[actus_l] Droits de l’enfant : les directeurs d’école contre Base élèves confortés par l’ONU

http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2010/03/12/droits-enfants-directeurs-confortes-onu/

*Droits de l’enfant : les directeurs d’école contre Base élèves
confortés par l’ONU
*
CNRBE, 12 mars 2010. — Nous le savions : des directrices et directeurs
d’école refusant d’inscrire leurs élèves dans Base élèves 1er degré
(BE1D) sont menacés de sanctions ou ont déjà été victimes de sanctions.
Ce que nous pouvons dire maintenant, c’est que ces directeurs ont acquis
le statut de défenseurs des droits de l’homme menacés en raison de leurs
activités en faveur des droits de l’enfant. En effet, deux experts, les
Rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur le droit à l’éducation et sur
les droits de l’homme des migrants ainsi que le Comité des droits de
l’enfant Nations Unies considèrent que la base élèves constitue une
menace pour le droit à l’éducation des enfants, en particulier des
enfants migrants.

En novembre 2009, le Collectif national de résistance à Base élèves, la
Ligue des droits de l’Homme et le syndicat enseignant SNUipp-FSU Isère
sont intervenus auprès de la Rapporteuse spéciale en faveur des
directeurs menacés de sanctions parce qu’ils refusaient d’inscrire leurs
élèves dans le fichier “base élèves”.

Le rapport présenté au Conseil des Droits de l’homme par la
Représentante du Secrétaire Général des Nations Unies sur la situation
des Défenseurs des droits de l’homme dans le monde vient d’être publié.
Il révèle que le 10 décembre 2009, la Rapporteuse spéciale,
conjointement avec le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation et
le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants sont
intervenus auprès du gouvernement français. Le gouvernement français n’a
toujours pas répondu à leur demande. Aujourd’hui la Représentante
«exhorte le Gouvernement à répondre au plus vite aux craintes exprimées
dans celles-ci». (Les échanges sont secrets jusqu’à la date de la
parution du rapport.)

Aux paras. 839 et suivants (page 128 du document — le télécharger au
format .pdf), se trouve résumée la communication envoyée le 10 décembre
dernier aux autorités françaises en faveur des directrices et directeurs
isérois menacés de perdre leur poste parce qu’ils refusent de ficher les
enfants. (Les faits, bien qu’avérés, sont relatés au conditionnel du
fait que le Ministère n’a pas donné de réponse.)

Le Collectif invite les directrices et directeurs d’école à ne pas se
laisser intimider par des menaces orales et à communiquer tout document
les concernant faisant état de menaces. Le collectif se chargera de les
transmettre à Madame la Représentante du Secrétaire Général des Nations
Unies sur la situation des Défenseurs des droits de l’homme.

Le Collectif demande aux inspecteurs de circonscription et aux
inspecteurs d’académie de retirer leurs menaces de sanctions et de
prendre enfin en compte le refus légitime de fichage des enfants.

Le Collectif demande au Ministre de l’Education nationale de supprimer
la Base élèves et la Base nationale des identifiants élèves, considérant
que seuls des renseignements chiffrés ne peuvent sortir des écoles.

    *Lettre d’allégations
*
    839. Le 10 décembre 2009, la Rapporteuse spéciale, conjointement
avec le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation et le Rapporteur
spécial sur les droits de l’homme des migrants, a envoyé une lettre
d’allégation au Gouvernement reçues au sujet de la mise en oeuvre d’un
logiciel de données « Base-élèves premier degré » au sein de l’Education
nationale dans lequel sont inscrites des données nominatives concernant
les enfants scolarisés dans les établissements scolaires, et dont les
directeurs d’écoles sont dans l’obligation d’y inscrire tous les élèves
scolarisés dans leur établissement.

    840. Le 9 octobre 2009, MM. Claude Didier, Michel Duckit et Rémi
Riallan et Mmes Elisabeth Heurtier et Patricia Arthaud, directeurs et
directrices d’écoles dans le département de l’Isère, auraient reçu une
lettre de l’inspection académique de leur département leur demandant
d’enregistrer les élèves de leurs établissements dans le fichier
informatique Base élèves premier degré, sous peine de sanction allant
jusqu’au retrait de leur postes. Le courrier de l’inspection académique
préciserait que cette saisie devait être effectuée au plus tard le 25
octobre 2009.

    841. MM. Didier, Duckit et Rallian et Mmes Heurtier et Arthaud
auraient déjà fait l’objet de sanctions disciplinaires en raison de leur
refus d’appliquer l’arrêté du 20 octobre 2008 portant création de la
Base élèves premier degré au motif que le fichier serait contraire au
droit des enfants et de leurs familles au respect de leur vie privée.
Plusieurs retenues de journées de salaire auraient été effectuées à
l’encontre de ces directeurs. Par ailleurs, M. Jean-Yves Le Gall se
serait vu retirer son poste de directeur et aurait été muté d’office
pour les même raisons.

    842. Il est également allégué que plus d’un millier de plaintes
auraient été déposées par des parents pour enregistrement illégal de
leurs enfants dans la Base élèves premier degré. Le Conseil d’Etat
aurait été saisi de cette question. Les requérants, ainsi que les
directeurs d’école, demanderaient à ce que soient respectées les
observations et recommandations récemment adoptées par le Comité des
Nations Unies des droits de l’enfant.

    843. Des craintes ont été exprimées quant au fait que les mesures
disciplinaires prises à l’encontre de ces directeurs et directrices
d’école ainsi que les menaces de sanctions disciplinaires soient liées à
leurs activités non violentes de promotion et de protection des droits
de l’homme, notamment du droit au respect de la vie privée. Des craintes
sont également soulevées au sujet de la conservation de données
nominatives des élèves pendant une durée de trente-cinq ans, et du fait
que ces données pourraient être utilisées pour la recherche des enfants
de parents migrants en situation irrégulière ou pour la collecte de
données sur la délinquance.

   * Observations
*
    844. La Rapporteuse spéciale remercie le Gouvernement pour sa
réponse en date du 8 septembre 2009, mais regrette, au moment de la
finalisation du présent rapport, l’absence de réponse à sa communication
du 10 décembre 2009. Elle considère les réponses à ses communications
comme partie intégrante de la coopération des gouvernements avec son mandat.

    Elle exhorte le Gouvernement à répondre au plus vite aux craintes
exprimées dans celles-ci. »

Source et compléments sur le site de la LDH Toulon:
http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article3796

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