[actus_l] DEUX propositions de loi sur l'usurpationd 'identité

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2110.asp

N° 2110

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2009.

PROPOSITION DE LOI

créant le délit d’usurpation d’identité
indépendamment de toute autre infraction,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de
l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une
commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du
Règlement.)

présentée par

M. Jean-Philippe MAURER,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Actuellement, le code pénal sanctionne, à l’article 434-23, le fait de prendre
le nom d’un tiers existant. Cependant, pour être réprimée, l’usurpation
d’identité doit avoir été commise dans des circonstances qui ont ou auraient
pu déterminer des poursuites pénales contre ce tiers sur le fondement d’autres
infractions. Par exemple, un voleur sera poursuivi pour usurpation d’identité
si tel a été le cas lors de la commission de vol. En revanche, le simple fait
aujourd’hui d’usurper une identité sans commettre une autre infraction pénale
n’est pas répréhensible.

Dès lors, le problème suivant se pose : si l’un des éléments constitutifs de
l’infraction principale fait défaut, celle-ci n’est pas constituée, et, par
ricochet, le délit d’usurpation ne l’est pas non plus.

Pourtant, selon une enquête du Centre de recherche pour l’étude et
l’observation des conditions de vie (Crédoc) parue en octobre 2009,
l’usurpation d’identité touche chaque année plus de 210 000 Français, un
chiffre plus important que les cambriolages à domicile (150 000) ou les vols
d’automobile (130 000). Le coût individuel moyen des victimes de ce délit est
de 2 229 €, comprenant les détournements d’argent ou d’aides sociales, les
démarches judiciaires et administratives, et les frais supplémentaires générés
par cette infraction (médecins, frais postaux).

Le coût global des usurpations d’identité en France représente chaque année un
montant de 3,874 milliards d’euros : 474 millions d’euros pour les assureurs
et les particuliers, 1,4 milliard de préjudice pour l’Unedic, un milliard pour
la Caisse nationale d’assurance-maladie et un milliard pour la Caisse
d’allocations familiales.

L’usurpation d’identité engendre une perte de ressources importantes pour
l’État, et constitue une violation grave à la vie privée. Elle doit être plus
génériquement réprimée, et ne plus être considérée comme une infraction
annexe. La présente proposition de loi entend ainsi en faire un délit à part
entière d’atteinte à la personne humaine.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – Les articles 226-1, 226-2 et 226-3 du code pénal deviennent
respectivement les articles 226-2, 226-3 et 226-3-1 du code pénal.

II. – L’article 226-1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art 226-1. – Le fait d’utiliser l’identité d’un tiers ou des données qui lui
sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou
d’autrui, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« Est puni de la même peine le fait d’utiliser l’identité d’un tiers ou des
données qui lui sont personnelles, en vue de porter atteinte à son honneur ou
à sa considération. »

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2108.asp

N° 2108

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2009.

PROPOSITION DE LOI

sur l’usurpation d'identité,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de
l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une
commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du
Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Catherine VAUTRIN, Thierry MARIANI, Dominique TIAN, Françoise de PANAFIEU,
Dominique DORD, Henri CUQ, Guy GEOFFROY, Michel RAISON, Anne GROMMERCH, Claude
GATIGNOL, Bernard REYNÈS, Lionnel LUCA, Sophie DELONG, Françoise BRANGET,
Michel ZUMKELLER, Jean-François CHOSSY, Gérard LORGEOUX, Bruno BOURG-BROC,
Arnaud ROBINET, Paul JEANNETEAU, Daniel SPAGNOU, Jacques MYARD,
François-Michel GONNOT, Michel HERBILLON, Marc FRANCINA, Christian PATRIA,
Jean-Louis CHRIST, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-Marc ROUBAUD, Marc BERNIER,
Jean-Pierre NICOLAS, Nicolas DHUICQ, Jean-Michel FERRAND, Dominique CAILLAUD,
Patrice CALMÉJANE, Patrick BALKANY, Arlette GROSSKOST, Étienne BLANC, Michel
DIEFENBACHER, Georges SIFFREDI, Jean-Marie BINETRUY, Antoine HERTH, Francis
SAINT-LÉGER, Martine AURILLAC, Christian MÉNARD, Yves NICOLIN, Jacques
REMILLER, Marie-Jo ZIMMERMANN, Éric STRAUMANN, Richard DELL’AGNOLA,
Jean-Claude MATHIS, Patrick BEAUDOUIN, Daniel FASQUELLE, Muriel
MARLAND-MILITELLO, Jean-Pierre GRAND, Cécile GALLEZ, Pierre
MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Claude BOUCHET, Bernard DEPIERRE, Geneviève COLOT,
Jean-Michel COUVE, Marguerite LAMOUR, Denis JACQUAT, Philippe MEUNIER, Franck
GILARD, Jean-Claude GUIBAL, Georges COLOMBIER, Jacques DOMERGUE, Louis COSYNS,
Thierry LAZARO, Olivier JARDÉ, Isabelle VASSEUR, Francis HILLMEYER, Colette LE
MOAL, Jean-Pierre DECOOL et Marie-Anne MONTCHAMP,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’usurpation d’identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans
l’hexagone. Or, il n’existe pas de législation spécifique pour lutter contre
ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes.

