[actus_l] L'extension de la prescription pour la diffamation en ligne ?

ref : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1077.asp
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à porter de trois mois à
un an le délai de prescription pour tout délit de diffamation ou d'injure
lorsqu'il est commis par l'intermédiaire d'Internet, n° 1077

http://www.01net.com/editorial/387888/l-extension-de-la-prescription-pour-la-diffamation-en-ligne-./?rss

L'extension de la prescription pour la diffamation en ligne ?

Une proposition de loi déposée par la députée UMP Marie-Jo Zimmermann
préconise de porter à un an le délai de prescription pour tout délit de
diffamation ou d'injure sur le Web.

Philippe Crouzillacq, 01net., le 11/08/2008 à 18h05

Le délit de diffamation doit-il être soumis au même régime, selon qu'il est
commis sur Internet, ou par simple voie de presse ? Pour la députée UMP de
Moselle, Marie-Jo Zimmermann, la question mérite réflexion. Le débat remonte à
l'ouverture de l'Internet au grand public au beau milieu des années 90, mais
pour sa part, la parlementaire a tranché.

Dans une proposition de loi enregistrée à la présidence de l'Assemblée
nationale le 22 juillet dernier, Marie-Jo Zimmermann suggère de faire passer
le délai de prescription du délit de diffamation à un an, contre trois mois
actuellement (comme pour la presse écrite traditionnelle). « Bien souvent,
protégée par ce délai très court (...) la diffamation sur Internet peut
prospérer sans que ses auteurs ne voient leur responsabilité engagée devant
les tribunaux », explique Marie-Jo Zimmermann.

Les affaires de diffamation sur Internet sont légion. Pour exemple à l'automne
2007, un député avait lui-même fait les frais de ce type de dérapages postés à
l'époque sur l'encyclopédie collaborative Wikipedia. « La communication par
Internet donne un poids énorme aux propos diffamatoires, peut-on lire dans la
proposition soumise par Marie-Jo Zimmermann. Mais cette dispersion [de
l'information, NDLR] rend extrêmement difficile la découverte de ces propos
par les principaux intéressés : les victimes diffamées ».

Mieux protéger les personnes diffamées

Au niveau jurisprudentiel, en 2001, la Cour de cassation avait estimé que le
délai de prescription du délit de diffamation devait courir à partir de la
date de première mise en ligne du message incriminé.

En 2006, elle précisait que la mise à jour d'un site Internet ne pouvait
ouvrir à nouveau ce délai de prescription. Ce qui dans les faits ne laisse que
peu de temps aux personnes diffamées pour entamer des poursuites contre les
malfaisants. Une situation que la proposition de loi actuelle souhaite
corriger en étendant de trois mois à un an le délai de contastation du délit.

http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=43183

Traque sur internet

"Article unique : Le délai de prescription des infractions pour diffamation ou
injure prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est
porté à un an lorsque ces infractions ont été commises par l’intermédiaire
d’un service de communication en ligne." Par ces simples mots contenus dans
une proposition de loi, il est envisagé de porter de trois mois à un an le
délai de prescription des délits de presse, mais uniquement sur internet. Le
délai resterait de trois mois pour les médias traditionnels.

Diffamation et injures dans la presse sont passibles de poursuites pénales
dans un délai de trois mois. Au-delà, l’action n’est plus possible. Mme
Marie-Jo Zimmermann, députée UMP de la Moselle, a déposé une proposition de
loi pour imposer un régime dérogatoire à internet. Il s’agit ni plus ni moins
que de quadrupler le délai de prescription pendant lequel ces actes sont
attaquables en justice !

Mme Zimmermann est une députée honorable qui fait des propositions de lois
raisonnables, concrètes, utiles et sensées. Mais ici, on peut s’interroger sur
une telle différence de traitement qu’elle veut instaurer entre la presse et
internet, internet qui serait soumis à un régime pénal plus dur.

Les arguments que met en avant la députée consistent à dire qu’internet
"modifie en profondeur les méthodes de communication et leur portée. Nous
constatons régulièrement que des pratiques abusives mal encadrées par la
législation peuvent être à l’origine de dommages sérieux pour des
concitoyens." En réalité, c’est peut-être le cas d’un député victime de
Wikipedia à l’automne 2007, qui a constitué le déclenchement de cette prise de
position. "La communication par internet donne un poids énorme aux propos
diffamatoires, peut-on lire dans la proposition soumise par Marie-Jo
Zimmermann. Mais cette dispersion de l’information rend extrêmement difficile
la découverte de ces propos par les principaux intéressés : les victimes
diffamées". Il serait bien étonnant qu’aujourd’hui encore des députés ignorent
le web et l’existence de Wikipedia et il serait assez choquant que, pour
protéger ces quelques députés ou sénateurs ignorant le fait internet, ou ne se
donnant pas la peine de vérifier leur popularité sur Google, on multiplie par
quatre un délai pénal !

