8 Sep 19:14
TR: Point : ALERTE ...LOPPSI 2 pénalisation des squatters, occupants de terrains, d'habitats alternatifs
je fais suivre , car cela interesse un certain nombre d'entre nous, dont ceux qui vivent en squat et plus particulièrement les exilés qui survivent dans des squats. Concernant les Rroms : la chasse est déjà ouverte, mais là , les expulsions seront plus rapides pour ceux qui sont en squat. Solange ________________________________ De : dalfede imap [mailto:dalfede@...] Envoyé : mercredi 8 septembre 2010 14:08 Point de mi journée : La réunion unitaire se tiendra au Ministère de la crise du logement, 24 rue de la Banque, ce soir à 20H. Dici là, pouvez vous faire un communiqués et transmettre à la presse ? Merci de votre réactivité. Nous avons jusquà jeudi soir ... Nous demandons RV aux parlementaires, on vous tiens informés. La FAP réagit. Nous attendons den savoir un peu plus pour organiser une initiative demain devant le Sénat Ci joint communiqué du DAL. Loi LOPPSI : le Gouvernement demande la pénalisation et lexpulsion expéditive et arbitraire des squatters, des occupants de bidonvilles ou dun habitat choisi ... ________________________________ Projet de loi, Article 32 ter A (nouveau) complété par les ajouts préconisés par le gouvernement par lamendement 404 (en rouge). I. - Lorsqu'une installation illicite en réunion sur un terrain ou dans tout local appartenant à une personne publique ou privée en vue d'y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l'État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux. La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain ou du local. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions prévues au II, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des lieux, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain ou du local dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. Le cas échéant, le préfet saisit le président du tribunal de grande instance d'une demande d'autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées pour permettre l'installation en réunion sur les lieux (terrain) faisant l'objet de la mesure d'évacuation. Le président du tribunal ou son délégué statue, en la forme des référés, dans un délai de 48 heures. Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain ou du local fait obstacle à l'exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, dans un délai qu'il fixe. Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est puni de 3 750 euros d'amende. II. - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage (du terrain) des lieux peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. Objet : Lorsque des terrains appartenant à une personne publique ou privée sont occupés de façon illicite par des campements présentant de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou de la tranquillité publiques, l'article 32 ter A permet au représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, de mettre les occupants en demeure de quitter les lieux et de procéder à leur évacuation d'office. L'amendement proposé a pour objet d'étendre ce dispositif, non seulement aux différents types de terrains extérieurs, mais aussi aux sites bâtis. L'expérience montre en effet que des bâtiments font souvent l'objet d'occupations illicites ; c'est la raison pour laquelle il est proposé de les inclure dans le dispositif d'évacuation d'office. ________________________________ Commentaire : Le Gouvernement vient de décider de sang froid déradiquer toute formes dhabitat de fortune dont dispose les personnes vulnérables, lorsque la location privée, laccès au HLM ,et les dispositifs dhébergement sont rendus impossibles, ou de logement/lieu de vie alternatif . Ou devront ils aller se cacher pour dormir, survivre, se chauffer ? Sous terre? Sur les trottoirs ? Dans les espaces publics ?, dans les caves et les taudis aux mains des marchands de sommeil ? Il fut un temps où lon éradiquait les bidonvilles en relogeant les occupants dans les HLM, où lon relogeait les squatters plutôt que de les jeter sur la voie publique, où lon appliquait la loi de réquisition. .. Aujourdhui les exclus du logement, les précaires, les artistes squatters, sont réprimés et le Droit au logement est bafoué, comme en témoigne le non respect de la loi DALO . DAL ________________________________ <http://www.incredimail.com/?id=605280&rui=125630990&sd=20100908> ------ Fin du message transféré __________ Information provenant d'ESET NOD32 Antivirus, version de la base des signatures de virus 3230 (20080701) __________ Le message a été vérifié par ESET NOD32 Antivirus. http://www.eset.com __________ Information provenant d'ESET NOD32 Antivirus, version de la base des signatures de virus 3230 (20080701) __________ Le message a été vérifié par ESET NOD32 Antivirus. http://www.eset.com _____________________________________________ ZPAJOL liste sur les mouvements de sans papiers * abonnement/desabonnement via le web a <http://listes.rezo.net/mailman/listinfo/zpajol/> * abonnement par mail : ecrire a zpajol-on@... * desabonnement par mail : ecrire a zpajol-off@... * archives : <http://news.gmane.org/gmane.politics.activism.zpajol>
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