[actus_l] base élèves : attention à la Bnie qui se cache derrière !

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base élèves : attention à la Bnie qui se cache derrière !

article de la rubrique Big Brother > base élèves, non !
date de publication : lundi 17 novembre 2008

Pour répondre à la demande de la Commission nationale de l’informatique et des
libertés (CNIL) qui refuse que l’utilisation du NIR – improprement appelé
“numéro de sécurité sociale” – s’étende en dehors des organismes intervenant
dans le secteur de la sécurité sociale [1], l’Education nationale a conçu un
nouveau système qui lui permet d’attribuer à chaque élève, lors de son entrée
en maternelle, un numéro qu’il conservera durant tout son parcours éducatif.

A terme, le ministère de l’Education nationale (MEN) disposera d’un grand
répertoire comparable à celui que gère l’INSEE, avec les avantages mais aussi
les risques que cela comporte.

L’immatriculation des jeunes

L’Education nationale a créé un système central, la Base nationale identifiant
élève (BNIE), dont voici les fonctionnalités :

    * attribuer un numéro, l’Identifiant national élève (INE), à chaque élève
      entrant dans le système éducatif,
    * retrouver ce numéro tout au long de son parcours, depuis la maternelle
      jusqu’à sa sortie du système éducatif.

A la fin de l’année 2007, près de trois millions d’élèves étaient ainsi
immatriculés – la moitié des effectifs du premier degré. L’objectif est
d’étendre ce champ au second degré, à l’enseignement supérieur, à
l’apprentissage et à l’enseignement délivré dans des établissements sous
tutelle d’autres ministères que le MEN, notamment celui de l’agriculture [2].

La BNIE a été déclarée à la Cnil, le 15 février 2006. Dans sa déclaration, le
MEN évalue à 13 000 000 le nombre des personnes concernées (les élèves du
système éducatif), et présente comme finalité principale l’attribution d’un
identifiant unique pour permettre le suivi de la scolarité de l’élève.

Le MEN a reçu un récépissé de cette déclaration le 27 février 2007, après
quelques échanges de correspondance avec la CNIL. La déclaration est
accompagnée d’une série d’annexes datant du 8 février 2007. A noter que la
durée maximum de conservation des données nominatives dans la base de données
a été fixée à 35 ans (au lieu de 40 ans dans la version initiale).

Le fonctionnement

Lors de l’inscription d’un enfant en primaire, BE1D adresse une requête à la
BNIE [3] :

   1. s’il s’agit de la première inscription la BNIE calcule automatiquement
   un INE (en cas d’erreur ou de litige/doublon, la situation est gérée au
   niveau de l’inspection académique – l’annexe 9 détaille la procédure
   suivie), 2. dans tous les cas la BNIE met ses données à jour et renvoie
   l’INE à BE1D.

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Echanges BE1D / BNIE.

Les directeurs d’école n’ont pas accès à la BNIE, mais celle-ci est accessible
à 400 utilisateurs environ (administrateur de l’application au niveau de
l’administration centrale, gestionnaires au niveau des inspections académiques
ou des rectorats dans leur champ de gestion, les utilisateurs externes au
ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la
recherche limité à la recherche simple d’un élève à partir des données d’état
civil des élèves) [4].

Les données conservées dans la BNIE [5]

    * Données relatives à l’INE et l’état civil (12) : INE, nom de famille,
      nom d’usage, prénoms, sexe, date de naissance, code lieu de naissance,
      intitulé du lieu de naissance, date de création de l’INE, date de mise à
      jour de son état civil, date de fermeture (si INE fermé), état de l’INE.
    * Données relatives à l’historique des modifications d’état civil (7) :
      nom de famille, nom d’usage, prénoms, sexe, date de naissance, code lieu
      de naissance, date de mise à jour de son état civil
    * Données relatives à la scolarité (3) : Pour le dernier établissement
      fréquenté : Numéro d’établissement (UAI), date d’admission dans
      l’établissement, date de radiation
    * Données relatives à son cursus (3 pour chaque établissement fréquenté) :
      numéro d’établissement (UAI), date d’admission dans l’établissement,
      date de radiation
    * Données relatives aux doublons détectés (2) : INE de substitution, date
      de substitution
    * Données relatives au traitement de la demande (1) : commentaire 

Le soutien du Cnis

Le Conseil national de l’information statistique(CNIS) est un organisme
consultatif dont la mission est la concertation entre utilisateurs,
producteurs de données statistiques, et les services publics. Il est présidé
par le ministre de l’économie ; son bureau est composé notamment du Directeur
général de l’INSEE, du commissaire au plan, du gouverneur de la Banque de
France, de représentants du Medef et des PME (petites et moyennes
entreprises), des Chambres de commerce et d’industrie, des Chambres des
métiers… [6]

Le CNIS est très favorable à la mise en place de la BNIE et à son extension,
comme il l’a exprimé le 29 novembre 2005 dans son Avis sur les programmes
statistiques 2006  [7] :

    Avis n° 1 – Le Conseil a enregistré les progrès du projet "Base nationale
    des identifiants élèves" (BNIE) visant à attribuer un numéro unique aux
    élèves dans tout le système éducatif. Il recommande que ce numéro soit
    effectivement utilisé non seulement à l’Education nationale mais aussi
    dans les établissements dépendant des autres ministères afin de favoriser
    le suivi des élèves.

L’avenir radieux ...

