[actus_l] Parlement européen vs ACTA : Le rejet est la seule option

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Parlement européen vs ACTA : Le rejet est la seule option

***Paris, 8 septembre 2010 - L'adoption par le Parlement européen de la
déclaration écrite 12 contre l'accord ACTA, envoie un signal politique
fort. La Commission européenne affiche sa volonté de conclure
rapidement les négociations de cet accord qui contient des
dispositions dangereuses pour les droits fondamentaux. L'ACTA
contourne les processus démocratiques pour imposer, aujourd'hui et
demain, une législation répressive par le biais de négociations
secrètes. Le Parlement européen a désormais une occasion unique de s'y
opposer.***

Des citoyens de toute l'Europe[1] ont aidé à sensibiliser les
eurodéputés aux problèmes posés par l'ACTA en collectant, une à une,
plus de 369 signatures[2]. Avec  la déclaration écrite 12/2010[3], 
le Parlement européen dans son ensemble adopte une position ferme et
s'oppose au processus anti-démocratique de l'Accord Commercial
Anti-Contrefaçon (ACTA), ainsi qu'à son contenu dangereux pour les
libertés fondamentales et pour l'écosysteme d'Internet.

Grâce au texte de l'accord récemment révélé par Knowledge Ecology
International[4], il est clair que même si la mention explicite de la
responsabilité des fournisseurs d'accès et de services a été modifiée,
la menace est toujours grande de voir l'ACTA créer sur le Net des
polices privées du Copyright, aux ordres des industries du
divertissement, tout en laissant planer une insécurité juridique
majeure sur les opérateurs et les utilisateurs. La Commission
européenne y participe volontiers et est même sur le point de
l'accepter, puisqu'elle envisage davantage de répression pour les
utilisateurs d'Internet, conformément aux souhaits des lobbies, avec
la future directive[5] "IPRED2".

« La déclaration écrite 12 est un signal politique fort envoyé par le
Parlement européen à la Commission, dénonçant la manière intolérable
par laquelle ACTA contourne les processus démocratiques. Il n'est pas
acceptable que la législation relative à Internet, à la liberté
d'expression et à la protection de la vie privée puisse être négociée
en secret sous l'influence directe des lobbies de l'industrie du
divertissement. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de
l'initiative citoyenne La Quadrature du Net.

« Les attaques sur les libertés seront probablement moins visibles
dans l'accord final, mais elles n'en seront pas moins présentes.
L'ACTA a été mis en place pour contourner la démocratie, et ses
dispositions rendront possible l'extention de la portée de ce
contournement, y compris lorsque l'accord sera finalisé. » déclare
Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature.

« L'adoption de la déclaration écrite 12 laisse espérer quant au choix
que devra faire le Parlement européen lors du vote dit de "consent"[6]
qui aura lieu quand l'ACTA sera finalisé. Encore une fois - comme pour
les attaques à venir, législatives ou non-législatives comme le
Rapport Gallo -, les citoyens devront agir courageusement pour
s'assurer qu'Internet et leurs libertés fondamentales soient
correctement défendus. » conclut Jérémie Zimmermann.

* Références *

1. On a pu observer la participation d'individus en provenance
d'Allemagne, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Grèce, Hongrie,
Irlande, Italie, Pays-Bas, Pologne, République Tchèque, Royaume-Uni,
et probablement d'autres pays... Félicitations à tous !

2. La liste complète des signataires et quelques statistiques
sur
http://www.laquadrature.net/wiki/Written_Declaration_12/2010_signatories...

3. Voir la page de campagne pour consulter le texte de la
déclaration écrite :
http://www.laquadrature.net/wiki/Aidez_a_faire_signer_la_declaration_%C3...

4. http://keionline.org/acta_washdc

5. Page 7 du projet de communication de la Commission sur le
marché intérieur : « La Commission proposera en 2010 un Plan d'Action
contre la contrefaçon et le piratage, composé de mesures législatives
et non-législatives. » (Michel Barnier)
http://www.euractiv.fr/sites/default/files/projet_sma_communication.pdf

6. Art. 218.6 du Traité de Lisbonne

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