[actus_l] Le Parlement européen s'oppose massivement au déficit démocratique de l'ACTA

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Le Parlement européen s'oppose massivement au déficit démocratique de l'ACTA

*** Strasbourg, 3 mars 2010 - Le Parlement européen a massivement approuvé une
résolution [1] exprimant son opposition au processus de négociation de
l'Accord Commercial Anti-contrefaçon, ou ACTA. Cette résolution constitue un
appel important à la transparence et au respect des procédures démocratiques.
Dans les semaines à venir, le Parlement aura l'occasion d'aller plus loin en
se prononçant sur le contenu même de l'accord, notamment au travers de la
déclaration écrite [2] 12/2010 [3]. ***

La résolution, soutenue par les cinq principaux groupes politiques du
Parlement européen, enjoint à la Commission de faire la lumière sur l'ACTA en
rendant publics les documents de négociation. Elle rappelle le rôle du
Parlement dans l'organisation institutionnelle de l'Union européenne et
indique que le Parlement n'hésitera pas à saisir la Cour de Justice pour
défendre ses prérogatives de co-législateur.

L'opposition du Parlement européen s'exprime également au travers d'une
déclaration écrite [4] qui se concentre sur le contenu même du projet de
l'ACTA. La déclaration écrite 12/2010 s'intéresse directement aux problèmes
fondamentaux posés par l'ACTA, tels que la modification du régime de
responsabilité des acteurs d'Internet. Une telle mesure mettrait gravement en
cause la neutralité du Net et les libertés publiques en faisant des hébergeurs
et des fournisseurs d'accès une police privée et des auxiliaires de justice
sur les questions du droit d'auteur. La déclaration met aussi en garde contre
les propositions visant à renforcer les sanctions civiles et pénales en
matière de droit des brevets qui pourraient faire obstacle à l'accès aux
savoirs et aux médicaments de par le monde.

« Le vote de la résolution par 663 voix contre 13 constitue un signal fort
envoyé aux négociateurs de la Commission et aux États membres. Le Parlement
européen déclare de manière écrasante qu'il ne tolérera pas le manque de
transparence autour de l'ACTA. Cette résolution est un premier pas important,
et le Parlement doit désormais indiquer quelles sont les lignes jaunes que les
négociateurs européens ne doivent franchir au travers de la déclaration écrite
12/2010. Après cette étape décisive pour la transparence démocratique, les
citoyens doivent appeler les eurodéputés à signer la déclaration écrite afin
de s'opposer aux mesures de l'ACTA mettant en cause l'Internet libre et ouvert
», conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de le Quadrature du Net.

* Références *

1. résolution RC-B7-0154/2010 :
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&reference=P7-RC-2010-0154&language=FR

2. Se référer aux règles de procédure du Parlement européen pour plus
d'information concernant les déclarations écrites (règle 123), et les
questions orales suivies d'une déclaration de la Commission et d'une
résolution parlementaire (règles 115, 110 et 120) :
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+RULES-EP+20091201+TOC+DOC+XML+V0//FR

3. Contribuez à la collecte des signatures des eurodéputés sur la déclaration
écrite grâce à la page de campagne suivante :
http://www.laquadrature.net/wiki/Aidez_a_faire_signer_la_declaration_écrite_12/2010_sur_ACTA

4. Les déclarations écrites sont définies à l'article 123 des règles de
procédures du Parlement :
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+RULES-EP+20091201+RULE-123+DOC+XML+V0//FR

** À propos de la Quadrature du Net **

La Quadrature du Net est une organisation de défense des droits et libertés
des citoyens sur Internet. Elle promeut une adaptation de la législation
française et européenne qui soit fidèle aux valeurs qui ont présidé au
développement d'Internet, notamment la libre circulation de la connaissance.

À ce titre, la Quadrature du Net intervient notamment dans les débats
concernant la liberté d'expression, le droit d'auteur, la régulation du
secteur des télécommunications ou encore le respect de la vie privée.

Elle fournit aux citoyens intéressés des outils leur permettant de mieux
comprendre les processus législatifs afin d'intervenir efficacement dans le
débat public.

Liste des soutiens :
http://www.laquadrature.net/fr/ils-soutiennent-la-quadrature-du-net

** Contact presse et espace presse **

Jérémie Zimmermann - jz@... - 06 15 94 06 75

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