[actus_l] Les nouveaux services de géolocalisation dans le rétroviseur de la CNIL

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022227831&dateTexte=&categorieLien=id
Délibération n° 2010-096 du 8 avril 2010 portant recommandation relative à la
mise en \u0153uvre, par les compagnies d'assurance et les constructeurs
automobiles, de dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules 

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http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/2/les-nouveaux-services-de-geolocalisation-dans-le-retroviseur-de-la-cnil/

Les nouveaux services de géolocalisation dans le rétroviseur de la CNIL
19 mai 2010

Depuis 2005, la CNIL suit avec attention les dispositifs de géolocalisation
mis en œuvre dans les véhicules à l'initiative des assureurs ou des
constructeurs automobiles. Il s'agit principalement des dispositifs de "Pay As
You Drive" (ou PAYD) qui utilisent la géolocalisation pour vérifier notamment
le kilométrage, la durée de temps de conduite et les périodes de conduite afin
de moduler le calcul des primes d'assurance. D'autres dispositifs de
géolocalisation se développent pour lutter contre le vol des véhicules et pour
intervenir rapidement suite aux appels d'urgence. La Commission a adopté, le 8
avril 2010, une recommandation relative à la mise en œuvre, par les compagnies
d'assurance et les constructeurs automobiles, de dispositifs de
géolocalisation embarqués dans les véhicules. Cette recommandation guide les
professionnels et répond aux questions des particuliers sur le déploiement de
ces dispositifs Les dispositifs de Pay As You Drive Le Pay As You Drive
concerne les dispositifs de géolocalisation proposé par les assureurs pour
vérifier notamment le kilométrage, le temps de conduite et les périodes de
conduite afin de moduler le calcul des primes d'assurance. 

En matière de PAYD, la recommandation précise que ces dispositifs ne doivent
pas aboutir à la mise en place de fichiers d'infractions interdits par la loi.
Cela signifie que seule la vitesse moyenne, dans l'hypothèse où des assureurs
trouveraient pertinent d'utiliser cette information, pourrait être collectée.
Dans la mesure où ces dispositifs de calcul de prime ne prévoient pas de
fonction de désactivation, les assureurs doivent obtenir le consentement
éclairé des intéressés et délivrer une information préalable aux
automobilistes.

Parmi les mesures de sécurité susceptibles d'être mises en œuvre, la CNIL
préconise l'agrégation des données de localisation au niveau des véhicules,
afin de limiter la remontée de ces informations au prestataire. A défaut, la
CNIL demande que les données soient agrégées par le prestataire, à charge pour
ce dernier d'adresser à l'assureur les données déjà agrégées. La durée de
conservation des données de géolocalisation est limitée au seul temps
nécessaire pour effectuer le calcul de la prime et la fréquence des remontées
des informations du prestataire vers l'assureur est limitée.

Les dispositifs de lutte contre le vol
Ces dispositifs ne devront pas permettre aux propriétaires des véhicules volés
d'avoir connaissance des informations issues des boitiers afin d'éviter qu'ils
ne se fassent justice eux-mêmes en cherchant à retrouver leur véhicule volé. 

Les dispositifs d'appel d'urgence
Ces dispositifs permettent, à la suite d'incident ou d'un accident subi par un
véhicule, d'être mis en communication de façon manuelle ou automatique avec le
centre de secours le plus proche et de lui communiquer sa géolocalisation ou
des éléments techniques. Ils contribuent ainsi à la sauvegarde des vies
humaines et la sécurisation des voies de circulation. Les informations ainsi
transmises ne doivent être utilisées qu'aux fins de faire venir les secours
sur le lieu de l'accident le plus rapidement possible. Les données de
localisation doivent être effacées du traitement à l'issue de leur utilisation
sous réserve des nécessités résultant de l'application des réglementations et
normes en vigueur. Une information claire et préalable des personnes ainsi
qu'un accès restreint aux informations doivent être prévus. 

Bien que l'installation d'un dispositif de désactivation instantanée ait été
recommandée, en 2006, par le groupe des CNIL européennes dit "G29", la CNIL a
constaté, après plusieurs années de mise en œuvre de ces dispositifs d'appel
d'urgence en France, que les risques d'atteinte à la vie privée apparaissent
très limités. C'est pourquoi, la Commission considère désormais que
l'implantation d'une désactivation instantanée dans les véhicules équipés d'un
système d'appel d'urgence ne peut être imposée, dès l'instant que ce système
aura été acquis librement et en toute connaissance de cause par le
propriétaire du véhicule, et que celui-ci se sera engagé à informer les
utilisateurs du véhicule ainsi équipé. Retour

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