[actus_l] L'Europe à mi-chemin de la protection des droits sur Internet

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L'Europe à mi-chemin de la protection des droits sur Internet

*** Bruxelles, le 5 novembre 2009 - Un accord a été trouvé sur le Paquet
Télécom. Le nouveau texte [1], qui vise à protéger l'accès à Internet,
contient des éléments positifs comme la référence au droit à une «procédure
préalable équitable et impartiale» et au respect de la présomption
d'innocence. Toutefois, il inclut également des passages ambigus et comporte
des failles potentielles. Cette disposition sans ambition sera maintenant
sujette à interprétation, et il reste donc à voir si elle permettra
d'invalider les dispositifs de restriction de l'accès au Net tels que la «
riposte graduée ». ***

Hier soir, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sont
parvenus à un accord dans les négociations sur le Paquet Télécom établissant
certaines garanties juridiques et procédurales concernant les restrictions de
l'accès au Net. La nouvelle disposition2 réaffirme le droit à «une protection
judiciaire effective et au procès équitable», garantit «le principe de la
présomption d'innocence et le respect de la vie privée» et le respect de la
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

Toutefois, le texte n'est pas dépourvu d'ambiguïtés puisqu'il ne fait
référence qu'à une «procédure préalable, équitable et impartiale», là où
l'amendement 138 originel garantissait «une décision judiciaire préalable».
Ainsi, l'invalidation des mesures liberticides telles que la riposte graduée
dépend désormais de l'interprétation qui sera faite de cette disposition par
la Cour de Justice des Communautés européennes et les juges nationaux. En
outre, le texte ne s'applique qu'aux mesures prises par les États membres, et
n'interdit donc pas aux opérateurs télécoms et les industries du
divertissement d'enfreindre le principe fondateur de la Neutralité du net.

« Malgré son manque de clarté et d'ambition, ce texte constitue une arme
juridique importante pour continuer le combat contre les restrictions abusives
de l'accès au Net. Cet accord ne permet pas de protéger clairement la liberté
fondamentale d'accès à Internet, et les menaces planent encore, notamment en
raison du lobbying intense des industries du divertissement en faveur du
traité ACTA, qui met en danger la Neutralité du Net et cherche à imposer la
responsabilité des intermédiaires techniques » conclut Jérémie Zimmermmann,
co-fondateur de La Quadrature du Net.

* Références *

1.
http://www.laquadrature.net/wiki/Telecoms_Package_Amendment138_compromise_20091105
2. Voir le texte en anglais :
http://www.laquadrature.net/wiki/Telecoms_Package_Amendment138_compromise_20091105

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