[actus_l] NKM REPOSE LA QUESTION DE LA DURÉE DE PRESCRIPTION POUR DIFFAMATION SUR INTERNET

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NKM REPOSE LA QUESTION DE LA DURÉE DE PRESCRIPTION POUR DIFFAMATION SUR
INTERNET

 BY ASTRID GIRARDEAU LE 26/07/2010

Mi-juin, le site PC Inpact pointait une question adressée par le député André
Wojciechowski (UMP) à Nathalie Kosciusko-Morizet “sur les dérives de
l’anonymat dans les discussions sur Internet”. Dans sa réponse, publiée la
semaine dernière au Journal Officiel, et aujourd’hui diffusée par PC Inpact ,
la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de
l’économie numérique explique que l’obligation de déclarer sa véritable
identité sur Internet serait à la fois “inopportune et inefficace”, et
entrerait “en conflit avec la liberté d’expression”. Toutefois, elle considère
que “cette situation n’est pas satisfaisante”.

Selon NKM, il existe bien un “problème de la diffamation sur Internet”, et il
réside “dans la durée de prescription”. Actuellement, selon loi de 1881, les
délits tels que la diffamation sont prescrits trois mois à compter du jour de
leur publication. Que ce soit en ligne ou sur support papier. Mais, explique
la secrétaire d’Etat : “tandis qu’au bout de trois mois, un article sur papier
a disparu des kiosques, sur Internet il reste en ligne indéfiniment“.
Et :“cela pose la question de la nécessité d’une prise en compte différenciée
de la prescription pour les diffamations sur Internet”.

Ou plutôt la repose. Car, comme elle le rappelle et, semble t-il, le
regrette : “le débat, qui avait eu lieu au Parlement lors du vote de la LCEN,
avait abouti au maintien de la durée de trois mois”.

En effet, introduit lors de la dernière lecture de la loi du 21 juin 2004
(LCEN) au Sénat, un amendement dit “Devedjian” prévoit un changement de régime
de prescription pour les contenus publiés sur Internet. Très critiqué (par le
Geste, RSF, etc.), cet texte, déposé par le sénateur UMP René Trégouët, mais
initié par Patrick Devedjian, alors ministre de l’Industrie, indique que, pour
une publication en ligne, le délai de prescription est «de trois mois révolus,
à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public». Soit
trois mois après le retrait du contenu incriminé. Cela excluait la
reproduction en ligne d’article imprimés. «Sauf à renoncer à toute
exploitation d’archives sur les sites, autant dire que la prescription
n’existe plus sur ce média», s’indignait alors le Syndicat de la presse
magazine et d’information (SPMI). Le texte est adopté par le Sénat le 13 mai
2008.

Mais le 10 juin 2004, le Conseil Constitutionnel censure cette disposition. Il
estime que le législateur a méconnu le principe de l’égalité en fixant des
régimes de prescription entre communication écrite et en ligne manifestement
trop différents. Toutefois, il n’exclut pas une différenciation entre les
deux, compte tenu de leurs “conditions de réception distinctes”.

En 2008, deux propositions de loi quasi-similaires déposées des sénateurs UMP,
l’une par Marcel-Pierre Cléach, l’autre par Jean-Louis Masson (pour rappel,
également auteur de la proposition de loi visant à identifier les blogueurs),
tendent à allonger à un an le délai de prescriptions pour les diffamations,
injures ou provocations commises sur Internet. Le texte adopté en novembre
2008 par le Sénat dit que : «le délai de prescription (…) est porté à un an si
les infractions ont été commises par l’intermédiaire d’un service de
communication au public en ligne. Ces dispositions ne sont toutefois pas
applicables en cas de reproduction du contenu d’un message diffusé par une
publication de presse ou par un service de communication audiovisuelle
régulièrement déclaré ou autorisé lorsque cette reproduction est mise en ligne
sous la responsabilité de leur directeur de publication.» Selon la sénatrice
Eliane Assassi (PCF), cela “risque de constituer la première étape d’une
surenchère pénale”.