Chaque année en France, plus de 210 000 français, parmi lesquels 4,2 % pendant
les dix dernières années, seraient confrontés à cette criminalité discrète
mais les conséquences sont souvent ennuyeuses et parfois dramatiques. Cela
représente un phénomène plus important que les cambriolages à domicile (150
000) et que les vols d’automobile (130 000).

Cette infraction existe depuis 20 ans et connaît une croissance de 40 % par
an. Les usurpations d’identité seraient le plus souvent commises pour tromper
les banques, obtenir des aides sociales, un permis de conduire ou obtenir la
nationalité française.

Le coût global du phénomène pour la société est très élevé : 474 millions
d’euros pour les assureurs et les particuliers, 1,4 milliard de préjudice pour
l’UNEDIC, 1 milliard pour la caisse nationale d’assurance-maladie et 1
milliard pour la caisse d’allocations familiales, soit un total de 3,874
milliards par an.

Quant au coût individuel moyen d’une usurpation individuelle, il est estimé à
2 229 euros cumulant les détournements (argent, aides sociales), le montant
des démarches administratives et judiciaires, et les coûts supplémentaires
générés par cet imbroglio (médecin, frais postaux). Après le remboursement par
les assurances, le montant moyen restant à la charge de la victime est de 1
556 euros.

Les conséquences psychologiques sont aussi souvent dramatiques : 75 000
personnes sont chaque année amenées à devoir faire la preuve de leur identité
et il arrive que certaines victimes mettent des années à prouver à
l’administration leur véritable identité. 10 % des victimes sont d’ailleurs
tombées malade et 13 % ont été assignées en justice. Un cinquième d’entre
elles sont sorties traumatisées de l’expérience.

En France, le délit d’usurpation d’identité est souvent traité de manière
connexe dans le cadre d’une escroquerie ou d’un abus de confiance,
contrairement à l’exemple du Canada où le simple fait d’emprunter l’identité
de quelqu’un est considéré comme un acte criminel puni d’une peine
d’emprisonnement de dix ans.

Par ailleurs, l’article 434-23 du code pénal puni de 5 ans d’emprisonnement et
de 75 000 euros d’amendes « le fait de prendre le nom d’un tiers » uniquement
si la victime encourt une condamnation pénale du fait des actes commis par
l’usurpateur.

Le projet de loi LOPPSI sur la sécurité intérieure prévoit de créer 2
nouvelles infractions relatives à l’usurpation d’identité numérique. Mais les
usurpations d’identité numérique représentent une partie infime des faits
d’usurpation. Contrairement à ce que notre époque peut laisser penser, le
principal vecteur d’usurpation sont les documents papiers et non le hacking.
C’est pourquoi il me semble légitime de légiférer sur l’usurpation d’identité
générique qui pèse le plus sur la population, à savoir l’appropriation de
l’identité d’un tiers pour se faire délivrer des documents, toucher des
allocations, ou contracter des emprunts.

C’est pour toutes ces raisons qu’il m’a semblé nécessaire de créer un délit
d’usurpation d’identité générique puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000
euros d’amende.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – Les articles 226-1, 226-2 et 226-3 du code pénal deviennent
respectivement les articles 226-2, 226-3 et 226-3-1 du code pénal.

II. – L’article 226-1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 226-1. – Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou des données qui lui
sont personnelles, en vue d’en tirer un bénéfice financier ou de troubler la
tranquillité de cette personne ou d’autrui, est puni d’un an d’emprisonnement
et de 15 000 euros d’amende.

« Est puni de la même peine le fait d’utiliser l’identité d’un tiers ou des
données qui lui sont personnelles, en vue de porter atteinte à son honneur ou
à sa considération. » © Assemblée nationale 

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