[actus_l] Vie privée du salarié au travail, attention au nom des dossiers

http://www.pcinpact.com/actu/news/54428-vie-privee-salarie-fouille-ordinateur.htm

Vie privée du salarié au travail, attention au nom des dossiers
  c:/BDSM/caniche/auvergnats/

Il est aujourd’hui de jurisprudence constante qu’un salarié a droit  
dans son lieu de travail à l’intimité de sa vie privée même sur  
l’outil informatique mis à disposition par l’employeur.

Depuis sa décision fondatrice d’octobre 2001, la Cour de cassation  
explique que : « le salarié a droit, même au temps et au lieu de  
travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci  
implique en particulier le secret des correspondances ». Vis-à-vis des  
emails, ainsi, «l'employeur ne peut (…) prendre connaissance des  
messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un  
outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même  
au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non  
professionnelle de l'ordinateur ».

Problème : pour savoir ce que cache un email, il faut d‘abord le lire  
et donc prendre le risque de violer la vie privée de l’employé. Pas  
simple.

Dans un arrêt de mai 2007, la haute juridiction apportait une aide  
bienvenue aux juges du fond : il faut «  rechercher si les fichiers  
ouverts sur le matériel mis à sa disposition par l’employeur avaient  
été identifiés comme personnels par le salarié ». Comme nous  
l’expliquions, l’apparence du fichier, le nom d’un dossier ou de  
l’objet d’un mail devront être analysés avec soin par l’employeur. Un  
email glacial intitulé « Réunion préparatoire sur les taux actuariels  
ressentis chez le client » sera professionnel, contrairement à  
l’appétissante « Réunion avec Jeannine derrière la piscine à 20H35,  
penser au déodorant ». Il en va de même avec le nom des dossiers  
informatiques.

Justement.

Ce 21 octobre 2009, la Cour de cassation a apporté un nouvel  
éclairage. Jean-Michel X… avait été licencié pour faute lourde. Son  
employeur avait la preuve qu’il « préparait le démantèlement de son  
entreprise en participant à la mise en place d’une structure  
directement concurrente en se rapprochant de la société ‘Marteau’ ».  
Comment ? Il avait fouillé l’ordinateur professionnel en présence d’un  
huissier, mais en l’absence du salarié. Dans l’explorateur, il  
trouvait alors un répertoire sur C:/ nommé « JM » (pour Jean-Michel)  
qui comportait un sous-répertoire nommé « personnel » et un autre  
nommé « Marteau ». Il établissait une copie des documents trouvés dans  
ce sous-dossier « Marteau ».

En 2007, la Cour d’appel estimait ce répertoire « JM » comme  
personnel. Résultat mécanique : le constat d’huissier et le  
licenciement étaient illicites.

L’analyse a toutefois été démontée par la Cour de cassation : les  
fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à  
sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont  
présumés avoir un caractère professionnel, soulignent une nouvelle  
fois les juges, « sauf si le salarié les identifie comme étant  
personnels, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors  
la présence de l’intéressé ». Or, pour la Cour de cass’, le seul nom «  
JM » n’était pas identifiable comme personnel et le constat comme le  
licenciement ne pouvaient être annulés.

Résultat des courses, évitez les abréviations, évoquez clairement la  
nature d’un dossier ou d’un email dès son nom afin de prévenir les  
éventuelles contestations.

(Merci Legifrance.net pour la diffusion)

Rédigée par Marc Rees le jeudi 03 décembre 2009 à 12h32

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