En novembre 2008, le projet de loi est transmis à l’Assemblée nationale. Mais
depuis, il est toujours bloqué au niveau de la Commission des lois. Selon une
source, un rapporteur a été envisagé, le député Guénhaël Huet (UMP), mais n’a
jamais été nommé. A ce jour, la Commission n’aurait pas jugé ce texte
prioritaire.

—

La question du député André Wojciechowski :
L’évolution constante des réseaux proposés sur le web incite les internautes à
communiquer de plus en plus ouvertement sur des sites de discussion. Le
couvert d’un certain anonymat laisse s’installer un régime de liberté de
parole qui va à l’encontre du droit et occasionne quelques fois des écrits qui
peuvent être considérés comme diffamatoires. Afin de rendre plus responsables
les utilisateurs du dialogue sur Internet, il lui demande si le Gouvernement
envisage de proposer l‘instauration de la personnalisation des messageries
Internet par l’obligation de déclarer sa véritable identité. »

La réponse de Nathalie Kosciusko-Morizet :
“Une obligation de déclarer sa véritable identité sur Internet serait à la
fois inopportune et inefficace. Elle serait en effet inopportune car elle
entrerait en conflit avec la liberté d’expression. Pour donner un exemple, un
blogueur n’osera plus donner son avis sur la politique de son entreprise ou
sur celle du gouvernement, surtout s’il est fonctionnaire. Rappelons à titre
d’illustration le litige soumis fin mai au conseil des prud’hommes de
Boulogne-Billancourt, par des salariés licenciés pour avoir médit de leur
employeur dans un échange privé. Bien évidemment, cette liberté d’expression
doit s’exercer dans le cadre des lois en vigueur, et l’auteur des écrits reste
responsable des contenus qu’il publie. Par ailleurs, une obligation de
déclarer sa véritable identité sur Internet méconnaîtrait le fait que
l’anonymat ou le pseudonymat sont deux des pratiques permettant la protection
de la vie privée sur Internet.

En dehors des situations où la vraie identité est indispensable, pour accéder
à ses dossiers personnels par exemple, il est déconseillé de toujours utiliser
sur Internet son vrai nom. D’ailleurs, la question de l’honorable
parlementaire portant sur les données divulguées par les jeunes sur Internet
montre à quel point il serait dangereux que les jeunes soient obligés de
révéler leur véritable identité pour s’exprimer sur Internet. Une telle
obligation serait d’autre part inefficace. En effet, la loi 2004-575 sur la
confiance dans l’économie numérique (LCEN) fait déjà obligation aux
prestataires de service, en ligne de conserver l’identité des contributeurs,
cela afin de permettre de faire éventuellement jouer la responsabilité de ces
derniers. Cette formalité est déclarative. On constate en pratique que
certains internautes ouvrent des comptes sur des sites contributifs sous des
identités d’emprunt. En cas d’abus de leur liberté d’expression, une enquête
sera nécessaire, à partir de l’adresse IP de l’ordinateur utilisé, pour
rechercher l’identité de l’auteur des contenus en cause. Obliger les
internautes à publier leur identité ne les empêcherait pas de mentir s’ils le
souhaitent, sauf à contraindre chaque internaute à détenir et à utiliser
systématiquement des outils de preuve d’identité, comme va le faire la Chine.
Certes, cette situation n’est pas satisfaisante. La LCEN fait toutefois
obligation au prestataire de service internet de supprimer les contenus qui
lui sont signalés comme illégaux : même si la recherche de l’auteur de
l’infraction est infructueuse, il peut être mis un terme aux abus.

Une telle obligation constituerait enfin une mauvaise solution au problème de
la diffamation sur Internet, qui réside en fait dans la durée de prescription.
Celui-ci est, comme pour les articles de presse, de trois mois à compter de la
mise en ligne. Mais tandis qu’au bout de trois mois, un article sur papier a
disparu des kiosques, sur Internet il reste en ligne indéfiniment. Cela pose
la question de la nécessité d’une prise en compte différenciée de la
prescription pour les diffamations sur Internet. Le débat, qui avait eu lieu
au Parlement lors du vote de la LCEN, avait abouti au maintien de la durée de
trois mois.

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