Re: Un arrêt européen rend "nuls" les contrôles aux frontières et dans un périmètre de 20 km

C'est trop optimiste et pas assez précis. Il 
faudrait au minimum les références aux deux 
arrêts.

Martin

>SANS PAPIERS
>en lutte>>>coordination nationale
>
>
>
>Un arrêt européen rend "nuls" les contrôles aux 
>frontières et dans un périmètre de 20 km
>09/07/2010
>Béatrice MOLLE
>
>La Cour de Justice des Communautés Européennes 
>basée au Luxembourg a rappelé à la France qu'en 
>tant que signataire de la Convention de 
>Schengen, les contrôles aux frontières et dans 
>un périmètre de 20 kilomètres sont contraires à 
>ses engagements communautaires. L'arrêt européen 
>du 22 juin précise qu'un contrôle effectué dans 
>les 20 kilomètres de la zone frontière n'a plus 
>lieu d'être.
>Depuis plusieurs années, l'ONG la Cimade 
>«dénonce la violation de la Convention de 
>Schengen datant du 19 juin 1990 et instaurant la 
>libre circulation des personnes à l'intérieur de 
>son territoire en édictant la suppression des 
>contrôles aux frontières intérieures. Malgré ce 
>principe, la police aux frontières n'a pas 
>hésité ces dernières années, à procéder à 
>l'interpellation des personnes qui rentraient 
>dans leur pays ou ne faisaient que traverser la 
>frontière, titre billets de bus ou de trains à 
>l'appui. Ces interpellations, contraires au 
>droit communautaire étaient simplement motivées 
>par la nécessité d'atteindre les quotas 
>d'expulsions fixés par le gouvernement actuel. 
>La Cour de Luxembourg rappelle que ces contrôles 
>aux frontières, en ce qu'ils ne sont encadrés 
>par aucune garantie, comme peuvent l'être les 
>autres, sont contraires à ses engagements 
>communautaires»
>Le groupe local de la Cimade de Bayonne ajoute 
>qu'il se félicite de cette décision qui a été 
>confirmée par la Cour de Cassation le 29 juin 
>dernier et qui ne laisse plus de place à aucune 
>interprétation : «Depuis le 22 juin 2010, il en 
>est fini de ces contrôles inutiles et 
>attentatoires à la liberté de circulation. Le 
>centre de rétention d'Hendaye se vide peu à peu 
>de ses occupants.» Car dans cette zone frontière 
>98 % des migrants arrêtés le sont en gare 
>d'Hendaye ou dans les proches alentours.
>Cinq personnes à Hendaye
>Il reste actuellement cinq personnes au centre 
>de rétention d'Hendaye où l'on reconnaît «une 
>baisse d'effectifs.» Pour l'avocate bénévole de 
>la Cimade Laurence Hardoin, trois de ces 
>personnes se trouvant actuellement au centre de 
>rétention d'Hendaye ont été arrêtées à Pau et 
>sont dans l'attente. Les deux autres souhaitent 
>rentrer chez elles. Avec cet arrêt, le tribunal 
>a les coudées franches pour admettre la nullité 
>du contrôle et les arrestations perpétrées dans 
>ce cadre seront certainement cassées.
>Déjà en mars dernier la Cimade avait pointé du 
>doigt le fait que le centre de rétention 
>d'Hendaye tournait à vide : «La cour d'appel de 
>Toulouse avait sanctionné la pratique du préfet 
>des Pyrénées-Atlantiques visant à transférer au 
>centre de rétention de Toulouse les personnes 
>interpellées dans les Pyrénées-Atlantiques. Les 
>gardes à vues à Hendaye n'étant pas filmées, 
>cela annule la procédure» soulignait la Cimade.
>Avec ce nouvel arrêt européen, Laurence Hardouin 
>estime que le contrôle sur l'apparence physique 
>a également du plomb dans l'aile : «Il sera 
>désormais difficile de contrôler des personnes 
>dans les halls de gares ou dans des bus se 
>trouvant dans un périmètre de 20 kilomètres de 
>la frontière, car ayant une couleur de peau ou 
>une allure différente». Le centre de rétention 
>d'Hendaye ne risque pas d'afficher complet.
>http://www.lejpb.com/paperezkoa/20100709/209310/fr/Un-arret-europeen-rend-nuls-les-controles-aux-frontieres-et-dans-perimetre-20-km
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