[actus_l] ACTA : le Parlement Européen impose ses exigences

http://www.pcinpact.com/actu/news/59213-declaration-12-parlement-europeen-acta.htm

 ACTA : le Parlement Européen impose ses exigences
 Il y a du beau dans l'Acta

Hadopi avait connu l’amendement 138. Acta devra coexister avec la «
déclaration écrite 12 » du Parlement européen. Le texte, une résolution qui
marque un signal fort contre les négociations sécuritaires autour du traité
ACTA, a enregistré hier 377 signatures. Le document a donc acquis toute sa
force politique dans les actuelles négociations. 

« Le traité international (ACTA) devrait être finalisé à l’occasion du 11e
round de travail fin septembre à Tokyo, cette déclaration fait office de
message fort en direction des négociateurs » applaudit la NURPA (Net Users'
Rights Protection Association ). « C'est une occasion unique pour les
eurodéputés d'affirmer d'une voix commune que la propriété intellectuelle ne
doit pas prévaloir aux libertés fondamentales et à la santé publique ».

Un message politique fort

La « Déclaration 12 » dénonce en effet « l’absence d’un processus transparent
et la présence d’un contenu potentiellement controversé concernant l’accord
commercial anticontrefaçon (ACAC) ». Outre cette transparence absolue, le
Parlement européen y rappelle des principes de base fondamentaux que menace le
traité ACTA, comme le fait que cet accord « ne doit pas imposer indirectement
l’harmonisation de la législation européenne sur le droit d’auteur, les
brevets ou les marques et qu'il convient de respecter le principe de
subsidiarité. »

Pas de précipitation, de vraies évaluations indépendantes

Rédigée par Françoise Castex (notre interview), Zuzana Roithová, Alexander
Alvaro, Stavros Lambrinidis, la Déclaration 12 marque une importante victoire.
« L’accord proposé, demande cette Déclaration, ne doit pas imposer de
restrictions à la procédure judiciaire ni affaiblir les droits fondamentaux
tels que la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée ». En
réponse au rapport Gallo et au Commissaire Michel Barnier, très inspirés d’une
étude commandée par le numéro 1 de Vivendi, le texte « souligne qu'une
évaluation des risques économiques et d’innovation doit précéder
l’introduction de sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles sont
déjà instaurées », manière de ne pas adopter n’importe quoi sous la pression
de puissants lobbyistes. 

Une déclaration garante de la neutralité

Autres points notables qui satisferont les intermédiaires techniques et les
adeptes de la neutralité : « les fournisseurs de services internet ne doivent
pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par
l’intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une
surveillance préalable ou le filtrage de ces données » et, puisqu’Acta
concerne aussi la santé, « toute mesure visant à renforcer les compétences en
termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut
porter atteinte à l’accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à
l’échelle mondiale. »

Une déclaration envoyé à toutes les structures politiques 

La déclaration, accompagnée du nom des signataires, va maintenant irriguer
toutes les instances politiques européennes. Elle sera remise au Conseil et à
la Commission, ainsi qu’aux parlements des États membres, accompagnée de ses
377 signatures. 

« Cela montre la sensibilité des parlementaires européens sur les questions et
enjeux liés à l’ACTA. Ils n’ont pas du tout apprécié d’être tenus à l’écart
aussi longtemps des négociations. Par cette déclaration, le Parlement européen
s’introduit dans le débat duquel on voulait le tenir à la marge. Cette
déclaration écrite n’anticipe pas ce que pourrait être le vote du Parlement
une fois l’accord signé, mais envoie un signal important à la Commission »
prévient Françoise Castex, eurodéputée du Gers. « C’est aussi la preuve que le
Parlement européen, qui n’a cessé de faire reculer la France et les États
membres dans leur volonté de contrôler Internet, restera attentif et protégera
les libertés individuelles de nos concitoyens jusqu’au bout ! » 

Françoise Castex
Conférence de presse à 13h30

L’adoption de la déclaration écrite sera officialisée jeudi lors du vote en
plénière par le Président du Parlement européen. Françoise Castex, Stavros
Lambrinidis (S&D, Grèce), Alexander Alvaro (ALDE, Allemagne) et Zuzana
Roithova (PPE, République Tchèque), tiendront une conférence de presse
aujourd’hui à 13h30 en direct sur le site du Parlement. Dans la matinée, comme
l'indique Owni, le dossier ACTA sera débatu en séance plénière au Parlement
Européen.

Rédigée par Marc Rees le mercredi 08 septembre 2010 à 09h34 (7618 lectures) 

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