Re: Re/ Décret motifiant les tarifs des taxes ANAEM

erreur, Solange : lis bien

1) 70 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est inférieur
ou égal au montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance ;
2) 200 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est
supérieur au montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance
et inférieur ou égal à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du
salaire minimum de croissance ;
3) 300 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est
supérieur à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du salaire
minimum de croissance. »

C'est déjà du racket injustifiable, mais inutile d'en rajouter : cela nous
discrédite

-----Message d'origine-----
De : wsol [mailto:wsol <at> netcourrier.com]
Envoyé : lundi 5 janvier 2009 17:06
A : zpajol <at> rezo.net
Objet : [zpajol] Re/ Décret motifiant les tarifs des taxes ANAEM

Décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009 relatif au montant des taxes prévues aux
articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020026124--
---------------------------

"pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à trois mois et inférieure
à douze mois acquitte, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des
étrangers et des migrations ou de l'établissement public appelé à lui
succéder, la taxe mentionnée à l'article L. 311-15 selon les modalités
suivantes ":

 si je lis ( je peux aussi  me fourvoyer ), en fait 170 euros à verser si le
salaire est égal au SMIG
 mais si cela dépasse: bingo! 2 200 ou 3 300 euros, dissuasif  non? super le
Dumping social.

« 1. 70 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est
inférieur ou égal au montant mensuel à temps plein du salaire minimum de
croissance ;

« 2. 200 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est
supérieur au montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance
et inférieur ou égal à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du
salaire minimum de croissance ;

« 3. 300 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est
supérieur à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du salaire
minimum de croissance. »

Finalement très persuasif de sous payer tout émigré hors communauté
européenne, et de le laisser au rang de  main d'œuvre à prix cassé, dumping
tirant vers le bas les droits.
...on passe de 170 euros à 3 300 euros : dissuasif,  le choix des employeurs
vers les nationaux ou membre de l'U.E. est et sera évident! .

 rien à redire les syndicats sur la discrimination  à l'embauche?

Rien à redire les syndicats sur cette taxe à la préférence nationale?
Rien à redire les collectifs de sans papiers, sur l'exigence de ce racket
d'état SANS FONDEMENT AUCUN ?

Dommage,  en juin la CGT m'a répondu que ce n'était "pas à l'ordre du jour"
(?) dans les luttes et grèves des sans papiers.
 Pourtant...ce sauf conduit de la "préférence nationale", pour l'obtention
d'une carte de séjour... Ce sésame qui ouvre les portes pour certains des
préfectures  ,devait AVANT TOUT etre refusé et  dénoncé.
Double discrimination, pour les travailleurs intérimaires,  isolés, qui ne
peuvent obtenir "le droit à la taxe de la préférence nationale" , contraire
au code du travail et à la discrimination à l'embauche, donc la majorité
qui reste sur le carreau, qui n'aura jamais ce précieux doc. Cerfa :  la
taxe à l'embauche D'UN ETRANGER : L'étrange étranger.

Les accords ou tractations dans les ministères ;  c'est vers le haut , avec
les mêmes
droits  pour tous.

Solange

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