[actus_l] Hadopi : une consultation publique dont les questions sont secrètes

http://www.numerama.com/magazine/16351-hadopi-une-consultation-publique-dont-les-questions-sont-secretes.html

Hadopi : une consultation publique dont les questions sont secrètes
Guillaume Champeau - publié le Jeudi 29 Juillet 2010 à 10h06 - posté dans
Société 2.0 Pirater cet article !
Imprimer
Envoyer
11 commentaire(s)

Alors qu'elle organise une soit-disante "consultation publique" sur les moyens
de sécurisation que les abonnés devront installer pour lui échapper, l'Hadopi
n'envoie le document sur lequel porte la consultation qu'à certains types de
professionnels, après vérification de leur qualité. Et sous la condition
qu'ils ne divulguent rien de ce que dit le document. Une situation inédite.
Hadopi, Riposte graduée

En début de semaine, l'Hadopi a fait connaître par communiqué de presse le
lancement d'une "consultation publique sur les spécifications fonctionnelles
des moyens de sécurisation". Elle est basée sur un "document-projet" élaboré
par le professeur Michel Riguidel, un expert émérite de la sécurité
informatique, aujourd'hui retraité, qui nous avait confié que l'élaboration du
cahier des charges des moyens de sécurisation pour Hadopi était "l'une des
missions les plus difficiles" de sa carrière, tant les contraintes à prendre
en compte sont énormes. La consultation publique doit pouvoir l'aider dans
cette tâche, même si les réponses doivent être renvoyées le 10 septembre au
plus tard, ce qui ne laisse pas beaucoup de temps notamment aux professionnels
partis en vacances.

Mais pour pouvoir répondre aux questions, encore faut-il avoir accès aux
questions et au document sur lequel porte la consultation publique. Nous nous
étions étonnés que la consultation, dite "publique", ne fasse l'objet d'aucune
publication. A part le communiqué de presse qui indiquait l'adresse e-mail où
peut être demandée une copie du document (consultation-sfh <at> hadopi.net),
absolument rien n'est organisé. A notre connaissance, c'est une première en
matière de consultation publique.

L'Hadopi pense se conformer avec le minimum syndical à l'article L331-26 du
code de la propriété intellectuelle, qui lui impose la "consultation des
concepteurs de moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation
illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne, des
personnes dont l'activité est d'offrir l'accès à un tel service, ainsi que des
sociétés (de gestion collective)" avant d'arrêter la liste des fonctionnalités
pertinentes des moyens de sécurisation. Elle prévenait donc dans son
communiqué que seuls les professionnels concernés pouvaient demander l'accès
au document.

En tant que société éditrice de Numerama, donc d'un service de communication
au public en ligne, PressTIC a immédiatement demandé l'accès au document. Mais
il faudra que l'on patiente. Tous les "candidats" se sont vus envoyer mercredi
soir une demande de documents prouvant l'appartenance à l'une des catégories
visées (dans notre cas un extrait KBis récent et une copie de nos statuts à
jour, qui démontre que nous avons pour activité d'offrir l'accès à un service
de communication au public en ligne). Nous sommes dans la lourdeur
administrative la plus totale, à laquelle nous nous conformerons.

Cependant, l'Hadopi souhaite verrouiller la presse. "Une fois transmis ces
éléments, nous vous ferons parvenir le document projet demandé, étant observé
que tout destinataire de ce document est tenu à une obligation de
confidentialité", prévient ainsi la Haute Autorité.

Nous lui avons immédiatement renouvelé notre demande, mais en nous appuyant
cette fois sur la loi qui organise le droit d'accès aux documents
administratifs, et qui interdit donc d'en faire secret. L'Hadopi prétend que
le document qui sert à la consultation est un document provisoire, et qu'il
est donc exclu du champ des documents soumis à ce droit. Mais ça n'est pas
notre avis, et lui avons fait savoir dans cette réponse :

    Madame, Monsieur,

    Je vous remercie de votre réponse.

    Cependant, j'attire votre attention sur le fait qu'en vertu de la loi
    n°78-753 du 17 juillet 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès aux
    documents administratifs, et qu'il ne saurait y être fait exception par la
    Hadopi concernant le "document-projet" relatif aux spécifications
    fonctionnelles des moyens de sécurisation, qui malgré la dénomination que
    vous lui donnez n'est pas un document préparatoire au sens de l'article 2
    de ladite loi. Il s'agit en effet selon votre propre communiqué de presse
    du 26 juillet 2010 du document sur lequel porte la "consultation publique"
    ouverte jusqu'au 10 septembre, document "validé pour consultation" par le
    Collège de l'Hadopi pour la mise en oeuvre de la consultation imposée par
    l'article L 331-26 du code de la propriété intellectuelle. Dès lors, il ne
    pourrait être prétendu que le "document-projet" n'est pas un document
    achevé.

    Si la faculté de répondre à la consultation est limitée aux catégories de
    personnes que vous énoncez fort justement, l'accès au document
    administratif sur lequel porte la consultation ne saurait en revanche leur
    être exclusivement réservé.

    Pour cette raison, je vous renouvelle ma demande de communication du
    document, et fait copie de la présente correspondance à la Commission
    d'accès aux documents administratifs (CADA) qui notera le caractère urgent
    de la demande, compte tenu du délai très court laissé jusqu'au 10
    septembre.

    De façon complémentaire et pour nous ouvrir la possibilité de vous
    transmettre dans les délais les réponses à la consultation, je vous
    enverrai par ailleurs au plus vite les documents exigés.

    Bien cordialement,

    Guillaume Champeau
    PressTIC SARL, éditeur de Numerama.com

Alors que toute la clé de voute de la loi Hadopi repose sur l'obligation de
sécuriser son accès à Internet, il est pour le moins surprenant et selon nous
scandaleux de vouloir ainsi garder dans la plus stricte confidentialité le
processus d'élaboration des fonctionnalités pertinentes. Le secrétaire général
de l'Hadopi Eric Walter avait jugé "un peu hypocrite" le débat sur les moyens
de sécurisation, mais que dire de cette hypocrisie qui consiste à prétendre
qu'un document est confidentiel alors qu'il sert de base à une consultation
publique ?

La CADA a déjà tapé sur les doigts de l'Hadopi récemment, lorsque cette
dernière avait refusé de communiquer le niveau de rémunération de son
secrétaire général.

_____
Liste de diffusion d'informations relatives � l'informatique et aux libert�s
Info, d�s/abonnement : http://listes.samizdat.net/sympa/info/actus_l