[actus_l] lettre ouverte de la coordination nationale des collectifs contre Base élèves

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lettre ouverte de la coordination nationale des collectifs contre Base élèves

article de la rubrique Big Brother > base élèves, non !
date de publication : mercredi 27 août 2008

Ci-dessous la lettre ouverte, adressée en juillet 2008 au Ministre de
l’Education nationale, dans laquelle la coordination des collectifs contre
Base élèves expose un certain nombre de revendications.

Elle est suivie de la réponse du Chef de cabinet du Ministre annonçant la
publication d’un arrêté.

    Lettre ouverte des collectifs contre Base élèves
    le 21 juillet 2008

    à Monsieur Xavier Darcos
    Ministre de l’Education Nationale

    Le vendredi 13 juin 2008, vous avez annoncé par communiqué le retrait de
certains champs de Base élèves : la profession et la catégorie
socio-professionnelle des parents, la situation familiale de l’élève,
l’absentéisme signalé, les données relatives aux besoins éducatifs
particuliers. Vous avez déclaré que ces évolutions seraient précisées par un
arrêté.

    De nombreux collectifs se sont mobilisés contre la mise en place de Base
élèves. Même si aujourd’hui, nous accueillons avec satisfaction l’annonce de
la disparition d’un certain nombre de données sensibles, les aménagements
prévus ne viennent pas en réponse à nos inquiétudes. Nous espérons donc que la
question de la pertinence d’une base de données centralisée et partageable va
enfin être posée et débattue ouvertement :

        * La création d’un fichier national, inutile au fonctionnement des
écoles, ne protège pas le caractère confidentiel des données scolaires des
élèves et de leurs familles (données qui restent nominatives jusqu’à l’échelon
académique). Si Base élèves n’est qu’un outil de gestion statistique, utile
pour la répartition des moyens sur le territoire, dans le cadre du service
public, en quoi l’identité des élèves est-elle nécessaire ? Pourquoi faire
perdurer ce numéro d’identification nationale pour chaque élève ?

        * Dans le cadre de la loi organique relative à la loi de finances
(LOLF), Base élèves doit rendre compte avec exactitude du rapport entre les
moyens utilisés et les résultats obtenus. Nous avons la certitude que cet
outil sert à justifier les restrictions budgétaires, les fermetures de
classes, et à évaluer les enseignants à distance.

        * Aucune modification de l’utilisation de Base élèves par les mairies
n’est mentionnée. Certes l’absentéisme ne serait plus consigné, mais la loi de
prévention de la délinquance du 7 mars 2007 et le décret du 15 février 2008
permettent toujours au Maire de partager les informations transmises par la
CAF et l’inspection académique avec les professionnels de la santé, de
l’action sociale, de la police et de la justice.

        * Base élèves, dont les champs peuvent être ajoutés ou supprimés,
reste un instrument potentiel de contrôle de la politique des flux
migratoires, de contrôle social, de traçage de l’enfant, etc.

        * Pourquoi des mesures équivalentes n’ont-elles pas été retenues pour
SCONET, fichier du second degré qui a les mêmes objectifs ?

    De plus, pour l’instant les académies n’ont reçu aucune consigne de votre
part, mais certains Inspecteurs d’académie ont exigé des directeurs d’avoir
terminé la saisie des données avant la date fixée. Par exemple, M.
l’Inspecteur d’Académie des Bouches-du-Rhône écrit le 20/06/08 :

        * qu’il n’a pas à commenter vos déclarations ou celles de la CNIL,
        * qu’il ne dispose pas d’informations complémentaires,
        * que le déploiement de Base élève n’est plus dans une phase
expérimentale,
        * que l’objectif est que toutes les écoles utilisent cette application
à la rentrée 2009.

    Il ajoute que l’utilisation de Base élèves est obligatoire, et que les
directeurs sont tenus d’appliquer les consignes sous peine de sanctions.
Plusieurs académies, dont celle de l’Aveyron, de la Drôme, de l’Isère, de
l’Ille-et-Vilaine et des Yvelines, adoptent la même position répressive. Nous
nous opposons fermement à cette obstination, alors même que les directeurs, ne
connaissant pas le contenu exact du fichier, sont dans l’incapacité de
collecter les données dans le respect de l’article 32 de la loi 78-17, alors
que le fichier n’est toujours pas pleinement sécurisé, alors que de nombreux
parents s’opposent à ce que leurs enfants figurent dans le fichier. Nous
demandons donc le retrait des menaces et des sanctions prises à l’encontre des
directeurs.

    Nous vous demandons également de faire respecter le droit d’opposition des
familles à figurer dans un fichier. Les Inspecteurs d’académie répondent aux
parents qu’ils ne peuvent s’opposer au fait que l’école collecte et enregistre
des informations relatives à leur enfant et nécessaires à sa scolarisation.
Pour notre part, nous refusons catégoriquement que ces informations soient
consignées dans Base élèves. Cette demande est d’autant plus justifiée que
l’information des personnes ainsi fichées n’est pas assurée selon les
dispositions légales citées ci-dessus.

