Fw : [URGENCE BOURSE] «Est-ce qu'on dit à un Anglais qu'il ne doi t pas faire d'allers retours?»

--- En date de : Mar 31.8.10, Memed Celine <zeromemed <at> yahoo.fr> a écrit :

De: Memed Celine <zeromemed <at> yahoo.fr>
Objet: [URGENCE BOURSE] «Est-ce qu'on dit à un Anglais qu'il ne doi t pas faire d'allers retours?»
À: bourse.occupee <at> ml.free.fr, infos-ministereSP-baudelique <at> yahoogroupes.fr, "Migreurop liste"
<migreurop <at> rezo.net>, resf <at> rezo.net, "Liste de travail du collectif Uni(e)s contre une immigration
jetable" <immigration.jetable <at> rezo.net>, "[Resistons rezo]" <resistons_ensemble <at> rezo.net>,
"crap-blah" <crap-blah <at> rezo.net>
Date: Mardi 31 août 2010, 22h52

      
       

      

      

        
Société  31/08/2010 à 18h56 

        
«Est-ce qu'on dit à un Anglais qu'il ne doit pas faire d'allers retours?»

			  
	  	  
					

			  
	  	  		
	
			
	
		Propos recueillis par Elodie AUFFRAY
	
			

										Sans commentaire. La commissaire européenne à la Justice, 
Viviane Reding, n'a fait aucune déclaration à l'issue de sa rencontre, 
mardi, avec les deux émissaires du gouvernement français. Pierre 
Lellouche et Eric Besson, en charge des Affaires européennes et de 
l'Immigration, ont fait le déplacement à Bruxelles pour défendre la 
politique nationale à l'égard des Roms, migrants communautaires pour la 
plupart issus de Roumanie et de Bulgarie.
Le droit à la libre circulation dans l'Union européenne «n'est pas inconditionnel», a répété
mardi Eric Besson. «Cette liberté ne peut servir de prétexte à des activités illicites, en
particulier le trafic d'êtres humains», a-t-il dit.
A ce jour, les droits au séjour et à la libre circulation des 
citoyens européens, régis par la directive du 29 avril 2004, ne peuvent 
être entravés que s'ils représentent une «menace à l'ordre public». Et, 
au-delà de trois mois, le citoyen européen doit justifier de ressources 
suffisantes, suivre des études ou avoir un emploi, et avoir une 
assurance-maladie.
Lundi, Eric Besson a annoncé son intention d'étendre les possibilités
 d'expulser des étrangers communautaires. Trois amendements au projet de
 loi sur l'Immigration, en débat à partir du 27 septembre à l'Assemblée 
nationale, seront déposés. L'un pour «sanctionner ceux qui abusent du droit au court séjour afin de
contourner les règles plus strictes du long séjour», a déclaré le ministre. Un second pour
reconduire «des personnes qui représentent une charge déraisonnable pour notre système
d'assistance sociale». Un dernier pour «élargir
 les possibilités de prendre des arrêtés de reconduite à la frontière 
pour menace à l'ordre public à l'occasion d'actes répétés de vols ou de 
mendicité agressive».
Claudia Charles, chargée d'étude au Groupe d'information et de 
soutien des immigrés (Gisti) et spécialiste des questions européennes, 
réagit à ces annonces.
Selon Eric Besson, les «actes répétés de vols ou de mendicité agressive» deviendraient un motif
d'expulsion. Qu'en pensez-vous?
Claudia Charles: Je suis extrêmement étonnée et je 
n'y vois rien de nouveau. Depuis 2007, le gouvernement essaie d'expulser
 des Roumains et des Bulgares en invoquant divers motifs, qui 
constitueraient une «menace à l'ordre public»: prostitution, racolage, 
vol à l'étalage, vol en réunion, mendicité et même une fois défaut de 
permis de conduire. Mais la grande majorité des arrêtés de reconduite à 
la frontière se basent déjà sur le vol.
Or, chaque fois que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 
qui veille à l'application et à l'interprétation du droit communautaire,
 ndlr) a eu à se prononcer, elle a donné la même définition de la 
