[actus_l] Décrets Hortefeux : un recul majeur par rapport à l’ancien fichier des RG

http://www.delphine-batho.fr/2009/10/19/decrets-hortefeux-un-recul-majeur-par-rapport-a-lex-frg/

Décrets Hortefeux : un recul majeur par rapport à l’ancien fichier des RG

Le diable est souvent dans les détails. Une lecture attentive des deux décrets
publiés hier montre que les propos rassurants du Ministère de l’intérieur sur
les nouveaux fichiers de police sont tout simplement mensongers.

En effet, l’article 1er du décret sur le fichier « relatif à la prévention des
atteintes à la sécurité publique » comporte un recul majeur par rapport au
texte encadrant précédemment le fichier des renseignements généraux.

L’ex-fichier des RG portait sur les personnes « qui peuvent, en raison de leur
activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l’Etat ou
à la sécurité publique, par le recours ou le soutien actif apporté à la
violence ainsi que les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations
directes et non fortuites avec celles-ci » (décret du 14 octobre 1991).

De la même façon, la proposition de loi n°1738 votée le 16 juin 2009 par la
Commission des Lois de l’Assemblée nationale limitait le fichier de
renseignement aux seules personnes physiques ou morales qui « peuvent porter
atteinte à la sécurité des personnes et des biens, par le recours ou le
soutien actif apporté à la violence, ainsi que les personnes entretenant ou
ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec celles-ci».

A contrario l’article 1er du décret n°2009-1249 vise les personnes qui «
peuvent porter atteinte à la sécurité publique», sans préciser la condition du
recours à la violence.

Pire, le terme « notamment » qui figure dans la phrase suivante de cet article
1er (« Ce traitement a notamment pour finalité (…) les personnes susceptibles
d’être impliquées dans des actions de violence collectives ») est la porte
ouverte à tout et n’importe quoi.

Autrement dit la finalité précise du fichier n’est pas claire dans ce décret.
Ainsi, comme pour son prédécesseur Edvige 1, le décret élargit potentiellement
de façon très importante le nombre de personnes susceptibles d’être inscrites
dans ce fichier de renseignement.

Quant aux explications farfelues du Ministère de l’Intérieur sur le sens des
mots « origine géographique », elles ne tiennent pas debout. En effet, le
décret prévoit d’enregistrer l’état civil des personnes, leur adresse et leur
lieu de naissance. Si une catégorie de donnée supplémentaire a été ajoutée
pour « l’origine géographique », ce n’est pas pour écrire deux fois dans le
fichier les mêmes informations, mais bien pour contourner l’interdiction de
ficher les personnes selon un type ethnico-racial. 19 octobre 2009

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