Un autre avis du CNIS mérite d’être relevé, celui qu’il a adopté le 19
décembre 2007, rapporté dans son Avis sur les programmes statistiques 2008
[7] :

    Avis n° 1 – Le Conseil renouvelle son soutien aux projets qui permettent
    de suivre les parcours de formation et les acquis des élèves et étudiants.
    Il souligne l’utilité de l’identifiant unique de l’élève (INE) et, plus
    généralement du système de remontées de données individuelles dans
    l’enseignement primaire, secondaire et supérieur ainsi que dans les
    centres de formation d’apprentis. Le Conseil est particulièrement
    favorable au projet de fichier anonymisé des élèves (FAERE) qui permettra
    de suivre le parcours de formation des élèves sur l’ensemble du système
    éducatif.

Quel est donc ce projet FAERE ? Voici ce qu’on peut lire à ce sujet dans
l’Avis sur les programmes statistiques 2006 du CNIS [7] :

    Le projet FAERE permettra par ailleurs de crypter les identifiants élèves
    et de constituer des parcours anonymisés, que les ministères et les
    chercheurs pourront étudier. Nous procédons actuellement aux tests requis
    par la CNIL.

Rêves d’avenir ...

Lors de la réunion de la formation « Education et Formation » du CNIS le 20
avril 2005, on a pu entendre le représentant du MEN déclarer [8] :

    La base nationale des identifiants élève comprendra peu d’informations :
    nom, prénom, date de naissance, commune de naissance et numéro INE. Les
    fichiers constitués dans le primaire et le secondaire comportent, outre
    l’identification, l’adresse, l’établissement fréquenté, les formations
    suivies, etc. On pourrait transformer l’adresse en coordonnées
    géographiques. Cela permettrait de réaliser des analyses sur des zones
    très fines. La possibilité existe. Il faudra toutefois signer des
    conventions car nous devons nous assurer que ces informations seront
    utilisées uniquement à des fins statistiques, et à des niveaux
    géographiques qui ne seront pas trop fins. Pour l’utilisation des
    adresses, un accord de la CNIL est, de toutes façons, nécessaire, et il
    est difficile à obtenir. 

Il apparaît donc ici qu’un travail prospectif officiel envisage de nombreux
croisements de fichiers à partir de l’INE, y compris en mettant en oeuvre des
procédés de géolocalisation des élèves et des établissements ce qui pose de
nouveaux problèmes de protection de données à caractère personnel des enfants.

Ce projet a-t-il été débattu devant une instance comportant des représentants
des enseignants, parents d’élèves ? La CNIL a-t-elle été saisie à propos de la
géolocalisation des INE ?

On ne le sait. Mais il apparaît que, sous couvert d’études statistiques visant
à évaluer le service public, le MEN met en place, en catimini et en l’absence
de tout débat démocratique, un suivi exhaustif de tous les élèves de la
maternelle à l’université, et qu’il en envisage déjà l’exploitation couplée
avec le recours à la géolocalisation. __________________________

Devant ces risques liés à une utilisation abusive de données à caractère
personnel relatives à des enfants (dès 3 ans), il faut relire l’avis du 26
avril 2007 du Conseil Consultatif National d’Ethique intitulé Biométrie,
données identifiantes et droits de l’homme qui recommande notamment :

    - d’assurer un strict respect des finalités liées au recueil de chaque
      type de données, en définissant clairement les organismes ou les
      autorités habilitées à y procéder ;

    - un contrôle étroit, sous la responsabilité des autorités judiciaires et
      de la CNIL, de tout recours systématique à des identifiants communs, et
      une interdiction de l’interconnexion des fichiers présentant des
      identifiants communs mais destinés à des finalités différentes. En
      particulier devrait être interdit tout regroupement de données
      susceptibles d’entraîner des stigmatisations, ou des discriminations à
      l’embauche, dans la mesure où de tels regroupements favorisent une
      biométrie de l’exclusion en visant préférentiellement les personnes les
      plus vulnérables. Sans méconnaître les difficultés que rencontre la mise
      en oeuvre effective d’une telle interdiction pour les fichiers détenus
      par des organismes privés, son respect n’en doit pas moins être rappelé,
      et son exécution doit au moins être imposée pour tous les fichiers
      détenus par des organismes publics ;

P.-S.

Les principaux sigles utilisés :

BE1D : Base élèves 1er degré
BNIE : Base nationale identifiant élève
CNIL : Commission nationale de l’informatique et des libertés
CNIS : Conseil national de l’information statistique
INE : Identifiant national élève
MEN : Ministère de l’Education nationale
Notes

[1] Voir notamment la délibération n°83-58 du 29 novembre 1983 de la CNIL,
concernant la consultation du Répertoire National d’Identification des
Personnes Physiques (RNIPP) et l’utilisation du numéro d’inscription au
répertoire (NIR). Voir également cette page.

[2] Voir par exemple l’annexe 5.

[3] Ces explications figurent dans l’annexe 9, et sont reprises dans la lettre
que le MEN a adressée à la CNIL le 8 février 2007.

[4] Voir l’annexe 10 et la lettre que le MEN a adressée à la CNIL le 8 février
2007.

[5] D’après l’annexe 11.

[6] Voir le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de
l’information statistique et au comité du secret statistique.

[7] Ces textes sont tous repris de notre page.

[8] Lors de cette réunion, le ministère était représenté par Alain Goy, ancien
directeur adjoint pour les statistiques, direction de l’Evaluation et de la
Prospective à l’INSEE, qui a quitté le MEN depuis 3 ans. Son intervention est
également reprise de notre page.

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