[actus_l] Le Conseil d'Etat limite les pouvoirs de contrôle de la CNIL

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Le Conseil d'Etat limite les pouvoirs de contrôle de la CNIL
LEMONDE.FR | 03.12.09 | 19h10 

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL), l'organisme chargé de
vérifier qu'entreprises et administrations respectent le droit à la vie privée
des citoyens, vient de voir ses pouvoirs de contrôle limités par deux
décisions du Conseil d'Etat.

La CNIL dispose d'un pouvoir de contrôle physique : lorsqu'elle suspecte de
graves manquements, elle est habilitée à contrôler les locaux d'entreprise.
Jusqu'à présent, elle pouvait le faire directement, sans saisir un juge et
sans prévenir au préalable les responsables de l'entreprise, qui avaient
toutefois le droit de s'opposer à la visite des agents de la Commission. Dans
ce cas, c'est le tribunal qui tranchait pour savoir si le contrôle était
justifié.

Fin 2006, la CNIL avait contrôlé dans ce cadre deux entreprises de prospection
par téléphone. Constatant des manquements à la loi, elle avait pris des
sanctions de 30 000 euros chacune contre les deux sociétés. Les deux
entreprises ont alors contesté la procédure, et le Conseil d'Etat leur a donné
raison : dans ses décisions, il estime que les contrôles doivent être
"préalablement autorisés par un juge", à moins que le responsable de
l'entreprise ait été "préalablement informée de son droit de s'opposer" au
contrôle.

Dans un communiqué, la Commission informatique et libertés annonce qu'elle
souhaite demander une modification de la loi afin de pouvoir préserver l'effet
de surprise de ses contrôles, "ce qui est très important en matière de
fichiers informatiques où les preuves sont fragiles car facilement
effaçables." La CNIL a effectué environ 270 contrôles physiques en 2009. Le
Monde.fr

http://www.cnil.fr/nc/la-cnil/actu-cnil/article/article/85/annulation-de-deux-sanctions-par-le-conseil-detat-la-cnil-prend-acte-et-reaffirme-son-ambitio/

Annulation de deux sanctions par le Conseil d’Etat : la CNIL prend  
acte et réaffirme son ambition en matière de contrôle sur place
02 décembre 2009

Le 6 novembre dernier, le Conseil d’Etat a décidé d’annuler deux  
sanctions prononcées par la CNIL à l’encontre de sociétés effectuant  
de la prospection commerciale par téléphone. Ces sanctions étaient  
fondées sur des constats opérés lors de contrôles sur place que le  
Conseil d’Etat a jugé irréguliers.

La CNIL prend acte de ces décisions. Elle a d’ores et déjà modifié ses  
pratiques de contrôle afin de se conformer aux exigences du Juge.
Ces décisions ne modifient ni les pouvoirs que la CNIL possède dans le  
cadre de ses contrôles ni la politique menée depuis la modification de  
la loi "informatique et libertés" en 2004 : les contrôles sur place  
demeurent une priorité au service des citoyens et du respect de la vie  
privée.
La loi du 6 août 2004 a doté la CNIL d’un pouvoir de contrôle sur  
place entre 6 heures du matin et 21 heures le soir. Les constats et  
manquements à la loi relevés dans le cadre de ces contrôles peuvent la  
conduire à prononcer des sanctions, notamment financières, à  
l’encontre des entreprises ou des administrations concernées. En 2009,  
la CNIL a réalisé près de 270 contrôles sur l’ensemble du territoire.
C’est sur la base de tels constats que la CNIL avait prononcé, le 14  
décembre 2006, deux sanctions financières à l’encontre des sociétés «  
Pro Décor » et « inter confort » qui commercialisent des fenêtres en  
ayant recours à de la prospection téléphonique. Lors de ses contrôles,  
la CNIL avait constaté que le droit des personnes à s’opposer à être  
démarchées téléphoniquement, donc leur droit à la tranquillité,  
n’était pas pris en compte de manière satisfaisante.

Le 6 novembre dernier, le Conseil d’Etat a considéré que, « en raison  
de l’ampleur des pouvoirs » de contrôle de la CNIL, « cette ingérence  
» n’est proportionnée que si elle a été « préalablement autorisée par  
un juge » ou si la personne responsable des lieux « a été  
préalablement informée de son droit de s’opposer » au contrôle. Cette  
information préalable n’ayant pas été réalisée, le Conseil d’état a  
annulé ces deux sanctions de la CNIL.

La CNIL prend acte de cette décision. Elle procède dorénavant  
systématiquement à l’information des personnes faisant l’objet d’un  
contrôle sur place de l’ensemble des éléments prévus à l’article 44 de  
la loi et notamment :

	• de leur droit à s’opposer à ce contrôle ;
	• dans cette hypothèse, de la possibilité pour le président de la  
CNIL de saisir le président du tribunal de grande instance compétent  
afin que celui-ci autorise, par ordonnance, la mission de contrôle, y  
compris en faisant appel à la force publique.

La CNIL affirme solennellement son intention de saisir  
systématiquement l’autorité judiciaire en cas d’opposition afin de  
permettre la vérification de la conformité des fichiers à la loi.

Ces décisions du Conseil d’Etat ne modifient pas les pouvoirs conférés  
à la CNIL dans le cadre de ses contrôles :

	• possibilité de demander communication de tout document, quel qu’en  
soit le support,
	• possibilité d’accéder aux programmes informatiques et aux données,
	• possibilité d’en prendre copie ;
	• possibilité de recueillir tout renseignement et toute justification  
utiles.

Enfin, la CNIL rappelle que la loi prévoit (article 21) que les  
détenteurs de fichiers « ne peuvent s’opposer à l’action de la  
Commission » et « doivent prendre toutes mesures utiles afin de  
faciliter sa tâche ». De surcroît, la loi dispose que le fait «  
d’entraver » l’action de la CNIL en « s’opposant » à ses contrôles est  
constitutif d’un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000  
euros d’amende (article 51).

La CNIL observe que le tribunal correctionnel de Paris a condamné pour  
délit d’entrave, le 29 janvier 2009, le directeur général d’une  
société s’étant opposé au contrôle de la CNIL sans avoir qualité pour  
ce faire. Le devoir d’information désormais imposé par les décisions  
du Conseil d’Etat du 6 novembre et la disposition de la loi réprimant  
le délit d’entrave présentent donc certaines difficultés  
d’articulation que seule la loi peut résoudre.

C’est pourquoi la CNIL a saisi le Premier Ministre et la Chancellerie  
afin d’envisager une modification de la loi. Celle-ci pourrait  
consister à donner à la CNIL la possibilité de se faire délivrer une  
autorisation du juge judiciaire préalablement à tout contrôle. L’effet  
de surprise pourrait ainsi être conservé, ce qui est très important en  
matière de fichiers informatiques où les preuves sont fragiles car  
facilement effaçables.

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