[actus_l] Décret portant retrait du décret portant création d Edvige

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019774085&dateTexte=

DECRET
Décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 portant retrait du décret n° 2008-632
 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à
 caractère personnel dénommé « EDVIGE »

NOR: IOCD0825970D

Version consolidée au 21 novembre 2008

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n°
2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ; Vu la lettre du 19 septembre 2008 par laquelle la Commission
nationale de l'informatique et des libertés a été informée, dans les
conditions prévues par le II de l'article 30 de la même loi, de la suppression
du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète : Article 1 A
modifié les dispositions suivantes : Abroge Décret n°2008-632 du 27 juin 2008
(Ab) Abroge Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 - art. 1 (Ab) Abroge Décret
n°2008-632 du 27 juin 2008 - art. 2 (Ab) Abroge Décret n°2008-632 du 27 juin
2008 - art. 3 (Ab) Abroge Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 - art. 5 (Ab) Abroge Décret
n°2008-632 du 27 juin 2008 - art. 6 (Ab) Abroge Décret n°2008-632 du 27 juin
2008 - art. 7 (Ab) Abroge Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 - art. 9 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 1 (V)
Article 3 En savoir plus sur cet article...

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 novembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

_____
Liste de diffusion d'informations relatives à l'informatique et aux libertés
Info, dés/abonnement : http://listes.samizdat.net/sympa/info/actus_l