«menace à l'ordre public»: pour un étranger communautaire, celle-ci doit
 être actuelle, réelle et suffisamment grave, affectant l'intérêt 
fondamental de la société. Cette définition est reprise dans la 
directive du 29 avril 2004.
Mais la jurisprudence est extrêmement diverse selon les juridictions 
administratives. Pour certaines, le vol, même en réunion, ne constitue 
pas une «menace à l'ordre public» dans le sens donné par le droit 
communautaire. Pour d'autres, si. Nous insistons pour que la Commission 
européenne saisisse la CJUE, pour qu'elle se prononce sur cette 
question.
Les deux autres amendements annoncés vous paraissent-ils compatibles avec le droit communautaire?
Il faut attendre d'en connaître le contenu précis. Mais au vu de ce 
qui a été annoncé, je ne comprends pas comment, au regard du droit 
communautaire, ces mesures pourront être légalement appliquées.
En ce qui concerne le court séjour, la jurisprudence est claire: 
quand un ressortissant communautaire franchit une frontière intérieure, 
il n'est pas possible de contrôler la durée du voyage, son motif ou 
encore le niveau de ressources de la personne, comme cela peut se faire 
pour un étranger non communautaire. De plus, en quoi faire des allers 
retours constitue-t-il un abus? Est-ce qu'on dit à un Anglais qu'il ne 
doit pas faire d'allers-retours?
Quant à l'amendement permettant la reconduite pour le motif de 
«charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale», ce motif 
existe déjà. Le gouvernement va-t-il fixer un montant à partir duquel 
l'étranger est considéré faire peser une charge déraisonnable ? Ce n'est
 pas à la France de le faire, cela relève du droit communautaire.
Le fichier Oscar, qui recense les 
bénéficiaires de l'aide au retour pour éviter de la toucher plusieurs 
fois, comprendra des données biométriques à partir du 1er octobre. Quel 
est le sens du recours devant le Conseil d'Etat, déposé notamment par le
 Gisti, contre ce fichier Oscar?
A partir du 1er octobre, les empreintes des dix doigts 
seront relevées, y compris chez les enfants du bénéficiaire à partir de 
12 ans, et les données collectées seront conservées pendant cinq ans. Le
 fichier Oscar constitue une mise en place de moyens disproportionnés 
par rapport à l'objectif poursuivi. C'est une dérive dans un Etat de 
droit.
Le tribunal administratif de Lille
 a annulé mardi sept arrêtés de reconduite à la frontière, pris par la 
préfecture du Nord à l'égard de Roms. Ces arrêtés invoquaient un 
«trouble à l'ordre public» pour «occupation illicite de terrain» et un 
«motif de salubrité». Comment réagissez-vous?
C'est dans la continuité de la jurisprudence, qui est assez claire à 
ce sujet: ces deux motifs ne constituent pas une menace à l'ordre 
public.
Qu'attendre de la Commission européenne, qu'Eric Besson et Pierre Lellouche sont partis rencontrer ce
mardi à Bruxelles?
Viviane Reding semble partante pour alerter les autorités françaises 
sur une certaine dérive. La Commission européenne est gardienne des 
traités et, sur cette question, nous ne sommes pas seulement dans le 
cadre d'une politique communautaire, nous sommes au cœur de la 
construction européenne. Mais un jeu diplomatique, qui m'échappe un peu,
 entre aussi en ligne de compte.
Si la Commission fait correctement son travail, et on a beaucoup 
d'espoir en ce sens, elle va utiliser son pouvoir d'enquête pour mettre 
au jour les violations du droit communautaire par la France. Elle 
devrait également donner suite à la plainte que nous lui avions adressé 
une plainte en 2008 à ce sujet: jusque là, elle nous a simplement 
remercié pour nos informations. 

      
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