L’affaire a d’abord été portée devant les tribunaux

Une première tentative a consisté à modifier le point de départ du délai légal
des trois mois. Dans un arrêt du 15 décembre 1995, la Cour d’appel de Paris a
jugé que le délai de prescription devait courir à compter de la cessation de
la diffusion du message. C’était là une façon d’allonger le délai, mais aussi
de faire supporter la charge de la preuve au diffuseur. Cependant, la Cour de
cassation s’est opposée à cette interprétation et a maintenu la règle en
l’état, à savoir que le point de départ du délai de prescription court à la
date à laquelle le message incriminé a été mis pour la première fois à la
disposition des utilisateurs du réseau (arrêts des 30 janvier, 16 octobre et
27 novembre 2001). En 2006, elle précisait même que la mise à jour d’un site
internet ne pouvait ouvrir à nouveau ce délai de prescription.

Pour contrer la jurisprudence de la Cour suprême, la députée propose donc
aujourd’hui d’imposer par la loi une solution dérogatoire assez radicale.

Une modification législative a déjà aussi été tentée

Lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique,
un amendement voté par le Sénat a repris la jurisprudence de la Cour d’appel
de Paris et fixé le point de départ du délai de prescription à la cessation de
la mise en ligne du message contesté. Dans sa décision du 10 juin 2004, le
Conseil constitutionnel a cependant censuré cette disposition.

Le Conseil a considéré que la différence de traitement qu’elle instituait
entre presse écrite et communication sur internet était excessive au regard de
l’objectif de lutte contre les délits de presse. Et l’on ne saurait lui donner
tort là-dessus. Peut-on imaginer un régime poursuivant avec autant de
différence les contrevenants du web et les contrevenants de la presse
traditionnelle ? Quand le Conseil constitutionnel évoque la disproportion
manifeste qui existe entre les objectifs poursuivis et le régime pénal
dérogatoire voulu, sa position rappelle celle de la Cnil qui émettait, il y a
peu de temps, une sérieuse réserve sur le projet de fichier Edvige. La Cnil
déclarait avec force que la poursuite du but recherché par ce fichier ne
justifiait en aucune façon les atteintes aux libertés individuelles contenues
dans le projet. L’avis de la Cnil avait été purement et simplement ignoré par
le gouvernement. Mais le Conseil constitutionnel est une plus haute instance
que la Cnil. On espère qu’il se fera mieux entendre...

Aujourd’hui, Mme Zimmermann pense avoir bon espoir de voir aboutir sa
proposition car, selon elle, le Conseil constitutionnel a ouvert une faille en
n’écartant pas toute possibilité d’aménagement du délai de prescription pour
les supports électroniques. D’où ce deuxième essai qu’elle espère transformer.
La proposition de loi vise à maintenir le point de départ du délai de
prescription à la date de la première mise en ligne, mais d’allonger sa durée
de trois mois à un an.

En attendant de savoir ce qu’il adviendra de cette proposition de loi, voici
que l’on peut lire sur Wikipedia après avoir tapé "Zimmermann" dans le moteur
interne du site :

"Marie-Jo Zimmermann, femme politique française, née le 29 avril 1951 à
Creutzwald (Moselle). Elle est élue députée le 16 juin 2002, pour la XIIe
législature (2002-2007), dans la 3e circonscription de la Moselle. Elle fait
partie du groupe UMP. Elle est présidente de la délégation de l’Assemblée
nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et
les femmes. Elle fut aussi candidate UMP aux élections municipales à Metz en
mars 2008. Après avoir obtenu 16,5 % des voix au premier tour, contre 24,2 %
pour le maire sortant, Jean-Marie Rausch, et 34 % pour le candidat PS
Dominique Gros, elle fait une alliance avec la candidate MoDem Nathalie
Griesbeck qui avait remporté 14,7 % des votes et le candidat indépendant
Emmanuel Lebeau, qui avait obtenu 5,6 % des votes. Au deuxième tour, Marie-Jo
Zimmermann est battue. Elle remporte 23,8 % des voix contre 28,2 % pour
Jean-Marie Rausch et 48 % pour Dominique Gros qui est élu maire. Depuis
l’institution du suffrage universel en 1848, Metz avait toujours eu un maire
de droite jusqu’à cette élection."

Rien d’injurieux ni de diffamatoire là-dedans, en tout cas nous l’espérons
pour l’encyclopédie en ligne...

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