ou par une surveillance plus générale ?

Nous avons justement choisi de ne mettre en place aucune nouvelle
surveillance. Nous avions en fait deux options devant nous. Le premier parti
consistait à placer une autorité chargée de surveiller les flux ; cela a été
écarté, c'était un choix politique. Nous avons préféré ne rien changer à
l'existant, au fait que ce sont les ayants-droit qui prennent un morceau de
musique, puis en surveillent le téléchargement. C'est un système de canne à
pêche, dans le cadre d'une autorisation accordée par la CNIL en mai 2007. Il
n'y a pas de nouveau dépistage. Simplement, après avoir trouvé l'auteur d'un
téléchargement illégal et en étant en possession de son adresse IP, au lieu de
s'adresser à un juge comme ils le font aujourd'hui, les ayant-droits pourront
s'adresser directement à l'Hadopi.

Donc, clairement, il s'agit d'un système de leurres mis en place par les
ayants-droit, qui finalement attrapent ceux qui téléchargent via des services
de partage ?

Oui.

Savez-vous quelles sont les plateformes surveillées : logiciels de partage,
p2p, newsgroups... ?

Très franchement, non. Les autorisations étant délivrées par la CNIL, et non
par le Ministère, nous n'intervenons pas sur les moyens de surveillance.

Quels moyens la commission préconisera-t-elle pour sécuriser un réseau, quand
les personnes n'ont aucun ou très peu de bagage technique ?

Là, on touche à la philosophie du texte. Aujourd'hui, il existe des moyens
connus pour sécuriser un poste. On peut penser aux modules de contrôle
parental, aux clés WiFi... L'idée est de créer une prise de conscience
collective. Si l'on prend le cas du WiFi, il faut actuellement une démarche
positive pour mettre en place cette clé qui vient sécuriser le réseau. On peut
imaginer que, par la suite, cette clé soit active par défaut, et que
l'utilisateur soit obligé d'intervenir manuellement pour la désactiver, s'il
souhaite vraiment s'en priver.

Mais que se passera-t-il si la personne n'y connaît vraiment rien, et ne
comprend pas ce qui lui est dit ? D'autant que le texte évoque des dizaines de
courriers électroniques par semaine, soit des procédures beaucoup plus
massives...

Il faut bien être conscient que la responsabilité de chacun est déjà en place
aujourd'hui. Depuis un an, ces affaires passent au cas par cas devant un
tribunal, depuis l'élection du Président de la République et la mise en place
du système des ayants-droit par la CNIL. Depuis mai 2007, ces ayants-droit
pourraient saisir le juge pénal à une bien plus grande échelle. Toutefois,
nous leur avons conseillé de ne pas compromettre la popularité du système, et
de garder en tête qu'une nouvelle protection viendrait s'ajouter à celle déjà
mise à leur disposition. Il faut donc comparer le passage actuel au tribunal
avec ces avertissements préalables, qui serviront à faire prendre conscience
aux utilisateurs le fait qu'il y a un piratage chez eux.

La personne en question trouvera dans cet envoi toutes les coordonnées
nécessaires. Elle sera en mesure de prendre contact avec la Haute Autorité,
ou, si elle le préfère, avec la hotline de son fournisseur d'accès, même si
nous souhaitons ne pas engorger leurs services. C'est d'ailleurs pourquoi
seules les coordonnées de la Haute Autorité seront rapportées dans le courrier.

Si besoin était, si cela dépasse complètement les compétences de la personne,
dans un certain nombre de cas résiduels, il faudra peut-être faire appel à des
services extérieurs. Comme dans le cas d'une chaudière, il y a des
spécialistes. On peut imaginer que cette responsabilité du trafic via son
abonnement, suivi des avertissements crée un appel d'air pour mettre en place
des services qui n'existent pas aujourd'hui.

Un abonné mis en garde peut-il contester le reproche qui lui est fait ? Et
prendre connaissance précisément de ce qu'il lui est vraiment reproché ?

On peut tout à fait contester devant la Haute Autorité, les coordonnées
rappelées dans le courrier sont là pour ça. Après, si la Haute Autorité
maintient sa décision, l'affaire devra se régler au tribunal et l'on se
retrouvera dans le cas de figure actuel où l'on vérifie sur la base de votre
disque dur si vous êtes coupable ou innocent.

Maintenant, avant d'en arriver là, nous incitons l'abonné, dans le cadre d'un
comportement vertueux, à produire de lui-même les preuves de son bon
comportement.

C'est-à-dire à vous fournir son disque dur ?

Oui, si vous souhaitez arrêter une procédure en cours, libre à vous de
proposer votre machine, notamment pour éviter une saisie.

Merci Monsieur Henrard* pour cet entretien.

Vos réactions sur le forum

* Olivier Henrard
Maître des requêtes au Conseil d'Etat

Conseiller juridique, chargé des industries culturelles, de la propriété
intellectuelle, des études, du mécénat et du marché de l'art.

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