    Par ailleurs, si l’Education nationale a beaucoup communiqué sur les
données retirées concernant la nationalité, elle n’a jamais communiqué sur les
données ajoutées depuis juin 2007. Il s’agissait pourtant de données
sensibles : 7 compétences de l’élève, mention du suivi des enfants en
difficultés (PPRE) et du suivi des enfants handicapés (PPS). De même, aucune
information n’a été faite sur la mise en place de l’accès par les Inspecteurs
(IEN et IA) à toutes les données. Demain, des données et des destinataires
peuvent être ajoutés sans que nous en soyons informés. La Commission Nationale
Informatiques et Libertés elle-même n’a été informée de ces modifications que
8 mois après qu’elles avaient été réalisées.

    La suppression de certains champs n’apaise donc pas nos craintes, ni ne
répond à nos attentes. La création du fichier Edvige, le 1er juillet 2008,
vient au contraire confirmer l’utilisation de l’école comme premier maillon du
fichage de la population. Nous nous inquiétons également de la mise en place
du dossier scolaire électronique, comportant le livret de compétences
électronique via internet (B.O. de janvier 2007 et mars 2008), qui contiendra
des informations par ailleurs supprimées de Base élèves.

    Le développement de tous ces fichiers électroniques ne correspond ni aux
missions fondamentales de l’éducation nationale, ni à l’idéal d’une société
respectueuse des droits de l’enfant et des libertés individuelles. C’est
pourquoi nous nous adressons à vous aujourd’hui pour vous demander :

        * l’arrêt immédiat du traitement « Base élèves 1er degré »,

        * la destruction de toutes les données déjà enregistrées dans la base,

        * le maintien d’un système de gestion informatique interne à chaque
école, sans intrusion possible d’une autre administration, garantissant la
sécurisation des données, la confidentialité des dossiers et une utilisation
éthique des systèmes informatisés,

        * et enfin, en concertation avec tous les acteurs concernés,
l’organisation d’un débat public sur le développement des fichiers
informatiques. 

    Dans l’attente de réponses précises aux problèmes que nous avons abordés,
recevez, Monsieur le Ministre de l’Education Nationale, nos plus sincères
salutations citoyennes.

    La coordination nationale des collectifs contre Base élèves

    Coordination regroupant : Collectif de l’Ain contre base élèves /
Collectif Rouergat pour l’Abandon de Base Élèves (Aveyron) / Collectif
Sud-Aveyronnais / Collectif Stop Fichage 13 / Correso (Ille-et-Vilaine) /
Collectif Isérois pour le Retrait de Base Elèves / Collectif 64 non à base
élèves (Pyrénées-Atlantiques) / Collectif du Tarn / Collectif du
Tarn-et-Garonne

    Réponse du Chef de cabinet du Ministre
    Paris, le 31 juillet 2008

    à Mesdames et Messieurs les représentants de la
    Coordination nationale des collectifs contre Base élèves

    Vous avez bien voulu appeler l’attention de Monsieur le Ministre de
l’Education nationale sur les remarques des parents d’élèves relatives au
système d’information « Base élèves 1er degré ».

    L’application informatique « Base élèves 1er degré », réalisée par les
services de l’Education nationale expérimentée depuis décembre 2004, est une
aide à la gestion des élèves pour tous les acteurs locaux (directeurs d’école,
mairies, inspections de circonscription et inspections académiques), qui
peuvent ainsi partager en temps réel les informations nécessaires au
fonctionnement du 1er degré sans ressaisie, ni perte de données.

    Déclarée à la commission nationale informatique et libertés (CNIL) depuis
le début de l’expérimentation et faisant l’objet échanges réguliers entre
cette dernière et le ministère de l’Education nationale, cette application
propose les mêmes fonctionnalités que l’application « Scolarité » utilisée par
l’ensemble des établissements scolaires du second degré depuis le début des
années 1990. D’ailleurs, conformément à la loi de 1978 informatique et
libertés, tout parent d’élève peut demander communication du dossier complet
le concernant.

    L’accès aux données nominatives demeure réservé aux seuls acteurs locaux
dans le cadre de leurs compétences respectives (exemples : une mairie ne peut
consulter que les données administratives liées à l’inscription scolaire des
élèves de la commune ; un directeur d’école n’accède qu’aux données de sa
propre école).

    Aux niveaux académique et national, cette application ne permet que de
fournir des données anonymes nécessaires à la production statistique et au
pilotage du système éducatif.

    Par ailleurs, comme vous le savez, le Ministre a décidé fin 2007 de
retirer de la liste des données saisies tout ce qui n’était pas strictement
nécessaire à la gestion des effectifs des élèves par les services de
l’Education nationale. Il a notamment veillé à ce que les données relatives à
la nationalité ou à l’origine ethnique des élèves, de leurs parents ou de
leurs responsables légaux ne figurent plus parmi les questionnaires.

    Le Ministre souhaite aujourd’hui alléger le périmètre des données
collectées : la nouvelle version de cet outil ne fera plus apparaître la
profession et la catégorie sociale des parents, ni la situation familiale de
l’élève, ni l’absentéisme signalé pas plus que les données relatives aux
besoins éducatifs particuliers. Seules seront recensées les informations
concernant les coordonnées de l’élève ainsi que celles du ou des responsables
légaux de l’élève. En outre, les données relatives à la scolarité de l’élève
ne porteront que sur des champs restreints, tels que les dates d’inscription,
d’admission et de radiation, ainsi que la classe.

    Un arrêté précisera ces évolutions.

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